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Publié le 10/06/15 Vu 6 467 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Le juge du divorce peut-il désigner un notaire dans le cadre la liquidation du régime matrimonial ?

La Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire.

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Publié le 23/03/15 Vu 6 397 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Retour d'un salarié expatrié : une obligation pour l'employeur !

Une société est sanctionnée pour manquement à ses obligations de rapatriement et de reclassement d'un salarié expatrié (CA Grenoble 05 Mars 2015).

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Publié le 27/03/15 Vu 6 373 fois 3 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : quand l'adultère n'est pas une faute...

Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

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Publié le 17/11/14 Vu 6 368 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage du majeur protégé ?

Compte tenu de ses effets juridiques personnels et patrimoniaux, le mariage est classé fait parmi une série d’actes spécifiquement encadrés par la loi de réforme de la protection des majeurs, au même titre que le PACS ou encore la rédaction d’un testament.

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Publié le 21/03/15 Vu 6 260 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurance-vie ou donation déguisée : l'aléa fait la différence...

En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13). Or dans certains cas, les contrats ou avenants d'assurance-vie sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées et réintégrés dans la succession.

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Publié le 26/01/13 Vu 6 146 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Maison en zone inondable : annulation de la vente !

Comment agir si après l'achat d'un bien immobilier vous découvrez que les vendeurs ont dissimulé des risques d'inondation ?

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Publié le 28/01/17 Vu 6 113 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Justice : le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire constitue un principe fondamental de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable.

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Publié le 19/03/16 Vu 6 104 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Testament, assurances-vie et abus de faiblesse : que disent les tribunaux ?

Personnes âgées, isolées et/ou sans enfant : il n'est pas rare que des pressions soient exercées pour obtenir des dispositions testamentaires favorables ou pour faire modifier des dispositions antérieures. Quelles sont les sanctions encourues ?

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Publié le 19/04/17 Vu 5 925 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Séparation de concubins, quid de l'indemnisation des travaux sur le bien immobilier de l'autre ?

La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

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Publié le 02/12/13 Vu 5 817 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Quand l'employeur ne peut refuser la contrepartie financière de la clause de non concurrence

La convention collective applicable permet à l'employeur de se décharger du paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail de ce qu'il le libère de l'interdiction de non concurrence.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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