Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (II)

Publié le Modifié le 31/05/2011 Vu 35 183 fois 45
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Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris, restait la question essentielle des sanctions applicables. Tel est le sujet de ce second article.

Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris,

Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (II)

Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris,

La notion d’escroquerie sentimentale : un mariage aux "dégradés de gris"

restait la question essentielle des sanctions applicables. Tel est le sujet de ce second article.

En réalité, il y a trois sanctions concevables.

I- La sanction administrative

L'étranger dont la fraude avérée à l'obtention du titre serait démontrée ( exemple mariage blanc annulé, production de faux documents...sera sanctionné a priori par la prise d'un arrêté préfectorale de reconduite à la frontière APRF, voir plus avant à la perte de son titre de séjour.

Le titre de séjour vie privée et familiale, la carte de résident... sont susceptibles d'être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l'ordre public Français ou aux principes d'octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA...

II- La sanction civile postérieure au mariage : L'annulation

A)  Les textes

Le mariage blanc ou gris, légitimisent la nullité absolue adu mariage ssimilée à l'absence de consentement qui permet à toute personne qui y a intérêt peut de demander la nullité dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration. (article 184 du code civil)

Article 146 du code civil :

Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Cette nullité absolue, doit être opposée aux cas de nullités relatives ou de protection telles que le mariage célébré en fraude à la loi, vice du consentement, qui permet uniquement au procureur de la république ou à l'époux trompé et de bonne foi d'en demander l'annulation dans les 5 ans à compter du mariage.

Article 180 du code civil :

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public.

L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

B) La démarche à adopter

L’annulation d’un mariage se demandera  courrier RAR adressé au Procureur du tribunal du domicile de la personne si le mariage a eu lieu en France ou au Procureur de Nantes si le mariage a eu lieu à l’étranger et a été transcrit auprès du Consulat.

La présence d'un avocat est conseillée. ce dernier peut déposer une assignation à cette fin.

Une demande de divorce sera parfois concevable par la voie d'une assignation devant le Juge des Affaires Familiales orsque la preuve sera difficile à établir, et en cas d'absence depoursuites du parquet.

III- La sanction pénale du mariage blanc ou gris

A) Les peines principales et complémentaires aux mariages blanc

1°) Les peines principales

L’article L 623-1 modifié par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA sanctionne les mariages simulés, de pure complaisances ou « blancs » en ces termes.

« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende..."

2°) Les peines complémentaires de l’Article L 623-2 du CESEDA

1) L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

2) L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;

3) L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

B) « l’escroquerie sentimentale » ou mariage gris: une nouvelle sanction à venir.

Le projet de Loi sur l’immigration conduit par M. Eric BESSON, a été adopté en première lecture, par 294 voix contre 239 le 12 octobre 2010. Il porte une mesure controversée, tendant à accroître la sanction en cas de mariages gris.

Dans ce projet, la peine devrait être portée à 7 ans de prison et à 30 000 euros d’amende " Lorsque l’étranger a contracté mariage, contrairement à son époux, sans intention matrimoniale."

IV - A quand une sanction de la paternité blanche ou grise ?

La loi réprime aussi le fait  de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir. ( 623-1 CESEDA)

Les notions envisagées ci-dessous vont encore plus loin et rendent une fois encore l’analyse inextricable de l’intention

A)  La paternité blanche

Notion, moins abordée, celle-ci existe aussi  et crée des  problèmes bien plus graves.

Ce type de mariage conduit bon nombre de mères à rémunérer un père de complaisance, et à venir  accoucher en France ou dans les Dom-Tom, afin que l’enfant obtienne la nationalité française…

B) La  paternité grise

Ici la tromperie porte  les véritables intentions du père étranger qui fait un enfant à une femme française uniquement pour en tirer les avantages qui y sont liés, car « reconnaître un enfant rend pratiquement inexpulsable ». (le cas de mères étrangères est plus rare mais existe). Humainement l’escroquerie la plus honteuse...

On pourrait aussi parler de pacs blanc, gris...

CONCLUSION :

Je suis de plus en plus consultée par bon nombre de victimes, qui, après quelques mois de soi-disant relations amoureuses sur internet  ont naïvement consenties, au moins une fois à se dénuder  sur msn et à adopter des comportements plus que suggestifs,  pensant s’offrir à distance  à leur nouvel amour virtuel.

A partir du moment où ce dernier les filme sur web cam et par la suite  les menace de diffuser la vidéo sur internet ,à défaut de paiement, nous ne sommes pas loin de l'escroquerie sentimentale, du chantage et/ou de l'extorsion de fonds...

Cela aussi c’est de l’escroquerie rappelons-le !

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

A consulter pour le lecteur intéressé par La jurisprudence pénale et le délit d’escroquerie au jugement

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1 Publié par Visiteur
14/06/2011 10:00

Samar je vis la même chose que toi; j'ai demandé le divorce et j'ai demandé l'annulation du mariage, c'est long mais il faut se battre contre ces escrocs au moins pour les générations future, et pourquoi tu veux aller vite? tu veux vite te remarier? si c'est le cas tant mieux que tu ne puise pas te remarier tout de suite car tu es fragile et tu risque de faire une erreur.

