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La liberté provisoire mesure qui permet à l'inculpé de recouvrer sa liberté en attendant l'issue de son procès.

Le droit de l'OHADA autorise la saisie conservatoire des rémunérations et l'interdit à la fois.

A la plénière du mardi 06 juillet 2021, l’Assemblée Provinciale siégeant avec 20 élus provinciaux parmi les 21 qu’elle compte a trouvé fondé les faits infractions reprochés au Gouverneur et a décidé de lui mettre en accusation.

L'Assemblée Provinciale de l’Equateur composée de 21 députés au total a siégé avec 20 de ses membres et a voté à l’unanimité de ces derniers une motion de défiance contre le Gouverneur de Province.

La seule voie prévue par le Règlement Intérieur pour déchoir les membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur pris individuellement et non collectivement est la MOTION INCIDENTIELLE.

Chaque citoyen congolais étant libre de circuler librement dans le pays et s’y installer paisiblement, aucune personne, association ou autorité provinciale, voire nationale n’a le pouvoir de chasser un citoyen congolais d’une province.

Nombreuses autorités couvertes par des immunités et de l'inviolabilité sont des auteurs quotidien des différentes formes des violences sexuelles .

La libération des DG de l’OVD et SOCOC est simplement et purement illégale au regard de l’article 5 point 3 de l’ordonnance n°20/150 du 30 décembre 2020 accordant la grâce.

Il est passée de la peine de mort à la peine à perpétuité, et de cette dernière en une peine de servitude pénale à terme de 20 ans, et a passé 20 ans en prison.

Même si l’inceste provoque l’ordre public par son caractère ignoble, jusqu’à ce jour le législateur ne l’a pas érigé en infraction, par voie de conséquence, aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue pour ce fait;