Compte tenu de ses effets juridiques personnels et patrimoniaux, le mariage est classé fait parmi une série d’actes spécifiquement encadrés par la loi de réforme de la protection des majeurs, au même titre que le PACS ou encore la rédaction d’un testament.
Lire la suiteEn principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13). Or dans certains cas, les contrats ou avenants d'assurance-vie sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées et réintégrés dans la succession.
Lire la suiteLa rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?
Lire la suiteLorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...
Lire la suiteEn règle générale, le devoir de conseil du notaire l'oblige à rédiger des actes valables, sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle pour faute.
Lire la suiteTout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Or, le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel. Face à l'urgence de rétablir une infraction pénale, la loi n°2012-954 du 8 août 2012 prend désormais en compte, plus largement, l'ensemble des situations de harcèlement sexuel, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements.
Lire la suitePersonnes âgées, isolées et/ou sans enfant : il n'est pas rare que des pressions soient exercées pour obtenir des dispositions testamentaires favorables ou pour faire modifier des dispositions antérieures. Quelles sont les sanctions encourues ?
Lire la suiteQuel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?
Lire la suiteUne société est sanctionnée pour manquement à ses obligations de rapatriement et de reclassement d'un salarié expatrié (CA Grenoble 05 Mars 2015).
Lire la suiteAvocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement, je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.
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