E-réputation : le site internet LesArnaques.com contre sa condamnation pour diffamation en justice

Publié le Modifié le 04/12/2012 Vu 10 666 fois 31
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L’administrateur du forum LesArnaques.com a diffusé, le 23 novembre 2012, un artcile intitulé « Une Justice qui se contredit - Parlez-en autour de vous » suite à sa condamnation par la Cour d’appel de Montpellier, le 14 novembre 2012, pour des faits de diffamation publique envers une société.

L’administrateur du forum LesArnaques.com a diffusé, le 23 novembre 2012, un artcile intitulé « Une Justi

E-réputation : le site internet LesArnaques.com contre sa condamnation pour diffamation en justice

Pour mémoire, le 14 novembre 2012, la Cour d’appel de Montpellier a condamné le site internet LesArnaques.com et son directeur de la publication de faits de diffamation publique envers une société, en raison des contributions personnelles de consommateurs, diffusées sur le forum de discussion dudit site, que le responsable n'avait pas cru devoir retirer et pour ne pas avoir « rempli son office de médiation » (Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre, section D, 14 novembre 2012, Le Partenaire Européen / Les Arnaques.com et autres).

Le site internet LesArnaques.com est devenu un site de référence pour les avis clients et il référence de nombreux professionnels, enseignes, sociétés, marques, sites internet.

En tapant le nom d’une société, d’une marque, d’une enseigne ou d’un site internet dans la barre de recherche de Google, le site LesArnaques.com apparait fréquemment en première position des résultats avec son lot d’avis et de commentaires.

Concrètement, le problème de réputation de nombreux professionnels résulte du fait que lorsqu'un internaute tape dans un moteur de recherche (tel que celui de Google) le nom d'une marque, un nom commercial, un nom de domaine, une enseigne, la dénomination sociale, le nom d'un produit ou un service, il lui est rapidement proposé un site internet, LesArnaques.com, qui le cite directement ou indirectement.

Suite à cette décision de justice d’une juridiction de 2nd degré, l’administrateur du forum LesArnaques.com a diffusé le 23 novembre 2012 un article rédigé comme suit :

« Dans son arrêt prononcé le 14 novembre dernier, la Cour d'Appel de Montpellier a infirmé partiellement le jugement rendu en première instance dans une affaire qui nous oppose à une entreprise exploitant une activité de e-commerce de l'immobilier.

Devant le premier juge, au terme d’une solide argumentation, cette société avait été pourtant déboutée de toutes ses demandes et condamnée à nous devoir la somme de 3000 Euros.

En appel, nous sommes aujourd’hui condamnés au paiement de la somme de 9 000 Euros, celle de 2.000 Euros au titre des frais de justice adverse, ainsi qu’aux dépens d’instance. En substance, la Cour nous fait grief d'avoir maintenu la présence sur notre site de 18 messages considérés par notre adversaire comme diffamatoires: depuis, nous les avons naturellement supprimés.

Nos conseils étudient toutefois les termes du jugement afin d’examiner la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation. ...

Nous remercions sincèrement ceux des internautes qui se sont fortement impliqués dans cette affaire pour établir ma bonne foi en qualité de directeur de publication et ainsi défendre la liberté d'expression avec toute l'équipe des Arnaques.com ... ».

Enfin, l'administrateur du site LesArnaques.com lance un appel aux dons pour pouvoir lui permettre de payer sa condamnation. 

Le 26 novembre 2012 l’administrateur a ajouté un commentaire :

« Bonjour,

A ce jour, on a reçu que 6 nouvelles adhésions depuis la parution de cet article, c'est bien dommage.
Parlez-en autour de vous car nous avons été condamné à payer 11.000€ sans compter l'article 699.

Cordialement,

Joël Guillon »

Alors que le site LesArnaques.com est une association qui a besoin de dons, une personne vient de publier sur mon blog un commentaire intéressant contre son soutien.

Je cite :

« Cher Maître,

Je vois avec un grand plaisir que nous ne sommes pas les seuls à partager nos compliments concernant votre article.

Aujourd'hui, je pense que nous ne sommes pas les seules entreprises a gardaient un oeil attentif sur l'évolution de la Justice,concernant les jugements rendus sur la diffamation @.

Or, force et de constater, que malgré les décisions soient donner en toute partialité de la part d'un Juge,siégeant en Cour d'Appel, le forum par directeur de la publication, puisse poster ce commentaire : " une justice qui se contredit - parlez-en autour de vous "

Peux t'on aujourd'hui, telle est notre question :" la liberté d'expression autorise t'elle à dire et ou à écrire que notre Justice se contredit ? "

Cela revient t'il à " douter " des jugements rendus ?

Pour ce qui est donc de leur "appel d'adhésion " pour payer leur frais de Justice, cela entre t'il dans les dispositions de leur adhésions?

