Vérification obligatoire du respect, par les prêteurs, du devoir de mise en garde de la caution

Publié le Modifié le 09/04/2012 Vu 3 661 fois 0
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Le 17 mai 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé une décision rendue par la cour d'appel d’Agen relative au cautionnement bancaire disproportionné car la cour d'appel « s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la caution était avertie et, dans la négative, si la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde » (Cass. Com., 17 mai 2011, N° de pourvoi: 10-14936).

Le 17 mai 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé

Vérification obligatoire du respect, par les prêteurs, du devoir de mise en garde de la caution

En l'espèce, par acte notarié dressé le 27 janvier 1993, un particulier s'est porté caution personnelle et solidaire envers un établissement de crédit pour garantir le remboursement du prêt consenti à ses parents, aux fins d'acquérir un fonds de commerce de restauration.

Le père a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires et l’établissement de crédit a assigné en paiement la caution.

De manière traditionnelle et conforme au droit positif, la caution lui a opposé la nullité de son engagement et a sollicité l’allocation de dommages-intérêts pour lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et son patrimoine, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Cependant, les premiers juges ont rejeté la demande indemnitaire formulée par la caution au motif que cette dernière se serait immiscée dans la gestion de l’entreprise.

Les juges de cassation ont censuré les juges d'appel en considérant :

« qu’en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que la caution était avertie et, dans la négative, si la banque n’était pas tenue à son égard d’un devoir de mise en garde, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

En conséquence, la cour de cassation a :

- condamné La société BNP Paribas Lease Group, en cause dans cette affaire, aux dépens d'instance et à payer à la caution la somme de 2.500 euros au titre de ses frais de procédure ;

- remis la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d’appel de Pau.

Cette jurisprudence est importante à divers égards.

La cour de cassation considère que, malgré l'analyse du dossier par les juges d'appel et la motivation de leur décision, ces derniers n'ont pas justifié de la qualité d'avertie ou de profane de la caution partie au litige.

Implicitement, la Haute Cour confirme que le créancier qui fait souscrire un cautionnement disproportionné aux biens et aux revenus de la caution commet une faute.

Or, le préjudice subi en ce cas par la caution est équivalent à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie.

Ainsi, la cour de cassation a renvoyé l'affaire devant les juges d'appel de la cour de Pau afin de réexaminer la demande de condamnation de la société BNP Paribas Lease Group à payer à la caution des dommages et intérêts au titre de la disproportion. 

La disproportion du cautionnement s'analyse au jour de l’engagement de cautionnement, entre les revenus et le patrimoine de la caution et le montant de cet engagement.

Par ailleurs, la cour de cassation censure les juges du fond pour avoir considéré que le simple fait pour une caution de s'immiscer dans la gestion de l’entreprise familiale suffise à caractériser le fait que la caution aurait été une caution « avertie ».

Ainsi, la cour de cassation juge que le simple fait pour une caution de s'immiscer dans la gestion de l’entreprise familiale ne suffise à caractériser le fait que la caution aurait été une caution « avertie ».

Cette position est intéressante car la recherche du caractère « avertie » ou « profane » de la caution se fera au jour de la signature de son engagement de caution.

Vous trouverez ci-après les articles rédigés sur ce thème :

Le devoir de mise en garde des établissements de crédit envers les cautions 

Les moyens de défense de la caution poursuivie en paiement 

La sanction de la banque en cas de cautionnement disproportionné du gérant de société 

L'anéantissement du cautionnement en cas de la violation du devoir de mise en garde de la banque

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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