DROIT PENAL

Publié le 06/08/12 Vu 16 269 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA BANQUEROUTE: UNE SANCTION PENALE.

La banqueroute est une sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel. Elle joue en cas de procédure collectives dans les cas les plus graves.

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Publié le 10/07/12 Vu 3 574 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE FICHIER DE POLICE ET DE GENDARMERIE DEVIENDRA UNIQUE

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique.

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Publié le 04/07/12 Vu 8 476 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESOMPTION D'INNOCENCE: QUELS FONDEMENTS ?

La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques?

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Publié le 04/07/12 Vu 9 920 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET RECEL SUCCESSORAL

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ?

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Publié le 19/06/12 Vu 2 682 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUI A OBLIGATION DE SIGNALER ?

ll existe divers services potentiellement aptes à recevoir un signalement,même si souvent le procureur de la république sera concerné.

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Publié le 19/06/12 Vu 5 192 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DU NOUVEAU SUR L' USAGE DE FAUX AVEC CRIM, 3 MAI 2012

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . La chambre criminelle de la Cour de cassation à rendu un arrêt intéréssant la volonté du délit d'usage de faux Crim., 3 mai 2012, N° de pourvoi: 11-82431 en tempérant légèrement cet élément intentionnel.

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Publié le 15/06/12 Vu 4 817 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET JUGE PENAL.

Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d'ester en Justice" fautif, par le biais d'une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manoeuvres. Il s'agira du délit pénal d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera la religion du juge dans le but d'obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. - Duper la religion d'un tribunal et tromper ses juges avec des manoeuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences.

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Publié le 15/06/12 Vu 6 026 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'AVOCAT ET LA GARDE A VUE.

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat. Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, laquelle avait pu juger contraire à la Constitution le régime antérieur de la garde à vue. Une nouvelle définition de la garde énumère limitativement les motifs pouvant la justifier et repose comme principe le droit au silence du gardé à vue. Par 4 arrêts du 15 avril 2011 ( Cass. ass. plén., 15 avril 2011, nos 10-30.316, 10-30.313, 10-30.242, 10-17.049) l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la CEHD avait consacré le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence était immédiatement rendue obligatoire, avant toute application de la Loi prévue au 1 er juin 2011. De quelle façon l'avocat intervient-il ?

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Publié le 05/06/12 Vu 2 766 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMPOSITION PENALE OU CRPC ?

Le parquet ( services du procureur de la république )a l'opportunité des poursuites au nom de la protection de l'ordre public. A quoi cela conduit-il ?

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Publié le 05/06/12 Vu 2 257 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN FICHIER AUTOMATISE UNIQUE FIN 2013...

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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