DROIT DES AFFAIRES

Publié le 31/01/12 Vu 2 230 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
EIRL: COMMENT CA FONCTIONNE ?

Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral peut protéger ses biens professionnels. Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée. Les articles L526-6 à L526-21 et R 526-3 à R 526-24 du code de commerce,273B du livre des procédures fiscales, L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale et les décrets n°2010-1648 du 28 décembre 2010 et n°2011-172 du 11 février 2011 l’envisagent.

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Publié le 30/01/12 Vu 2 399 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND REMETTRE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ?

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Présentons ces délais de "séquestration" du prix sous peine de devoir indemniser les créanciers inscrits et/ou opposants...

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Publié le 24/01/12 Vu 2 222 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DESPECIALISATION: SPECIFICITES.

Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière commerciale, la législation des baux envisage cependant, divers cas de déspécialisation, envisagés par les articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce (anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953). Cette possibilité va dans le sens d’une évolution économique. Il s’agit de l’éventualité accordée à un locataire commercial de modifier l'activité prévue dans son bail, à des conditions strictes.

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Publié le 20/01/12 Vu 3 578 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'EIRL: PRESENTATION D'UN STATUT PROTECTEUR.

Après avoir présenté la déclaration d'insaisissabilité permise à l'entrepreneur individuel,j'analyserai l'autre statut protecteur lié à l'EIRL Avant le 1er janvier 2011, date de mise en application de l'EIRL, l’entrepreneur individuel, le commerçant, artisan ou libéral répondait des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel en cas de poursuites de ses créanciers professionnels. Son patrimoine personnel n'était pas distingué de son patrimoine professionnel en fonction de l'application du principe de l’unicité du patrimoine: Une personne, un patrimoine. Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011) Le statut de l’EIRL permet de déterminer le patrimoine affecté à l’activité professionnel du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée. Présentation d'un statut.

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Publié le 22/12/11 Vu 8 330 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LA REVOCATION DU GERANT ET LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE. (II)

Après avoir abordé le départ du gérant de société ans le cadre d'une démission volontaire et les risques de mise en cause de sa responsabilité, dans LORSQUE LE GERANT DEMISSIONNAIRE A DES COMPTES A RENDRE (I), je me pencherai cette fois sur les cas de révocation des gérants et de la responsabilité encourue.

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Publié le 20/12/11 Vu 7 682 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LORSQUE LE GERANT DEMISSIONNAIRE  A DES COMPTES A RENDRE (I)

Le gérant de SARL est un administrateur de société mandaté par les associés. Il peut être associé ou extérieur à la société qu'il dirige et a des comptes à rendre. La démission du gérant peut posera de deux façons: - libre et absolue par le gérant sans pouvoir être "abusive". - concertée et approuvée par les associés par "révocation pour motifs légitimes." Dans ces situations, le préjudice causé à la personne morale ou physique du gérant pourront engendrer une demande de dommages et intérêts. Toute clause qui aurait pour objet de supprimer la possibilité de démissionner serait nulle et non avenue, de même que, toutes clauses ayant pour objet, ou pour effet d'entraver et restreindre la libre révocation du gérant. J'envisagerai la démission du gérant.

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Publié le 09/12/11 Vu 18 581 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L’AVENIR DU BAIL COMMERCIAL APRES  UN DEPOT DE BILAN…

Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l'envisagent dans le cadre de la procédure collective .

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Publié le 09/12/11 Vu 2 806 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA  DESPECIALISATION EN MATIERE  DE BAIL COMMERCIAL

le locataire commercial doit utiliser la chose louée suivant la destination portée dans le bail. Tout changement d’activité, pourrait entraîner la résiliation du bail. Le législation des baux envisage divers cas de déspécialisation Celle-ci sera partielle,ou totale. De quoi s'agit-il ?

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Publié le 17/11/11 Vu 6 289 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CEHD,22 SEPTEMBRE 2011: LA FRANCE CONDAMNEE POUR LENTEUR DE LA  PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

CEDH, 22 sept. 2011, no 60983/09, Tetu c/ France a condamné "le pays des droits de l'homme" pour avoir laissé traîner durant près de 11 ans une procédure de liquidation judiciaire. Pas moins de 3 violations à la convention européenne des Droits de l'Homme sont à relever.

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Publié le 24/10/11 Vu 9 017 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
DECLARATION D'INSAISISSABILITE: DE QUOI S'AGIT-IL ?

Certains biens peuvent être mis à l'abri des créanciers. Après avoir présenté LES BIENS INSUSCEPTIBLES DE SAISIE... je me pencherai sur la déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur non affectes à l'usage professionnel. Les articles L 526-1 et suivants du code de commerce, et les articles R 526-1 et R 526-2 du code de commerce l'envisagent. De quoi s'agit il ?

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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