DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 20/09/11 Vu 10 369 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE:SAISINE ET ROLE DE L'AGIRA.

Suite à un décès, l'association de la gestion des informations sur le risque en assurance ou AGIRA peut avoir un rôle à jouer pour savoir si une assurance-vie a été souscrite et a fait de vous l'heureux bénéficiaire... Mandaté depuis le 1 er mai 2006 par les assurances, cet organisme devra être consulté par les particuliers. La procédure est gratuite.

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Publié le 19/09/11 Vu 6 343 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Remboursement des emprunts immobiliers après divorce sous régime séparatiste III.

Le patrimoine de chaque époux est séparé. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.chacun est responsable des dettes qu’il contracte en dehors des charges liées à l’entretien du ménage et gestion courante Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Les biens indivis appartiendront en en proportion des parts de chacun et doivent correspondre aux apports de chacun.

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Publié le 11/09/11 Vu 4 625 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PREVENIR LE BENEFICIAIRE D'UNE ASSURANCE-VIE: UNE NECESSITE ?

Contrairement au passé où l’acceptation au bénéfice du contrat d'assurance-vie pouvait se faire à tout moment, par simple courrier du bénéficiaire adressé à l’assureur, laquelle rendait impossible le changement de bénéficiaire et la récupération des capitaux, la Loi N° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a modifié la donne. Depuis cette loi l'acceptation des contrats d'assurance vie postérieurement à cette date implique obligatoirement l'accord du souscripteur. Ainsi, si avant cette loi, tous conseillaient de ne pas informer les bénéficiaires, les choses ont évolué et il est serait bienvenu d'aviser les bénéficaires de la situation.

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Publié le 09/09/11 Vu 122 917 fois 20 Par Maître HADDAD Sabine
LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES: DESCRIPTION D'UN ACTE DE PROCEDURE.

Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce. Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.

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Publié le 04/09/11 Vu 13 288 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
L'INGRATITUDE A L'EGARD DU DONATEUR ; UNE RAISON LEGITIME DE FAIRE ANNULER UNE DONATION.

La loi envisage 3 exceptions au principe de l'irrévocabilité des donations. Ces cas de révocation, sont indépendants de la volonté du donateur, puisqu'il s'agit de la révocation pour inexécution des charges, pour ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants... La révocation ne jouera pas de plein droit et n'est donc pas automatique. Elle devra être constatée par un tribunal de grande instance, saisi avec le ministère d'un avocat obligatoirement. La cause d'ingratitude s'analyse en la commission de faits graves commis sur la personne du donateur (I). Elle est enférée dans un délai précis (II).

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Publié le 11/08/11 Vu 19 303 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'AVOCAT MENTEUR  ET FRAUDEUR SE RETROUVE  RADIE  DU BARREAU

Des décisions disciplinaires récentes émanant du Conseil de discipline du Barreau de Paris ( plus grand barreau de France) ne manquent pas de marquer. La reine des sanctions disciplinaires: la radiation a ainsi été appliquée dans le cadre de la commission de graves fautes aux manquements et aux devoirs de la profession d'avocat commis par des confrères. Il s'agit de la privation pure et simple d'exercer la profession d'avocat et a fortiori de l'anéantissement de toutes ces années d'études. Dans la lettre d'information du bulletin du barrea de Paris en date du 26 juillet 2011 (n°25 p 369 ), à la rubrique Conseil de discipline, on peut y lire:

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Publié le 04/08/11 Vu 64 353 fois 31 Par Maître HADDAD Sabine
SI L'OBLIGATION ALIMENTAIRE VISE  AUSSI LES BEAUX PARENTS, ELLE EXCLUT LA FRATRIE !...

Suite à des difficultés personnelles et financières,telles que le licenciement, la maladie, le divorce, le chômage ou la perte de son logement..,la contrainte alimentaire est envisagée par la loi pour y pallier. On parle de devoir de secours, d'aliments envisageables dans des situations précises. Celle-ci envisage aussi le cas des beaux-parents au détriment des frères et soeurs. Cette constatation de droit ne manquera pas d'en faire réagir quelques uns...!

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Publié le 25/07/11 Vu 6 735 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LE  PV DE  DIFFICULTES : ACTE ANNONCIATEUR DE L'HOSTILITE JUDICIAIRE ENTRE EX-EPOUX (II)

Après avoir présenté le PV de difficultés dans son contenu, j'analyserai ses effets, dans le cadre de la liquidation partage...

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Publié le 22/07/11 Vu 30 205 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
LE  PV DE  DIFFICULTES : UN CONTENU ANNONCIATEUR DE L'HOSTILITE ENTRE EX-EPOUX

Le PV de difficultés, revêt tout son sens dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux postérieures au divorce. Confectionné par un notaire, il est le PV de la mésentente, révélateur des points de discordes entre ex époux. Sa rédaction revêt toute son importance pour la suite de la procédure judiciaire, qu'il annonce...

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Publié le 24/06/11 Vu 9 879 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
LE SECRET DES CORRESPONDANCES: UN SECRET BIEN GARDE ?

A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des correspondances » et trouve son application dans des textes qui font référence à la protection de la vie privée. Ainsi, il est protégé par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée, ou par l’’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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