Une adhésion pour une association de consommateur, n'était elle pas utiliser pour des réponses et questions ?

Une demande d'adhésion peut elle être utiliser pour payer des frais de Justice ?

Bien cordialement ».

Tout d’abord, cet internaute a raison de rappeler que beaucoup d’entreprises sont concernées par des problèmes de réputation sur internet.

Certaines sont victimes de  :

- diffamation,

- injure,

- dénigrement,

- concurrence déloyale,

- contrefaçon,

- etc …

Par le biais d’un avocat spécialisé, des solutions juridiques existent :

- le retrait des contenus négatifs du référencement internet ;

- l’action en justice contre les sites internet aux fins de sanction et d’indemnisation des préjudices subis.

Par ailleurs, il est intéressant de relever que l’association dont il s’agit n’a pas toujours eu qu’un but altruiste puisque LesArnaques.com était une SARL et que son administrateur de forum était aussi le liquidateur de cette société, portant le même nom Les Arnaques.com, en 2004.

1ère question :

« Peux t'on aujourd'hui, telle est notre question : « la liberté d'expression autorise t'elle à dire et ou à écrire que notre Justice se contredit ? »  « Cela revient t'il à " douter " des jugements rendus »

En effet, l’article 434-25 du code pénal sanctionne le fait de chercher à jeter publiquement le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.

La jurisprudence juge que la justice ne peut pas et ne doit pas échapper à la critique normale.

La condamnation ne peut être prononcée que si la critique n’est inspirée que par la volonté de jeter le discrédit sur la décision du juge, portant ainsi atteinte à l’autorité de la justice.

En l’espèce, dire que « notre Justice se contredit » ne me semble pas dépasser les limites de la liberté d’expression. 

Cependant, ce titre démontre l’absence de révérence de ce site pour les condamnations rendues à son encontre par la justice pénale.

Les juges ne manqueront pas d’en tirer les conséquences dans le cadre des procédures judiciaires en cours avec le site internet LesArnaques.com.

2ème question : « Pour ce qui est donc de leur "appel d'adhésion " pour payer leur frais de Justice, cela entre t'il dans les dispositions de leur adhésions? »

Oui si c’est prévu dans les statuts de cette association

3ème question : Une adhésion pour une association de consommateur, n'était elle pas utiliser pour des réponses et questions ?

Oui mais aussi à ses frais de justice quand elle est assignée.

4ème question : « Une demande d'adhésion peut elle être utilisée pour payer des frais de Justice ? »

Oui.

*******

Pour conclure mes réponses, une autre question : Le site internet qui se dénomme LesArnaques.com peut-il se prévaloir de la liberté d’expression pour nuire à la réputation (E-réputation) des entreprises, des artisans, des marques, des produits et des services et par voie de conséquence à leur développement économique et commercial ?

Les juges de la Cour d’appel de Montpellier ont relevé, à demi mot, le 14 novembre 2012, un probléme avec le nom du site internet LesArnaques.com :

« le caractère diffamatoire doit s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité de ces messages postés dans le cadre d’un forum de discussion, qui plus est dénommé “lesarnaques.com”... » .

L'administrateur du forum et directeur de la publication des "Arnaques.com" indique alors " Nos conseils étudient toutefois les termes du jugement afin d’examiner la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation".

En allant en cassation, le site me donnera le plaisir de commenter dans les mois à venir une décision de jusisprudence attendue s'agissant de la question actuelle de la réputation des professionnels et des sociétés sur internet et plus particulièrement de l'atteinte en soi, pour tout professionnel, de la présence de son nom sur un site qui s'appelle LesArnaques.com.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.


PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par lexconsulting
28/11/2012 01:14

Bonjour Maître

Une question me vient à l'esprit concernant la décision rendue, notamment si nous nous plaçons sur le terrain de l'application de la loi LCEN.

En l'espèce, dans la décision rendue, il est clairement précisé : "Dit que M. G., en sa qualité de directeur de publication, a commis une faute engageant sa responsabilité, en refusant de supprimer ces messages du site “lesarnaques.com”, sur le fondement de la diffamation à l’encontre de la société Le Partenaire Européen"

Dans le cadre de la loi LCEN, le principe de la responsabilité personnelle du Directeur de la Publication est incontournable.

Certes les condamnations financières sont "in solidum" entre le M. G es qualité de Directeur de la Publication et l'association.

Pour autant, comment apprécier dans ce contexte, l'appel réitéré d'un président d'association aux adhésions à l'association en vue de payer les condamnations et frais de justice, alors que ceux-ci sont issus d'une responsabilité personnelle ("une faute engageant sa responsabilité") du Directeur de la publication telle que l'ont rappelé les magistrats de la Cour d'Appel ?

N'y-a-t-il pas là un "mélange des genres" ?

