DROIT DES AFFAIRES

Publié le 18/11/13 Vu 2 166 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DESPECIALISATION: OU COMMENT CHANGER D'ACTIVITE COMMERCIALE

Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière commerciale, la législation des baux envisage cependant, divers cas de déspécialisation, visés par les articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce (anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953).

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Publié le 18/11/13 Vu 6 846 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONDITIONS IMPERATIVES A RESPECTER POUR FOUILLER UN SALARIE

L'article L 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ». A défaut de respecter ce texte, l’employeur qui fouillerait les effets personnels de son salarié commettrait une violation de la loi toute aussi au regard de l’article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée. lire la suite ...

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Publié le 07/08/13 Vu 9 702 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROTECTION DE LA CAUTION

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle.. Garantir un tiers débiteur, accepter de se substituer à lui en cas de défaillance est donc un acte essentiel aux conséquences gravissimes. C'est pour cette raison que la loi et les tribunaux protègent la caution ...

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Publié le 09/07/13 Vu 1 719 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION D'UNE PERIODE TRES SUSPECTE !

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

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Publié le 12/06/13 Vu 2 823 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES 4 ACTEURS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Quels sont les acteurs intervenants dans le cadre d'une procédure collective en liquidation judiciaire ? Il y en a quatre

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Publié le 17/05/13 Vu 3 525 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DES ACTES PASSES DANS

Après avoir présenté la notion de période suspecte et l'état de cessation des paiements dans un article initial, j'analyserai le sort des actes passés dans le cadre de la période suspecte

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Publié le 17/05/13 Vu 1 545 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION D'UNE PERIODE TRES SUSPECTE !

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

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Publié le 02/05/13 Vu 3 676 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INSAISISSABILITE POUR PROTEGER SON LOGEMENT

La déclaration d'insaisissabiliité est issue de deux textes: D'une part la loi"DUTREIL" du 1/08/2003 autorisant la protection du comicile de l'entrepreneur par déclaration notariée, d'autre part par son extension issue de la "Loi de Modernisation de l'économie" du 4/08/2008 qui a étendu la protection à tous biens immobiliers NON professionnels. Les articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent.

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Publié le 07/02/13 Vu 2 967 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MENTION MANUSCRITE ET FORMALISME DE LA CAUTION : COM, 16 OCTOBRE 2012

Le formalisme de la caution simple ou solidaire est principalement envisagé par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation. Une caution personne physique qui s’engage par acte sous-seing-privé doit à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de certaines mentions. La chambre commerciale de la cour de Cassation le 16 octobre 2012, pourvoi N°11-23.623 a après son arrêt du 10 mai 2012 pu statuer de nouveau sur une demande de nullité pour manquement au formalisme strict de la caution au visa de ces textes...

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Publié le 24/01/13 Vu 7 506 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE STOCK VITICOLE DE L'EXPLOITANT : ACQUET DE LA COMMUNAUTE AVEC  1 ERE CIV,19 DECEMBRE 2012

La communauté bénéficie des produits de l'industrie personnelle des époux et des fruits perçus et non consommés de leurs biens propres . C'est ce que prévoient les articles 1401 du code civil et 1403 du code civil Dans un arrêt de cassation du 19 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-25264 la première chambre civile de la cour de cassation a sanctionné la cour d'appel de Bordeaux, estimant "qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le stock d'eau de vie et de pineau était le produit de l'industrie personnelle du mari". Autrement dit les stocks viticoles, qui sont le produit de l'industrie personnelle de l'un des époux, tombent en communauté, même si l'exploitation viticole constitue un propre de cet époux.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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