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Publié le 21/09/12 Vu 6 775 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Homosexualité révélée sur internet : motif de divorce ?

Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la cour d'appel de Dijon vient en l’occurrence de considérer que "oui " dans un arrêt du le 6 juillet 2012.

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Publié le 02/12/13 Vu 6 757 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Quand l'employeur ne peut refuser la contrepartie financière de la clause de non concurrence

La convention collective applicable permet à l'employeur de se décharger du paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail de ce qu'il le libère de l'interdiction de non concurrence.

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Publié le 28/03/17 Vu 6 717 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le changement frauduleux de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est-il sanctionné ?

La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.

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Publié le 16/09/16 Vu 6 671 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fautes de gestion de la tutelle : l’État condamné !

La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

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Publié le 17/02/16 Vu 6 622 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Recherche de paternité : le refus de se soumettre à l’expertise biologique est-il risqué ?

Le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception établit le lien de filiation avec l’enfant.

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Publié le 09/10/17 Vu 6 618 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée : obligation du curateur familial de rendre compte de sa gestion

La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion. À défaut sa responsabilité peut être engagée.

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Publié le 09/10/15 Vu 6 577 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Expatrié et licenciement : précisions sur le calcul des indemnités

Suite au licenciement d’un salarié expatrié ou détaché, quel salaire de référence faut-il retenir pour le calcul des indemnités de rupture ? Faut-il inclure les primes et/ou avantages en nature ?

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Publié le 04/12/15 Vu 6 427 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentement du majeur protégé

La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

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Publié le 15/02/14 Vu 6 356 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Les droits du majeur protégé doivent être respectés !

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne.

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Publié le 28/03/15 Vu 6 242 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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