DROIT DES AFFAIRES

Qu'est ce que la période suspecte dans les procédures collectives ?

On appelle « période suspecte » la période qui permet de remettre en cause tout acte effectué par une société en état de cessations des paiements. Son point de départ se situe entre la date de cessation des paiements et la date du jugement qui ouvre la procédure collective Durant cette période l’activité s’est poursuivie alors que sa situation était irrémédiablement compromise au regard d’un faisceau d’indices, apprécié par les tribunaux, ce qui suppose une poursuite d’exploitation devenue irrévocablement impossible Cette période existe pour éviter une dissimulation d’une partie du patrimoine, une organisation d’insolvabilité, ou le favoritisme d’un créancier avantagé au détriment des autres en respect d’une égalité. C’est pour cela que sa date est essentielle. La protection sous cette période se fera dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice afin de remettre en cause des actes d'appauvrissement ainsi que le favoritisme d’un créancier. Ex des actes de paiements répétitifs, une insuffisance des actifs disponibles, de fonds de roulement, une absence de fonds propre…

Quels sont les acteurs ou intervenants dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte à toutes sociétés,entreprises commerciales, artisanales ou agricoles, personnes morales de droit privées, professions libérales ou indépendantes Cette procédure consiste à faire cesser l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par cession globale ou séparée de ses biens et droits...

La qualité de gérant de droit ou de fait d’une SARL peut entraîner de graves conséquences au regard de la responsabilité personnelle et des dettes sociales en cas de fautes d’imprudences, de négligences ou/et de fautes de gestion, incompétence, voire fraude… Autrement dit, tout gérant démissionnaire, même en cas de procédure collective si ses fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise. ( redressement ou liquidation judiciaire) aura donc à rendre des comptes. Sa faute pourra être sanctionnée civilement;pénalement, fiscalement. A cet effet divers codes: commerce, pénal, travail fleurissent de délits … Diverses sanctions principales, voire complémentaires ( ex interdiction de gérer, en cas de faillite personnelle (article L.653-2 du Code de commerce) sont envisageables. L'article L.223-23 du Code de commerce rappelle: "les actions en responsabilité prévues aux articles L.223-19 et L.223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans." J’analyserai sa responsabilité en cas de procédure collective: redressement ou de liquidation judiciaire. Les dettes sociales pourront être mises à sa charge lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la société fait apparaître une insuffisance d’actif. Ainsi, une fois encore l’ancien gérant, démissionnaire, juste avant la mise en place d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, pourra être condamné à combler le passif de la société, même s'il a démissionné entre-temps.

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Pourquoi faut il déposer le bilan ?

un dépôt de bilan tardif peut entraîner de graves conséquences pour le commerçant ou le dirigeant de droit ou de fait d'une société...

La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Il est donc indispensable dans ces situations d'envisager le dépôt de bilan encore appelé déclaration de cessation de paiement.