En droit pénal, la reprise d'instance ne se conçoit que dans le cas d'une citation directe où les héritiers de la partie civile citante peuvent y reprendre (action transmissible).
Lire la suiteBien que l'ouverture d'un compte bancaire soit un contrat intuitu personae, d'aucun n'ignore que les fonds logés par un conjoint, dans le cas du régime de la communauté demeurent la propriété commune de deux conjoints.
Lire la suiteTout employeur est appelé à assurer à son travailleur des conditions de travail appropriées en terme d'une rémunération conforme au taux du salaire minimum interprofessionnel garanti ainsi qu'au logement décent.
Lire la suiteQuel que soit le type du bail, à usage professionnel, résidentiel ou socio-culturel, le bailleur dispose de son droit de privilèges sur les meubles meublant les lieux loués.
Lire la suiteSeul l'Etat congolais est propriétaire des parcelles, terres ou terrains. Les particuliers, personnes physiques ou morales sont propriétaires des immeubles mais concessionnaires des parcelles.
Lire la suiteLa loi congolaise reconnaît le pouvoir au juge de fixer les délais d'appel au-delà de ceux prévus par la loi. Aussi, le juge d'appel peut avant de connaître l'affaire, faire application de l'article 21 CPC.
Lire la suiteL’avortement criminel est punissable, seul l’avortement sécurisé est autorisé. D’où, la dépénalisation de l’avortement sécurisé en Rdc suivant le protocole de Maputo.
Lire la suiteUne citation directe mal fondée, jugée téméraire et vexatoire, peut être constituée d'une infraction de dénonciation calomnieuse dès lors qu'il y a l'intention de nuire.
Lire la suiteSuivant l'article 758 du code de la famille congolais, l'enfant simplement conçu et celui affilié après sa mort ou la mort de son père, sont héritiers de la première catégorie.
Lire la suiteLa certification des états financiers accompagnant la déclaration fiscale de l’IBP dont l’échéance est fixée au 30 avril de chaque année, est acceptable que sur présentation d’une attestation de certification par un expert comptable
Lire la suiteMBOKOLO ELIMA Edmond, Magistrat, Officier du Ministère Public et Substitut du Procureur de la République
Ancien avocat au Barreau de l'Équateur, Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Apprenant en D. E. S à la Faculté de droit de l'Université de Kisangani et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa.
Par Défenseur judiciaire le 30/05/2025 à 22:44
Le droit est une application formidable pour instorer la paix et la sécurité de ...
Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 05:46
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Mr Jean-Marc Olivier DAVID, un homme d’une ...
Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 05:45
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Mr Jean-Marc Olivier DAVID, un homme d’une ...
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