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Publié le 31/05/23 Vu 1 747 fois 1 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
L’Impôt sur les Bénéfices et Profits et la certification des états financiers

La certification des états financiers accompagnant la déclaration fiscale de l’IBP dont l’échéance est fixée au 30 avril de chaque année, est acceptable que sur présentation d’une attestation de certification par un expert comptable

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Publié le 29/05/23 Vu 1 443 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Crédit hypothécaire et les documents à présenter en cas de mutation d’un bien immobilier ou foncier en République Démocratique du Congo

L’obligation de bancarisation des opérations de transfert immobilier vise toutes les mutations effectuées par les personnes physiques et morales chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à 10.000$.

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Publié le 27/05/23 Vu 1 569 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
PRETENDU DETOURNEMENT DES FONDS ALLOUES AUX SINISTRES DE BASANKUSU

Monsieur Jean Paul BOFILI BOKETSU cité maladroitement dans cette affaire, la lettre du Ministre des Finances vient l’innocenter de la tête jusqu’aux pieds. Il n’est ni prêt ni loin dans cette affaire.

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Publié le 23/05/23 Vu 2 690 fois 2 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
La législation congolaise sur les funérailles, sépultures et inhumation en masse

La pratique des fosses communes est une émanation de l'autorité politico-administrative et non du législateur car, jusqu’à ce jour, les différents textes en la matière ne prévoient pas une inhumation en masse.

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Publié le 11/05/23 Vu 3 231 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Les attributions du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, CSAC en sigle

L'Ordonnance-Loi n°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse reconnait au CSAC des attributions relatives au secteur de la publicité, à l’agrément des entreprises de presse, des médias en ligne, etc...

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Publié le 20/04/23 Vu 2 582 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Loi Tshiani, nationalité congolaise de père et de mère

Cette proposition de loi ne peut passer car elle énerve plusieurs dispositions constitutionnelles, en l'occurrence les articles 72 et 111.

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Publié le 05/04/23 Vu 718 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Caractères inconstitutionnel et illégal de l’arrêté urbain pris par le Maire de Mbandaka en date du 28 mars 2023

Il faut reconnaitre que l’arrêté urbain pris par le Maire est manifestement inconstitutionnel et illégal, et porte inéluctablement atteinte à la liberté fondamentale des habitants de la Ville de Mbandaka.

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Publié le 23/03/23 Vu 2 403 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
La notion d’abstentions coupables en droit congolais

Le Professeur MANASI NKUSU KALEBA soutient que l’abstention traduit généralement une attitude délibérée de refus d’effectuer un acte que l’on a le devoir d’accomplir.

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Publié le 18/03/23 Vu 4 723 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
La légalisation du système de couverture santé universelle et institution du régime d’assurance maladie obligatoire

La couverture santé universelle organise les prestations des services et soins de santé et pharmaceutiques, la protection financière en santé ainsi que toutes les assurances maladies en République Démocratique du Congo.

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Publié le 02/03/23 Vu 3 264 fois 1 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT CONGOLAIS

La rupture conventionnelle du contrat de travail présente beaucoup d’avantages pour le salarié dont notamment une indemnité de rupture (à titre de décompte final) qui est égale aux indemnités légales ou conventionnelles.

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A propos de l'auteur
Blog de MBOKOLO ELIMA Edmond

MBOKOLO ELIMA Edmond, nommé Magistrat au grade de Substitut du Procureur de la République par l'Ordonnance présidentielle n°23/071 du 06 juin 2023.

Ancien Avocat au Barreau de l'Equateur (Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE IS'ENKANGA et Cabinet KALALA & USENI Kinshasa/Gombe), Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa.

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