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Maison en zone inondable : annulation de la vente !

Comment agir si après l'achat d'un bien immobilier vous découvrez que les vendeurs ont dissimulé des risques d'inondation ?

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Publié le 30/03/17 Vu 6 906 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le devoir de secours entre époux : de quoi s’agit-il ?

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

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Publié le 26/06/15 Vu 6 833 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce imposé et droit au respect de la vie privée et familiale : compatible ?

La Cour de cassation s'est prononcée le 15 avril 2015 : le prononcé d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à liberté de pensée, de conscience et de religion.

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Publié le 18/07/15 Vu 6 711 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Inscription de faux et annulation d'un acte de vente immobilière

Les juges sanctionnent le non-respect par un notaire de l'interdiction de recevoir un acte l'impliquant personnellement et/ou sa famille, par l'inscription de faux et la nullité de la vente immobilière.

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Publié le 16/07/15 Vu 6 532 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Testament et tutelle : attention l’autorisation du juge est nécessaire !

Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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Publié le 02/12/13 Vu 6 467 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Quand l'employeur ne peut refuser la contrepartie financière de la clause de non concurrence

La convention collective applicable permet à l'employeur de se décharger du paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail de ce qu'il le libère de l'interdiction de non concurrence.

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Publié le 02/08/17 Vu 6 424 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fissures et défaut d’assurance décennale obligatoire : responsabilité personnelle du constructeur !

Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire par une entreprise de construction constitue une infraction pénale susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

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Publié le 18/02/14 Vu 6 376 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Refus de prêt et condition suspensive : sort de la clause pénale ?

Compromis de vente et refus de prêt : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.

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Publié le 17/02/16 Vu 6 222 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Recherche de paternité : le refus de se soumettre à l’expertise biologique est-il risqué ?

Le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception établit le lien de filiation avec l’enfant.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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