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Publié le 13/10/12 Vu 8 404 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : ce qui change !

La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs signée le 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle entend désormais placer la personne vulnérable au cœur des dispositifs de protection.

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Publié le 07/10/15 Vu 8 280 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Vente immobilière et origine de propriété : obligation du notaire !

En règle générale, le devoir de conseil du notaire l'oblige à rédiger des actes valables, sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle pour faute.

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Publié le 01/04/17 Vu 8 241 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le testament rédigé peu avant le jugement de tutelle est-il valable ?

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 19/04/17 Vu 8 207 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Séparation de concubins, quid de l'indemnisation des travaux sur le bien immobilier de l'autre ?

La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

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Publié le 27/03/15 Vu 8 125 fois 3 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : quand l'adultère n'est pas une faute...

Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

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Publié le 17/11/14 Vu 8 070 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage du majeur protégé ?

Compte tenu de ses effets juridiques personnels et patrimoniaux, le mariage est classé fait parmi une série d’actes spécifiquement encadrés par la loi de réforme de la protection des majeurs, au même titre que le PACS ou encore la rédaction d’un testament.

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Publié le 26/06/15 Vu 7 812 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce imposé et droit au respect de la vie privée et familiale : compatible ?

La Cour de cassation s'est prononcée le 15 avril 2015 : le prononcé d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à liberté de pensée, de conscience et de religion.

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Publié le 18/07/15 Vu 7 733 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Inscription de faux et annulation d'un acte de vente immobilière

Les juges sanctionnent le non-respect par un notaire de l'interdiction de recevoir un acte l'impliquant personnellement et/ou sa famille, par l'inscription de faux et la nullité de la vente immobilière.

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Publié le 19/03/16 Vu 7 631 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Testament, assurances-vie et abus de faiblesse : que disent les tribunaux ?

Personnes âgées, isolées et/ou sans enfant : il n'est pas rare que des pressions soient exercées pour obtenir des dispositions testamentaires favorables ou pour faire modifier des dispositions antérieures. Quelles sont les sanctions encourues ?

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Publié le 30/03/17 Vu 7 569 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le devoir de secours entre époux : de quoi s’agit-il ?

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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