Derniers articles

Publié le 15/08/12 Vu 7 479 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?

Tout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Or, le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel. Face à l'urgence de rétablir une infraction pénale, la loi n°2012-954 du 8 août 2012 prend désormais en compte, plus largement, l'ensemble des situations de harcèlement sexuel, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements.

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Publié le 23/03/15 Vu 7 425 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Retour d'un salarié expatrié : une obligation pour l'employeur !

Une société est sanctionnée pour manquement à ses obligations de rapatriement et de reclassement d'un salarié expatrié (CA Grenoble 05 Mars 2015).

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Publié le 05/11/13 Vu 7 401 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Banquier et conflit d'intérêts : de quoi parle-t'on ?

Le conflit d’intérêts du Secteur public s'applique aussi dans le domaine privé. La notion de conflit d’intérêts ne se limite pas aux agents publics [1]. Son application peut être étendue au secteur privé.

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Publié le 21/01/13 Vu 7 353 fois 2 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 26/01/13 Vu 7 319 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Maison en zone inondable : annulation de la vente !

Comment agir si après l'achat d'un bien immobilier vous découvrez que les vendeurs ont dissimulé des risques d'inondation ?

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Publié le 22/01/13 Vu 7 149 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 28/01/17 Vu 7 033 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…

Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

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Publié le 16/07/15 Vu 7 003 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Testament et tutelle : attention l’autorisation du juge est nécessaire !

Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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Publié le 18/02/14 Vu 6 826 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Refus de prêt et condition suspensive : sort de la clause pénale ?

Compromis de vente et refus de prêt : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.

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Publié le 21/09/12 Vu 6 797 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Homosexualité révélée sur internet : motif de divorce ?

Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la cour d'appel de Dijon vient en l’occurrence de considérer que "oui " dans un arrêt du le 6 juillet 2012.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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