2 Publié par Visiteur
14/06/2011 19:07

Bonjour je suis victime comme vous tous et j'ai créé une ass MARIAGE GRIS, je denonce par de nombreux courriers le mariage gris et également les permis de conduire achetés et validés par les prefectures sans aucun controle, je suis bien placée pour le savoir mon mari a pratiqué comme cela, n'avait jamais conduit avant d'arriver en France et a un permis 12 points !!! nous sommes allés a l'Assemblée Nationale le 27 avril avec de nombreuses victimes, la loi est normalement votée definitivement, j'ai reçu un courrier du Ministere de l'Interieur au sujet des permis les choses avancent, il faut faire ce qu'a dit un avocat à l'assemblée, Lutter, c'est la guerre contre ces escrocs aux papaiers qui se libèrent en enfermant leurs victimes dans la depression.rejoignez mon assocation vous pourrez dialoguer avec d'autres victimes cela vous reconfortera, facebook MARIAGE GRIS, allez sur beznessland.com vous y retrouverez mon histoire. a bientôt Milena

3 Publié par Visiteur
15/06/2011 08:15

nadia
mrci pour tes mots,si je veux aller au plus vite ,c'est que je ne me sens pas en securité,
tant qu'il sera en liberté,je me retournerais sur mon passage.j'ai demandé a un avocat si il venait a se faire embarqué,si la procedure serait plus longue.;il m'a dit que oui etant donné qu'il n'y a pas d'accord
du coup est-ce par interet financier? je sais pas. si il n'est plus la,est-ce que je pourrais toujours avoir mon annulation de mariage?c'est pour ça que je suis tentée de le balancer aux autorites.

4 Publié par Visiteur
13/07/2011 18:01

je me suis sorti d'un mariage gris dans lequel je me suis empêtré et j'ai bien failli y laisser ma peau. Je crois que la situation pour les hommes qui se marient avec des étrangères est encore plus compliquée: elles simulent la violence à la maison -un coup de tel à la police avec la voix qui simule des coups pris!- je vous assure que lorsqu'elle m'a fait le coup il y a comme une boule au ventre qui apparaît et on se sent seul. Tout ca s'est fini il y a déjà deux ans après un divorce à l'amiable (j'ai à mon tour joué la comédie pour lui faire gober le divorce sans aller jusqu'a la faute, heureusement elle m'avait frappé et j'ai fait une photo de l'oeil au beurre noir); j'y ai laissé une année de salaire brut, tout ce que javais, mais j'ai divorcé. Elle m'a tout pris. Et je n'avais pas d'enfant. Je fais encore des cauchemards, j'y pense tous les jours. Je souhaite bon courage à ceux qui sont dans cette situation et j'espère que la loi ou les meurs changeront sur ces sujets.

5 Publié par Visiteur
13/07/2011 18:15

Je rajoute qq lignes pour donner un apercu de ce que ces dames peuvent faire: Création d'email, puis inscription sur des sites pas bons (genre pédophile ou autre pas recommandable); prise du passeport et reconnaissance d'enfants de copine; faire reconnaitre l'enfant d'un autre géniteur; pousser au crédit par tous les moyens; détruire tout ce qui touche à la vie antérieure (appareils electro-ménager, ordinateurs, etc...) puis pousser à en acheter un autre (et bien sûr, endettement); ne jamais vouloir bosser sous pretexte qu'il manque d'abord une carte de séjour, puis la nationalité, puis le logement qui va bien, puis la voiture qui va bien, etx...; naturellement le papa ou la maman est malade et il faut envoyer des western-union. Je vous dis, il y a de quoi frémir, et tout ca, croyez-moi JE L'AI VU DE MES YEUX!!! alors méfiez-vous, je sais qu'il y a des exceptions mais je pense 99% des couples mixtes que j'ai vu (car naturellement on croise des gens dans le même cas) ont la même structure: homme ayant des problèmes de confiance en soi et femme qui en profite et finit par lui parler comme à un chien. Il n'y a ensuite aucune limite.

6 Publié par Visiteur
28/07/2011 18:27

Je suis dans le même cas et j'ai engagé une procédure de divorce ... Partie 1 mois après l'optention de la première carte de séjour..enceinte de son amant et avec tous les meubles de l'appart que je lui avais loué !!!..
Je vous raconterai la suite .. mais je me battrais jusqu'au bout !!!... gaffe aux sénégalaises les gars ....