Les statuts de l'association en question ne figurent pas sur leur site, nous supposons cependant que le but de cette association, au travers les dons et les adhésions est d'assurer la défense des consommateurs.

Nous supposons qu'il s'agit là de l'objet même de l'association.

Dans ce contexte de la responsabilité personnelle du Directeur de la Publication édictée par la loi LCEN, comment peut on légitimement apprécier un appel aux adhésions à une association pour répondre aux condamnations résultant d'une faute personnelle d'un tiers (quand bien même ce tiers serait, en plus d'être le Directeur de la Publication, le responsable de l'association) ?

Merci de votre éclairage sur ce point, au vu de la question posée par l'internaute en commentaire.

Bien Cordialement

Xavier GILLERON
Lex Consulting

2 Publié par Visiteur
28/11/2012 12:19

Bonjour Me Bem,
Dans le cadre de cette décision de Justice rendu par la Cour d'Appel de Montpellier, condamnant MR G. et le forum sur leur responsabilité commune,nous aimerions porter à votre attention cette réflexion: à ce jour, il existe un bon nombres de sujet, de topic, de fil de discussion sur le forum, mettant en cause le nom d'entreprise, le nom de leur gérant, même d'appel à témoins pour certaines d'entre elles, ce qui a pour conséquence, leur nom avec le forum sur la 1ére page google !

d'où notre question : une entreprise citée sur ce forum, peut elle se servir de la décision de la cour de cassation/civ.26 mai 2011- pourvoi
N°10-15676.

Nous faisons référence à l'article L422-1 du code de la consommation.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27439/un-association-de-defense-des-consommateurs-ne-peut-solliciter-par-voie-appel-public-un-mandat-pour-agir-en-justice.php

extrait de cet article : "Enfreint les dispositions de l'article L422-1 du Code de la consommation, l'association "initiatrice de la procédure, qui savait ne pouvoir agir en introduisant l'instance et qui très rapidement avait pris conscience du caractère très limité du préjudice individuel de chaque abonné, s'étant efforcée d'organiser et d'orchestrer l'assignation et les interventions volontaires des abonnés au mépris des interdictions de démarchage et d'appel au public qui y faisaient obstacle, ayant fait préalablement réaliser à cet effet un calculateur de préjudice et prévu sur son site internet la possibilité pour les internautes de souscrire un contrat d'engagement la mandatant pour agir en justice, mandat qui n'avait aucune réalité puisque l'association indiquait supporter toute la procédure et la conduire".

Les entreprises ne sont elles pas protéger à la préservation de leur image et de la présomption d'innocence ? ?

Bien cordialement

3 Publié par Maitre Anthony Bem
28/11/2012 15:24

Bonjour soleil d'hiver,

Les entreprises disposent du droit à ce qu'aucune atteinte ne soit portée à leur image, leur honneur et leur réputation.

Notamment les actions en diffamation ou contre le dénigrement commercial permettent aux entreprises de solliciter des sites internet concernés la suppression de tout contenu illicite et, à défaut de retrait, leur condamnation.

C'est la raison pour laquelle, le site LesArnaques.com et son directeur ont été pénalement condamnés pour diffamation publique envers une société.

Pour le reste, cela me semble hors débat.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
01/12/2012 17:10

Bonjour,
le responsable du site sanctionné par la justice était prévenu de toutes part jusque sur son propre site ou même ici, comme sur d'autres sites.
Le responsable aujourd'hui condamné a semble t-il préféré jouer au bras de fer avec les sociétés/personnes qu'il a lésées et/ou manipulées. Son responsable aurait du se douter que l'on ne se moque pas impunément des gens, que l'on ne laisse pas paraître des messages que même la charte de son site interdit.
Ceci dit, les manquements sont ici sanctionnés par la justice française ; c'est le principal.

- Maintenant que la chose est sue, nombre de "victimes" vont à leur tour engager des actions afin que le responsable comprenne enfin que lorsque l'on lui demande d'effacer des messages, il doit les effacer et non pas manipuler/moquer la société/personne demanderesse.

- Un exemple flagrant de non respect de la charte du site condamné :
Le responsable demande : "par joel guillon » Lun 17 Sep, 2012 à 17:32:31
Veuillez prévenir sur ce forum le nom qu'elle s'est donnée pour vendre son objet. Il se peut que des personnes viennent se regrouper auprès de votre sujet car ce n'est pas forcé que ce soit son vrai nom.

Cordialement,

Joël Guillon"

Sur ce conseil du responsable, la réponse est donnée : "David Nathanaël POLLET il vit à Banteux sous le pseudo oxydrine il est pratiquement sur tous les site d'annonce (leboncoin,mini-annonce ebay etc...) il utilise l'adresse oxydrine@gmail.com et tomadeinfrance@gmail.com pour les paiement paypal."

