DROIT DES AFFAIRES

Publié le 30/01/14 Vu 5 393 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PROMESSE: DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET REITERATION DE SIGNATURE

En principe il est admis que la non-réalisation de l'évènement visé dans la condition suspensive et dans le délai imparti fixé dans la promesse entraîne la caducité du compromis de vente. De ce fait le vendeur pourra faire déclarer la promesse synallagmatique caduque judiciairement lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux en réitération forcée de la vente 3ème Civ, 13 juillet 1999, N°pourvoi 97-20110 Cependant qu'en sera-t-il de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant une condition suspensive relative à la réitération même du compromis par acte authentique ?

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Publié le 07/01/14 Vu 6 490 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SOS OPPOSITION SUITE A  FRAUDE A CARTE BANCAIRE

Surveiller ses comptes et faire opposition immédiate en cas de fraude à la carte bancaire constatée doivent être des réflexes essentiels afin d'éviter la mise en jeu de sa responsabilité de « victime » engagée par la banque.

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Publié le 30/12/13 Vu 9 743 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
SAISIE DE MES REMUNERATIONS: COMMENT ME DEFENDRE ?

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en oeuvre de cette voie d'exécution.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 854 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES SUITES DIRECTES DE LA PROMESSE OU DU COMPROMIS

Une fois signés, Quelles sont les suites du compromis ou de la promesse unilatérale ?

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Publié le 17/12/13 Vu 3 258 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DES PROMESSES IMMOBILIERES: POURQUOI ?

Le préalable à l'acquisition d'un bien immobilier, réside dans la signature d'un avant-contrat ou promesse notarié ou sous seing privé. Il s'agit pour les parties de signer soit une promesse unilatérale de vente, qui engage l'une d'elle, soit une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties. Ces actes contiennent aussi des conditions suspensives légales et conventionnelles.

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Publié le 02/12/13 Vu 40 765 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT:QUELLES SANCTIONS ?

Le dirigeant de société a un devoir de loyauté dans la société et doit agir au mieux de ses intérêts et de son objet social tel que défini dans les statuts. A ce titre, son rôle est essentiel car il doit se comporter de façon prudente , diligente et active. Qu’il s’agisse d’une simple faute ou d’une fraude, une faute de gestion pourra toucher le dirigeant de droit ou de fait et engager sa responsabilité. Qu’en est –il de cette notion ? lire la suite ...

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Publié le 27/11/13 Vu 9 470 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
NOM COMMERCIAL, RAISON SOCIALE, DENOMINATION ET ENSEIGNE : QUELLES VALEURS ?

Une même entreprise peut avoir plusieurs noms qui permettent de l’identifier. Ainsi, un nom commercial, une dénomination sociale, une enseigne. C'est pour cette raison que la définition de ces notions s'impose

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Publié le 25/11/13 Vu 3 334 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT OU DU GERANT DE SOCIETE

Le dirigeant de droit ou de fait de société peut engages sa responsabilité pour faute ou fraude. Quels en sont les fondements juridiques ?

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Publié le 25/11/13 Vu 3 314 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FAUTE DE GESTION:AUCUN DIRIGEANT N'EST A L'ABRI.

Le dirigeant de société a un devoir de loyauté dans la société et doit agir au mieux de ses intérêts et de son objet social tel que défini dans les statuts. A ce titre, son rôle est essentiel car il doit se comporter de façon prudente , diligente et active. Qu’il s’agisse d’une simple faute ou d’une fraude, une faute de gestion pourra toucher le dirigeant de droit ou de fait et engager sa responsabilité. Qu’en est –il de cette notion ?

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Publié le 22/11/13 Vu 6 072 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE.

La qualité de gérant de droit ou de fait d’une SARL peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle dans les des dettes sociales en cas de fautes d’imprudences, de négligences ou/et de fautes de gestion, incompétence, voire fraude...

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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