Derniers articles

Publié le 01/02/17 Vu 4 793 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mission du tuteur ou curateur MJPM : pas d'action, pas de rémunération !

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

Lire la suite
Publié le 30/03/17 Vu 4 763 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée et choix du curateur : préférence familiale réaffirmée !

L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

Lire la suite
Publié le 27/03/17 Vu 4 726 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Calcul l'indemnité de licenciement du salarié expatrié : quid de l'impôt réglé par l'employeur ?

Les avantages en nature constituent des éléments de salaire qui doivent être pris en compte pour le calcul du salaire de référence.

Lire la suite
Publié le 30/04/16 Vu 4 688 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Faute du tuteur : l’action en recevabilité peut être menée par un tiers

Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422).

Lire la suite
Publié le 14/08/13 Vu 4 562 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Portage salarial et Assurance Chômage, quoi de neuf ?

Le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).

Lire la suite
Publié le 09/05/16 Vu 4 559 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce des parents expatriés : où s’exerce le droit d’accueil des enfants ?

Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse juge que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes où il s'y trouve en même temps que les enfants lesquels résident avec leur mère aux États-Unis.

Lire la suite
Publié le 21/04/17 Vu 4 530 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le droit au respect de la vie privée à l'épreuve de la liberté d'expression !

La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine[1].

Lire la suite
Publié le 10/10/15 Vu 4 487 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Harcèlement moral et discrimination : double sanction  pour l'employeur !

L'interdiction du harcèlement moral et de la discrimination dans l'entreprise sont des obligations distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

Lire la suite
Publié le 16/10/13 Vu 4 390 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Quel est le rôle du CHSCT ?

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT, a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.

Lire la suite
Publié le 09/10/15 Vu 4 305 fois 2 Par Maître Claudia CANINI
Le tuteur familial a-t'il l'obligation d'établir un compte de gestion ?

Le 07 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que la présentation d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus demeure le principe.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

250 € Ttc

Rép : 24/48h max.

121 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Informations

Cabinet d'avocat en ligne 7J/7

www.canini-avocat.com

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles