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Les registres détruits ou perdus à la commune de Wangata à Mbandaka doivent être reconstitués conformément aux dispositions pertinentes précédemment évoquées.

L'UPC n'étant pas un service administratif public, d'où son annulation échappe aux différentes juridictions administratives. A contrario, elle attire sans nul doute, la compétence des juridictions de droit commun.

Le réquisitoire du Procureur Général près la Cour de cassation à charge du Gouverneur ad intérim de Mai-Ndombe est une interpellation pour les autorités provinciales.

Les élites de l’époque ont joué un rôle primordial dans l’émergence de cette Province mais, après quelques années, les élites ont adopté des comportements et des attitudes irresponsables pour mieux servir leurs intérêts égoïstes.

L'invalidation des députés de l’Equateur n’a pas respecté les textes de lois, réglementaires et le compromis signé par les parties prenantes convoquées à Kinshasa.

A notre avis, il s’agit de l’escroquerie sexuelle qui est comme l’usage du sexe dans le but de s’approprier un quelconque avantage de la victime en faisant naître à celle-ci la crainte d’une plainte en justice contre elle.

La radiation et le retrait de la carte de presse de Mr Pero Luwara Claude rentrent bel et bien dans les attributions juridiques de l'UNPC

Le Président du Tribunal de paix peut, toutefois, autoriser la célébration du mariage dans un autre lieu.

Le Président de la République ou une autre personne à quel titre que ce soit, voire même le Parquet n'a le pouvoir de libérer un prévenu tant que son jugement ou arrêt n'est pas rendu

Ici l'affaire revient à zéro au second degré, qui permet encore aux appelants dans le cas où l'arrêt sort en leur défaveur, d'introduire encore un nouveau pourvoi en cassation.