7 Publié par Visiteur
23/08/2011 16:19

Je viens de poster sur ce fil : LES OPTIONS CLASSIQUES DE L'ADMINISTRATION POUR ELOIGNER UN ETRANGER.
Et j'aimerais donner quelques précisions pour celles et ceux qui en ont besoin , faisant part de ma triste expérience pour sortir d'un mariage gris .
J'ai obtenu une annulation et ce n'est pas gagné d'avance ; initialement j'avais déposé en solo une première demande dans mon département de résidence : le procureur ne m'a JAMAIS répondu !
J'en ai déposé une deuxième dans le (supposé) département de résidence de la fuyarde (qui fait "le-mort" dans une semi clandestinité), mais avec l'aide d'un avocat ; demande acceptée et annulation obtenue en 1 an et 1/2 .
Cette demande est à faire dans les 5 ans qui suivent le mariage ; et un divorce n'empêche pas une demande d'annulation même en parallèle .
J'ai entendu des fonctionnaires de l'administration judiciaire me dire : mais pourquoi tenez vous à une annulation alors que vous avez déjà obtenu le divorce ?
Donc j'ai finalement obtenu cette décision favorable au bénéfice des articles 146 et 180 du code civil .
Pour y aller avec des arguments , il convient d'apporter les preuves ; dans mon cas ce furent des courriels très explicites de la tricheuse (j'avais réussi à pénétrer sur sa boîte e-mails) qui ne laissaient aucun doute sur l'insincérité de la fraudeuse , avant , pendant et après le mariage .
Donc n'hésitez pas à conserver , imprimer tous messages , conversations , textos , messageries , inscription sur des sites de rencontres ... tout ce qui apporte de l'eau à votre moulin . Faites des captures d'écran , celà peut vous sauver la vie .
Généralement on s'aperçoit de l'arnaque quelques semaines , voire quelques jours après le "oui" devant Mr le Maire : gardez votre sang-froid et laissez les informations propices venir à vous sans oublier d'en garder la trace (copies à dissimuler) , c'est ce que j'ai fait .
Tous les griefs et les dérapages des posts précédents : je connais , et je sais l'angoisse qu'ils génèrent .
Concernant la loi Besson , elle a été adoptée en deuxième lecture au sénat il y a 3 - 4 mois MAIS elle attend toujours son décret d'application . Pas de décret d'application et c'est une loi pour rien qui tombe à l'eau !
Ne perdez pas espoir et bon courage à toutes et tous .

8 Publié par Visiteur
23/08/2011 16:31

J'ajoute ce lien pour ceux et celles qui ne connaîtraient pas encore ; il vous donnera la mesure de la "considération" qu'ont les africains (y compris ceux du Nord , bezness et compagnie) pour nous et notre pays si accueillant par ailleurs :
http://www.senegalaisement.com/senegal/venir_en_france.php
Allez lire le 3ème paragraphe , le pack "weddings" , les dames apprécieront les qualificatifs !

9 Publié par Visiteur
10/09/2011 21:10

salut zanzibabar
en lisant tes lignes j'ai retrouver le courage de me battre,apres quelques mois de doutes,je suis plus motivéé que jamais.
il faut dire que mon avocat n'est pas trop pressé,mais j'ai l'espoir
com toi jai fourni des mails,des inscritions sur des sites de rencontres,,,ect,,
j'espere que j'obtiendrai moi aussi une annulation
ce n'est pas juste un mot ,ça represente tellement pour moi.
merci.

10 Publié par Visiteur
13/09/2011 10:43

Samar salut .
Mon premier et essentiel conseil serait de te dire : prend un bon avocat , reconnu pour "pratiquer" les annulations ; en France il n'y en a QUE deux . Mtre Dutheil et Mtre Cohen . J'ai eu recours à celui de Versailles et même sans l'avoir jamais rencontré physiquement , tout le processus s'est bien déroulé : transmission de dossier , courriels et téléphone ont pallié à la distance . Ne perd pas ton temps (5ans c'est court) cette procédure d'annulation n'est pas du bricolage , PEU d'avocats sont rompus à cet exercice . Il faut de la conviction de la détermination (ce n'est jamais acquis à 100%) mais si tu as des preuves et que tu rentres dans le cadre des articles 146 et 180 du code civil alors n'hésites pas . Surtout éviter de perdre du temps qui profite au délinquant manipulateur .
Dans ce genre de cas nous avons DEUX ennemis : d'abord le fraudeur qui s'est servi de vous , et ensuite l'administration qui devient complice par son inertie et son peu de volonté de vous écouter . La police qui ne VEUT PAS prendre votre plainte (ça plombe leurs belles statistiques) et l'administration qu'elle soit préfectorale , judiciaire ... qui traîne les pieds , donnant à l'usure raison au tricheur qui finit par profiter de son délit .
La logique voudrait qu'en cas d'annulation prononcée afin que la victime puisse se reconstruire que le délinquant soit renvoyé dans son pays , eh bien non , la lâcheté des politiques fait qu'il risque peu , cette mansuétude expliquant à elle seule pourquoi cette escroquerie aux sentiments ne s'arrêtera pas .
Pour conseil et écoute il existe deux forums qui traitent du sujet : "victimes.forum-actif.eu" et encore un autre dont j'ai oublié le nom . Tu tapes dans ton moteur de recherche et tu vas trouver les adresses . Bon courage .

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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