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Publié le 04/12/15 Vu 5 295 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentement du majeur protégé

La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

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Publié le 26/06/15 Vu 5 264 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce imposé et droit au respect de la vie privée et familiale : compatible ?

La Cour de cassation s'est prononcée le 15 avril 2015 : le prononcé d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à liberté de pensée, de conscience et de religion.

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Publié le 01/04/17 Vu 5 237 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le testament rédigé peu avant le jugement de tutelle est-il valable ?

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 18/07/15 Vu 5 084 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Inscription de faux et annulation d'un acte de vente immobilière

Les juges sanctionnent le non-respect par un notaire de l'interdiction de recevoir un acte l'impliquant personnellement et/ou sa famille, par l'inscription de faux et la nullité de la vente immobilière.

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Publié le 28/01/17 Vu 4 903 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…

Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

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Publié le 11/11/14 Vu 4 856 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
À travail égal, salaire égal et harcèlement : jurisprudence !

Atteinte au principe d'égalité de traitement en l'absence d'analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités de la salariée, avec celles des autres membres du comité de direction la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en faveur de la protection des salariés dans une décision du 24 octobre 2014.

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Publié le 09/10/17 Vu 4 851 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée : obligation du curateur familial de rendre compte de sa gestion

La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion. À défaut sa responsabilité peut être engagée.

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Publié le 02/04/17 Vu 4 580 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Immobilier : promesse de vente sous condition suspensive, attention au délai de réalisation !

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n° 15-26.182).

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Publié le 07/09/12 Vu 4 475 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Modification de résidence : prudence !

Le délit de non-représentation d'enfant caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

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Publié le 24/06/15 Vu 4 446 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Tuteurs et curateurs professionnels MJPM : sont-ils des auxiliaires de justice ?

La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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