Les termes du règlement du site de ce responsable sont pourtant très clairs :

COORDONNÉES, INFORMATIONS PERSONNELLES


7 / La publication de coordonnées personnelles/privées est strictement interdite (adresse email, numéro de téléphone etc.).
Et ce, qu'il s'agisse des vôtres ou de celles d'un tiers.

Malgré la condamnation, les données figurent encore ce jour sur le site, comme quoi il y a encore du travail d'information à faire en haut lieu.

- sur le fait qu'il n'y ait que 6 adhérents nouveaux, je ne vois pas où se situe le problème. Un nouvel adhérent a t-il à vos yeux pour vocation première de venir payer les pots cassés par le responsable avant même son adhésion ?
Mr G s'attendait-il à ce que des milliers d'internautes viennent sauver son site ?

- Y a t-il seulement les entreprises qui peuvent obtenir de telles réparations devant la justice ?
les personnes physiques peuvent t-elles aussi prétendre agir de même ?

Je serai heureux de connaître votre avis sur ce sujet.

Cordialement.

5 Publié par Maitre Anthony Bem
02/12/2012 08:41

Bonjour Kadosh,

Les adhérents d'association sont libres d'y adhérer.

En l'espèce, il est vrai que la demande d'adhésion au site LesArnaques.com pour payer le prix de condamnation judiciaire prononcé contre le site et son responsable est une démarche particulière de la part de ce dernier.

De manière générale, les entreprises et les personnes physiques peuvent obtenir réparation en justice de tous les préjudices subis du fait de la diffusion illicites de contenus sur internet.

L'illicite peut consister en :

Des atteintes du droit au respect à la vie privée ou au droit à l'image ;

Des propos diffamatoires ou injurieux ;

Des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme ;

Des actes de contrefaçon de marques ou d'œuvre de l'esprit ;

Etc ...

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
02/07/2013 22:52

bonsoir,

que pensez vous de cet article ?
info ou intox ?

http://jurist2.wordpress.com/2013/06/08/le-forum-lesarnaques-com-dans-la-tourmente/

néanmoins, cela interpelle notre conscience collective !

on est en droit de se poser des questions concernant cet article, surtout de quand on lis ce commentaire, d'on j'ai retranscrit une partie de cet article ! !

citation :
"-La participation à l’effondrement de tout ou partie de l’économie Française
-La participation à l’effondrement du système fiscal en France (sachant qu’amazon aspire les capitaux en France au départ du luxembourg ; paradis fiscal)
-La participation à l’accroissement du chômage en france
-L’usurpation du titre de juriste et/ou médiateur
-La participation à un traffic illégal et déloyal
-Abus de confiance envers les clients mécontents qui s’imaginent s’adresser à une association impartiale et libre de tous conflit(s) d’intérêt(s)
Une enquête a été diligentée afin de déterminer les enjeux et l’équité entre les clients spoliés et les sites de médiation en ligne qui se présentent en sauveur et promettent aux clients d’être systématiquement protégés et défendus voir remboursés pour tous types de litiges ."
fin de la citation.
comment pouvons nous savoir si une plainte a vraiment été faite sur le président de cette association de consommateurs ?

je suis impatient de connaître votre point de vue à ce sujet.

merci à vous

7 Publié par Tiphaine59
03/07/2013 09:53

Bonjour,

Au sujet de cette information,

http://jurist2.wordpress.com/2013/06/08/le-forum-lesarnaques-com-dans-la-tourmente/

votre information me semble très intéressante et je souhaiterais avoir des précisions.

Pourriez-vous m'indiquer qui a porté plainte et à quel endroit ?

Savez-vous si cette plainte a été suivie d'effet?

Si une décision a été rendue?

Vous en remerciant vivement par avance,

Bien cordialement

8 Publié par Visiteur
03/07/2013 11:16

bonjour,
je pense que seul un avocat peut avoir des précisions sur " s'il y a affaire "

mais je reste néanmoins attentif car malgré tout si cela était vrai, cela devient une affaire très grave ! !

cordialement

9 Publié par Visiteur
04/07/2013 17:10

Cher Maître,

Concernant le droit à l'oubli, est-il valable pour les entreprises ?

Je vous en remercie par avance

Cordialement

10 Publié par Visiteur
02/08/2013 14:47

Merci pour votre article très intéressant. J'ai lu il y a peu un article sur le même sujet que vous trouverez ici :http://www.cabinetbouchara.com/P-35-2-A1-pourquoi-faut-il-veiller-a-l-e-reputation-de-sa-marque.html
Jusque là il semblait donc que le site lesarnaques.com n'avait jamais été condamné car il semblait que le seul nom du site ne pouvait "constituer un acte de dénigrement au seul prétexte de ce rapprochement entre le nom du site et celui de l'entreprise visée".

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