DROIT DES AFFAIRES

Publié le 14/09/12 Vu 5 417 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEUX PATRIMOINES POUR UN UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Un entrepreneur individuel peut il avoir plusieurs patrimoines ? OUI

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Publié le 07/09/12 Vu 2 629 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA SCISSION DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR

Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011) Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée.

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Publié le 31/08/12 Vu 6 645 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
BAIL DEROGATOIRE : UN BAIL SANS STATUT ?

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L 145-1 eu suivants du code de commerce). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire, peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire-loueur qui ne saurait pas bien le manier.

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Publié le 03/08/12 Vu 16 812 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RESPONSABILITE DU GERANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE

La qualité de gérant de droit ou de fait d’une SARL ( personne qui se comporte comme le dirigeant, alors qu’il n’est pas désigné dans les statuts ou assemblée comme tel, exercera directement ou par personne interposée, la gestion) peut entraîner de graves conséquences au regard de la responsabilité personnelle et des dettes sociales en cas de fautes d’imprudences, de négligences ou/et de fautes de gestion, incompétence, voire fraude… Autrement dit, tout gérant démissionnaire, même en cas de procédure collective si ses fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise. ( redressement ou liquidation judiciaire) aura donc à rendre des comptes. Sa faute pourra être sanctionnée civilement;pénalement, fiscalement. A cet effet divers codes: commerce, pénal, travail fleurissent de délits … Diverses sanctions principales, voire complémentaires ( ex interdiction de gérer, en cas de faillite personnelle (article L.653-2 du Code de commerce) sont envisageables.

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Publié le 03/07/12 Vu 3 276 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SOC,6 JUIN 2012: 3 ARRETS SUR LE HARCELEMENT MORAL A RETENIR.

Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement.Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.345 et Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.199 que sur l'indemnisation de la victime salariée Cass, Soc,6 juin 2012,pourvoi N°10-27694

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Publié le 28/06/12 Vu 6 496 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE QUELQUES RAPPELS SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES

La garantie légale inclut la garantie de conformité et des vices cachés. C'est cette dernière garantie visée par le code civil que j'analyserai...

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Publié le 27/06/12 Vu 8 103 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
COM,3 MAI 2012 : QUAND L'ASSOCIE CREANCIER DE SA SCI EST PERCU COMME UN CREANCIER PARTICULIER...

L'article 1857 du code civil dispose: A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. La question de savoir si ce texte peut s'appliquer à l'associé créancier de la société qui fait une avance en compte courant s'est posée... Com,3 mai 2012, pourvoi n°11-14844 a rendu un arrêt intéressant cette question.

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Publié le 11/06/12 Vu 2 448 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT SCINDER EN DEUX SON PATRIMOINE.

Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011) Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée.

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Publié le 11/06/12 Vu 5 649 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
COM, 10 MAI 2012 : DU LAXISME DANS LE FORMALISME DE LA CAUTION.

Dans un arrêt de rejet du 10 mai 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation ,pourvoi N° 11-17.671 a jugé que l'engagement d'un caution solidaire, souscrit dans le respect des formes indiquées dans les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, et ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 du même code, demeure valable en tant que cautionnement simple.

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Publié le 08/06/12 Vu 2 377 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SORT DU PRIX DE VENTE DU FONDS D'UN COMMERCE

Une fois le prix de vente du fonds de commerce payé par l'acheteur ou cessionnaire, comment se déroulent les choses ?

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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