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Publié le 07/10/15 Vu 5 750 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Vente immobilière et origine de propriété : obligation du notaire !

En règle générale, le devoir de conseil du notaire l'oblige à rédiger des actes valables, sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle pour faute.

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Publié le 16/07/15 Vu 5 734 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Testament et tutelle : attention l’autorisation du juge est nécessaire !

Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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Publié le 27/09/16 Vu 5 719 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : le syndic est-il responsable de ses fautes à l’égard d’un copropriétaire ?

Oui, le syndic est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires, lorsque ses fautes génèrent un préjudice particulier, indépendant du syndicat.

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Publié le 30/03/17 Vu 5 554 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le devoir de secours entre époux : de quoi s’agit-il ?

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

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Publié le 15/02/14 Vu 5 551 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Les droits du majeur protégé doivent être respectés !

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne.

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Publié le 21/09/12 Vu 5 470 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Homosexualité révélée sur internet : motif de divorce ?

Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la cour d'appel de Dijon vient en l’occurrence de considérer que "oui " dans un arrêt du le 6 juillet 2012.

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Publié le 02/08/17 Vu 5 449 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fissures et défaut d’assurance décennale obligatoire : responsabilité personnelle du constructeur !

Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire par une entreprise de construction constitue une infraction pénale susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

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Publié le 17/02/16 Vu 5 384 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Recherche de paternité : le refus de se soumettre à l’expertise biologique est-il risqué ?

Le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception établit le lien de filiation avec l’enfant.

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Publié le 18/02/14 Vu 5 368 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Refus de prêt et condition suspensive : sort de la clause pénale ?

Compromis de vente et refus de prêt : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.

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Publié le 09/10/15 Vu 5 348 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Expatrié et licenciement : précisions sur le calcul des indemnités

Suite au licenciement d’un salarié expatrié ou détaché, quel salaire de référence faut-il retenir pour le calcul des indemnités de rupture ? Faut-il inclure les primes et/ou avantages en nature ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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