DROIT PENAL

Publié le 25/10/12 Vu 2 820 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
5 ANS DE PRISON DONT 3 FERME ET 4,9 MILLIARDS DE DOMMAGES ET INTERETS DANS L'AFFAIRE DE L'EX TREADER

La Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de de 2010 de première instance du tribunal Correctionnel de Paris en confirmant en tous points la condamnation de l'ex trader de 35 ans de la société générale M. KERVIEL à 5 d'emprisonnement, dont 3 ferme et 4,9 milliards de dommages et intérêts au titre du préjudice de la banque. (une perte record de 2008 ) pour abus de confiance, 'introduction frauduleuse de données informatiques, faux et usage de faux...

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Publié le 24/10/12 Vu 26 040 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
REFUS DE PERMIS DE VISITE: QUELS RECOURS ? (II)

Dans un article précédent, j'ai présenté les possibilités de demande et d'obtention d'un permis de visite. Dans cet article, j'envisagerai brièvement Quels sont les refus à une demande de permis de visite ?

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Publié le 23/10/12 Vu 45 426 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PERMIS DE VISITE: COMMENT L'OBTENIR ? (I)

Comment demander et surtout obtenir un permis de visite ?

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Publié le 19/10/12 Vu 8 877 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
ALCOOL AU VOLANT ET L'ASSURANCE ?

Outre le risque pour la vie d'autrui et sur sa propre vien La conduite sous emprise alcoolique, entraîne des graves conséquences sur le contrat d'assurance.

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Publié le 18/10/12 Vu 4 946 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE REFUS D'OBTEMPERER AVEC DELIT DE FUITE OU COMMENT AGGRAVER SON CAS

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du réfus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

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Publié le 11/10/12 Vu 1 967 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RAPPELEZ-MOI LA LOI SVP...

quel est le sens du rappel de la loi ?

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Publié le 11/10/12 Vu 57 159 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
LE RAPPEL A LA LOI COMME ALTERNATIVE AUX POURSUITES DES PETITS DELITS...

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

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Publié le 27/09/12 Vu 6 856 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
PRESCRIPTION PENALE: QUEL INTERET ?

Quel est le sens de la prescription en droit pénal ? Dans un souci de sécurité juridique, la prescription. peut faire perdre un droit. Passé ce délai les poursuites ou l'exécution d'une peine deviennent impossibles si bien que l’auteur ne sera plus accessible à une sanction pénale ou à devoir exécuter une peine. En droit pénal, la prescription de la poursuite, est variable en fonction de la gravité de l’infraction ...

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Publié le 27/09/12 Vu 4 089 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
7 ANS ET 3 MOIS DE PRISON POUR RIEN VALENT 797.352 EUROS

797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher,agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,mais tel est le prix de la liberté.

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Publié le 20/09/12 Vu 14 694 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS DE VOL ENTRE EPOUX: UN PRINCIPE QUI CONNAIT DIVERSES EXCEPTIONS.

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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