Derniers articles

Publié le 11/11/14 Vu 6 033 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
À travail égal, salaire égal et harcèlement : jurisprudence !

Atteinte au principe d'égalité de traitement en l'absence d'analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités de la salariée, avec celles des autres membres du comité de direction la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en faveur de la protection des salariés dans une décision du 24 octobre 2014.

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Publié le 12/11/14 Vu 5 976 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Prêt personnel : comment faire la preuve du remboursement ?

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel : la preuve du remboursement peut être effectuée par tous moyens.

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Publié le 07/09/12 Vu 5 835 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Modification de résidence : prudence !

Le délit de non-représentation d'enfant caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

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Publié le 01/05/16 Vu 5 804 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Modification suspecte d'assurances-vie : désinvolture et légèreté de la banque sanctionnées !

Il est souvent navrant de constater que les bénéficiaires de contrats d’assurances-vie ont été changés par le souscripteur au crépuscule de sa vie, alors qu'il se trouvait fragilisé par la maladie. Toute la difficulté consiste à dire si ces modifications furent l'expression d'une volonté libre et éclairée ou pas...

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Publié le 02/04/17 Vu 5 773 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Immobilier : promesse de vente sous condition suspensive, attention au délai de réalisation !

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n° 15-26.182).

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Publié le 24/06/15 Vu 5 726 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Tuteurs et curateurs professionnels MJPM : sont-ils des auxiliaires de justice ?

La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.

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Publié le 01/02/17 Vu 5 634 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mission du tuteur ou curateur MJPM : pas d'action, pas de rémunération !

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

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Publié le 06/05/15 Vu 5 600 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Salarié détaché à l'étranger : rappel des obligations de la société mère

L'article L. 1231-5 du Code du travail impose à la société mère de rapatrier et de reclasser le salarié détaché dans une filiale étrangère.

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Publié le 13/05/12 Vu 5 515 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Harcèlement sexuel : quels recours pour les victimes  ?

Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

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Publié le 30/04/16 Vu 5 476 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Faute du tuteur : l’action en recevabilité peut être menée par un tiers

Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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