DROIT DES AFFAIRES

Publié le 07/04/14 Vu 2 145 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DMTO DEPUIS MARS 2014: ENCORE UNE AUGMENTATION FISCALE !

Les « frais de notaire » ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'un propriétaire règle au moment de l'acquisition de leur bien immobilier visent pour l’essentiel les départements. Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y a autorisé.

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Publié le 07/04/14 Vu 2 409 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE OU SIMPLE

Donner sa caution est un acte important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que le logement dont on est propriétaire... Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce. De plus ,la caution est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement.

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Publié le 07/04/14 Vu 8 346 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
NOM COMMERCIAL, RAISON SOCIALE, DENOMINATION ET ENSEIGNE:QUELLE VALEUR ?

Une même entreprise peut avoir plusieurs noms qui permettent de l’identifier. Ainsi, un nom commercial, une dénomination sociale, une enseigne.

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Publié le 02/04/14 Vu 2 757 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEPOT DE BILAN ET SORT DU BAIL COMMERCIAL

Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au jugement dont celui essentiel du bail commercial.? D’une part, la suspension des poursuites, interdira au bailleur de poursuivre le locataire devant le tribunal. D’autre part, les arriérés de paiement portant sur les loyers antérieurs sont interdits.

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Publié le 03/03/14 Vu 4 986 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA PROMESSE

Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé. Il s'agira soit de la signature d’une promesse unilatérale de vente, qui engage une des deux parties, soit d'une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties...

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Publié le 13/02/14 Vu 11 026 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : UNE NECESSITE ?

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce) A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà de ce délai la question se posera de la clôture

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Publié le 11/02/14 Vu 9 239 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : UNE NECESSITE ?

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce) A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà de ce délai la question se posera de la clôture.

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Publié le 10/02/14 Vu 2 192 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'EIRL : PRESENTATION D'UN STATUT PROTECTEUR

Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011) Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée. Les articles L526-6 à L526-21 et R 526-3 à R 526-24 du code de commerce,273B du livre des procédures fiscales, L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale et les décrets n°2010-1648 du 28 décembre 2010 et n°2011-172 du 11 février 2011 l’envisagent.

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Publié le 10/02/14 Vu 6 437 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
GERANT DE DROIT OU DE FAIT: QUELLE RESPONSABILITE ?

En pratique c’est suite à une procédure collective: Redressement judiciaire ou de Liquidation judiciaire que les fautes de gestion du dirigeant sont arguées, engendrant des sanctions civiles, pénales,fiscales ou commerciales. En particulier sa responsabilité à combler le passif et les dettes sociales...

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Publié le 07/02/14 Vu 74 986 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU BAIL COMMERCIAL APRES REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après ouverture d'une procédure collective,laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial. Le sort et donc la poursuite du bail vont donc dépendre désormais de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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