DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 19/06/12 Vu 5 170 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,12 JUIN 2012: QUAND LE JUGE DOIT  SE PENCHER SUR LA VALIDITE D'UN ACTE PRIVE CONTESTE

Lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte Pour se faire, il devra agir en respect des termes des articles 287 et 288 du Code de Procédure Civile. C'est ce que nous rappelle la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juin 2012, pourvoi N° 11-18438

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Publié le 14/06/12 Vu 6 302 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE ET RESSOURCES A CONSIDERER.

Quelles ressources exclure dans l'appréciation de la fixation de la prestation compensatoire ?

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Publié le 14/06/12 Vu 2 652 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT

Quels avantages y a t-il à donner avec une réserve d'usufruit ?

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Publié le 11/06/12 Vu 3 222 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE CES CLAUSES MODIFICATIVES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être mentionnées dans l'acte notarié ?

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Publié le 08/06/12 Vu 24 309 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
SOUS-LOCATION INTERDITE OU ILLEGALE = RISQUE D'EXPULSION...

L'article 1709 du code civil définit le bail comme "un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps en contrepartie d’un prix." Le bail d'habitation est soumis à un régime spécifique issu de la loi "Mermaz" n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 du 6 juillet 1989 modifiée en partie par la Loi SRU du 13 décembre 2000 . Le bail est un contrat écrit. L'Article 8 de la loi précitée prévoit que: "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location." L’article L. 145-31 du Code de commerce repris dans le code des baux, pose le principe d' interdiction de la sous-location : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute-sous-location totale ou partielle est interdite ». A cet effet, le bail comportera le plus souvent une clause qui prohibe le recours à la sous-location. Quel est le sens de cette interdiction et quelles en sont les conséquences ?

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Publié le 06/06/12 Vu 3 088 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES HERITIERS FACE AU  RETARD DANS LE PARTAGE

Même si l'article 815 du code civildispose"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision", dans quatre hypothèses, le partage sera difficile à obtenir. La loi du 23 juin 2006 va dans le sens du partage amiable dans sa liberté d'établissement de l’acte de partage. A défaut, le pratege sera judiciaire.

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Publié le 06/06/12 Vu 2 078 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE AMIABLE UN ACCORD SUR LE PRINCIPE ET LES CONSEQUENCES

le divorce par consentement mutuel ou amiable suppose un accord sur le principe et les conséquences: mode de fonctionnement

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Publié le 05/06/12 Vu 22 616 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
MAINLEVEE ET RENOUVELLEMENT DE LA MESURE DE PROTECTION.

Une mesure de tutelle peut être supprimée, modifiée ou renouvelée à tout instant. Comment cela se passe t-il?

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Publié le 03/06/12 Vu 42 005 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
NULLITE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE...

Les saisies conservatoires, envisagées dans les articles 67 à 76 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991; 221 à 243 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. Elles sont un réel moyen de protéger un créancier dans ses droits et de faire pression sur le débiteur aux fins de recouvrement d'une créance,puisque les biens ne pourront plus faire l'objet d'opérations juridiques: exemple être vendus ou attribués. En un mot la créance est gelée, immobilisée, les biens sont indisponibles tant qu'une décision définitive et exécutoire sera attendue et tout ceci pour pallier au risque d'insolvabilité du débiteur. C'est pourquoi des conditions de forme, de délais et de fond sont à respecter. A défaut,si les conditions de son obtention ne sont pas remplies. la mesure conservatoire pourra être annulée ..

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Publié le 24/05/12 Vu 31 818 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
UNE LETTRE D'AVOCAT PORTANT MENTION

L'avocat a un mandat de représentation. ses courriers sont en principe confidentiels. Cependant une lettre d'avocat portant la mention officielle peut engager son client et n'est pas couverte par le secret professionnel. C'est ce que nous rappelle la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2012 en validant une vente parfaite.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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