DROIT DES AFFAIRES

Surveiller ses comptes et faire opposition immédiate en cas de fraude à la carte bancaire constatée doivent être des réflexes essentiels afin d'éviter la mise en jeu de sa responsabilité de « victime » engagée par la banque.

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en oeuvre de cette voie d'exécution.

Une fois signés, Quelles sont les suites du compromis ou de la promesse unilatérale ?

Le préalable à l'acquisition d'un bien immobilier, réside dans la signature d'un avant-contrat ou promesse notarié ou sous seing privé. Il s'agit pour les parties de signer soit une promesse unilatérale de vente, qui engage l'une d'elle, soit une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties. Ces actes contiennent aussi des conditions suspensives légales et conventionnelles.

Le dirigeant de société a un devoir de loyauté dans la société et doit agir au mieux de ses intérêts et de son objet social tel que défini dans les statuts. A ce titre, son rôle est essentiel car il doit se comporter de façon prudente , diligente et active. Qu’il s’agisse d’une simple faute ou d’une fraude, une faute de gestion pourra toucher le dirigeant de droit ou de fait et engager sa responsabilité. Qu’en est –il de cette notion ? lire la suite ...

Une même entreprise peut avoir plusieurs noms qui permettent de l’identifier. Ainsi, un nom commercial, une dénomination sociale, une enseigne. C'est pour cette raison que la définition de ces notions s'impose

Le dirigeant de droit ou de fait de société peut engages sa responsabilité pour faute ou fraude. Quels en sont les fondements juridiques ?

Le dirigeant de société a un devoir de loyauté dans la société et doit agir au mieux de ses intérêts et de son objet social tel que défini dans les statuts. A ce titre, son rôle est essentiel car il doit se comporter de façon prudente , diligente et active. Qu’il s’agisse d’une simple faute ou d’une fraude, une faute de gestion pourra toucher le dirigeant de droit ou de fait et engager sa responsabilité. Qu’en est –il de cette notion ?

La qualité de gérant de droit ou de fait d’une SARL peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle dans les des dettes sociales en cas de fautes d’imprudences, de négligences ou/et de fautes de gestion, incompétence, voire fraude...

Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière commerciale, la législation des baux envisage cependant, divers cas de déspécialisation, visés par les articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce (anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953).