Derniers articles

Publié le 13/05/12 Vu 4 320 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Harcèlement sexuel : quels recours pour les victimes  ?

Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

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Publié le 24/06/15 Vu 4 310 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Imposer une modification des conditions de travail à un salarié protégé peut coûter cher !

La Cour de cassation considère que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle émane d'un salarié protégé (Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 10-28.807).

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Publié le 14/08/13 Vu 4 294 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Portage salarial et Assurance Chômage, quoi de neuf ?

Le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).

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Publié le 12/11/14 Vu 4 246 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Prêt personnel : comment faire la preuve du remboursement ?

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel : la preuve du remboursement peut être effectuée par tous moyens.

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Publié le 06/05/15 Vu 4 142 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Salarié détaché à l'étranger : rappel des obligations de la société mère

L'article L. 1231-5 du Code du travail impose à la société mère de rapatrier et de reclasser le salarié détaché dans une filiale étrangère.

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Publié le 28/03/15 Vu 4 078 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

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Publié le 05/11/13 Vu 4 045 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurances-vie : le secret bancaire profite-t'il au banquier au préjudice du client ?

Malheureusement oui, à en croire la réponse de la Direction Générale de la Banque S à notre demande d'explication (Cf « Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir les agissements de ses salariés ! »).

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Publié le 01/05/16 Vu 4 005 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Modification suspecte d'assurances-vie : désinvolture et légèreté de la banque sanctionnées !

Il est souvent navrant de constater que les bénéficiaires de contrats d’assurances-vie ont été changés par le souscripteur au crépuscule de sa vie, alors qu'il se trouvait fragilisé par la maladie. Toute la difficulté consiste à dire si ces modifications furent l'expression d'une volonté libre et éclairée ou pas...

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Publié le 05/11/13 Vu 4 000 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Banquier et conflit d'intérêts : de quoi parle-t'on ?

Le conflit d’intérêts du Secteur public s'applique aussi dans le domaine privé. La notion de conflit d’intérêts ne se limite pas aux agents publics [1]. Son application peut être étendue au secteur privé.

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Publié le 30/03/17 Vu 3 995 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée et choix du curateur : préférence familiale réaffirmée !

L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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