Edmond MBOKOLO ELIMA

Magistrat, Enseignant à la Faculté de droit et Apprenant en DES/Troisième cycle en droit international privé et droit du numérique (Université de Kinshasa et Université de Kisangani)

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La reprise d'instance en droit pénal congolais

En droit pénal, la reprise d'instance ne se conçoit que dans le cas d'une citation directe où les héritiers de la partie civile citante peuvent y reprendre (action transmissible).

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Publié le 28/06/25 Vu 117 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
La gestion patrimoniale des comptes bancaires par les conjoints mariés sous le régime de la communauté en droit congolais

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Publié le 28/06/25 Vu 972 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
L'inobservance du SMIG et ses conséquences pénales en droit congolais

Tout employeur est appelé à assurer à son travailleur des conditions de travail appropriées en terme d'une rémunération conforme au taux du salaire minimum interprofessionnel garanti ainsi qu'au logement décent.

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Publié le 16/03/25 Vu 334 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Privilèges du Bailleur sur les biens meubles du locataire en droit de l'OHADA

Quel que soit le type du bail, à usage professionnel, résidentiel ou socio-culturel, le bailleur dispose de son droit de privilèges sur les meubles meublant les lieux loués.

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L’avortement criminel est punissable, seul l’avortement sécurisé est autorisé. D’où, la dépénalisation de l’avortement sécurisé en Rdc suivant le protocole de Maputo.

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Une citation directe mal fondée, jugée téméraire et vexatoire, peut être constituée d'une infraction de dénonciation calomnieuse dès lors qu'il y a l'intention de nuire.

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L'enfant simplement conçu, l'enfant affilié post mortem sont ils héritiers de la première catégorie en droit congolais ?

Suivant l'article 758 du code de la famille congolais, l'enfant simplement conçu et celui affilié après sa mort ou la mort de son père, sont héritiers de la première catégorie.

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L’Impôt sur les Bénéfices et Profits et la certification des états financiers

La certification des états financiers accompagnant la déclaration fiscale de l’IBP dont l’échéance est fixée au 30 avril de chaque année, est acceptable que sur présentation d’une attestation de certification par un expert comptable

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A propos de l'auteur
Blog de Edmond MBOKOLO ELIMA

MBOKOLO ELIMA Edmond, Magistrat, Officier du Ministère Public et Substitut du Procureur de la République

Ancien avocat au Barreau de l'Équateur, Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Apprenant en D. E. S à la Faculté de droit de l'Université de Kisangani et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa. 

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