Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (II)

Publié le Modifié le 31/05/2011 Vu 35 185 fois 45
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Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris, restait la question essentielle des sanctions applicables. Tel est le sujet de ce second article.

Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris,

Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (II)

Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris,

La notion d’escroquerie sentimentale : un mariage aux "dégradés de gris"

restait la question essentielle des sanctions applicables. Tel est le sujet de ce second article.

En réalité, il y a trois sanctions concevables.

I- La sanction administrative

L'étranger dont la fraude avérée à l'obtention du titre serait démontrée ( exemple mariage blanc annulé, production de faux documents...sera sanctionné a priori par la prise d'un arrêté préfectorale de reconduite à la frontière APRF, voir plus avant à la perte de son titre de séjour.

Le titre de séjour vie privée et familiale, la carte de résident... sont susceptibles d'être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l'ordre public Français ou aux principes d'octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA...

II- La sanction civile postérieure au mariage : L'annulation

A)  Les textes

Le mariage blanc ou gris, légitimisent la nullité absolue adu mariage ssimilée à l'absence de consentement qui permet à toute personne qui y a intérêt peut de demander la nullité dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration. (article 184 du code civil)

Article 146 du code civil :

Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Cette nullité absolue, doit être opposée aux cas de nullités relatives ou de protection telles que le mariage célébré en fraude à la loi, vice du consentement, qui permet uniquement au procureur de la république ou à l'époux trompé et de bonne foi d'en demander l'annulation dans les 5 ans à compter du mariage.

Article 180 du code civil :

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public.

L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

B) La démarche à adopter

L’annulation d’un mariage se demandera  courrier RAR adressé au Procureur du tribunal du domicile de la personne si le mariage a eu lieu en France ou au Procureur de Nantes si le mariage a eu lieu à l’étranger et a été transcrit auprès du Consulat.

La présence d'un avocat est conseillée. ce dernier peut déposer une assignation à cette fin.

Une demande de divorce sera parfois concevable par la voie d'une assignation devant le Juge des Affaires Familiales orsque la preuve sera difficile à établir, et en cas d'absence depoursuites du parquet.

III- La sanction pénale du mariage blanc ou gris

A) Les peines principales et complémentaires aux mariages blanc

1°) Les peines principales

L’article L 623-1 modifié par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA sanctionne les mariages simulés, de pure complaisances ou « blancs » en ces termes.

« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende..."

2°) Les peines complémentaires de l’Article L 623-2 du CESEDA

1) L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

2) L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;

3) L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

B) « l’escroquerie sentimentale » ou mariage gris: une nouvelle sanction à venir.

Le projet de Loi sur l’immigration conduit par M. Eric BESSON, a été adopté en première lecture, par 294 voix contre 239 le 12 octobre 2010. Il porte une mesure controversée, tendant à accroître la sanction en cas de mariages gris.

Dans ce projet, la peine devrait être portée à 7 ans de prison et à 30 000 euros d’amende " Lorsque l’étranger a contracté mariage, contrairement à son époux, sans intention matrimoniale."

IV - A quand une sanction de la paternité blanche ou grise ?

La loi réprime aussi le fait  de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir. ( 623-1 CESEDA)

Les notions envisagées ci-dessous vont encore plus loin et rendent une fois encore l’analyse inextricable de l’intention

A)  La paternité blanche

Notion, moins abordée, celle-ci existe aussi  et crée des  problèmes bien plus graves.

Ce type de mariage conduit bon nombre de mères à rémunérer un père de complaisance, et à venir  accoucher en France ou dans les Dom-Tom, afin que l’enfant obtienne la nationalité française…

B) La  paternité grise

Ici la tromperie porte  les véritables intentions du père étranger qui fait un enfant à une femme française uniquement pour en tirer les avantages qui y sont liés, car « reconnaître un enfant rend pratiquement inexpulsable ». (le cas de mères étrangères est plus rare mais existe). Humainement l’escroquerie la plus honteuse...

On pourrait aussi parler de pacs blanc, gris...

CONCLUSION :

Je suis de plus en plus consultée par bon nombre de victimes, qui, après quelques mois de soi-disant relations amoureuses sur internet  ont naïvement consenties, au moins une fois à se dénuder  sur msn et à adopter des comportements plus que suggestifs,  pensant s’offrir à distance  à leur nouvel amour virtuel.

A partir du moment où ce dernier les filme sur web cam et par la suite  les menace de diffuser la vidéo sur internet ,à défaut de paiement, nous ne sommes pas loin de l'escroquerie sentimentale, du chantage et/ou de l'extorsion de fonds...

Cela aussi c’est de l’escroquerie rappelons-le !

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

A consulter pour le lecteur intéressé par La jurisprudence pénale et le délit d’escroquerie au jugement

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1 Publié par Visiteur
13/06/2012 15:46

Sans vouloir vous influencer ne restez pas isolée dans votre situation , il y a des centaines de cas comme le vôtre chaque année en France : des "mariages" intéressés à but EXCLUSIVEMENT migratoire . Rejoignez les victimes comme par exemple ici : http://victimes.forum-actif.eu/ , vous y trouverez de la compréhension et de l'aide car ceux et celles (surtout celles) qui animent bénévolement ce genre de forum connaissent ces escroqueries puisqu'elles en ont été victimes .
Effectivement le fait d'avoir fait un enfant le rend quasiment inexpulsable aux yeux de la loi ; votre "lascar" a sans doute été bien conseillé par ces associations anti-France qui indiquent aux voyous (hommes ou femmes) sans scrupules le moyen infaillible de ne pas se voir retirer la carte de séjour (dans votre cas on appelle ça un "bébé-gris" : le joker du clandestin ou de l'escroc aux sentiments).
L'administration ne pourra pas faire grand chose pour vous , son laxisme et sa neutralité opportune sont bien connus ; ne comptez pas non plus sur les forces de l'ordre en déposant une plainte , là aussi ils ne vous conseilleront que d'aller voir un avocat , mais sûrement pas une plainte pour ne pas plomber leurs belles statistiques ... puisqu'on vous dit que la délinquance diminue !
Si vous pouvez ne vous contentez pas d'un divorce mais plutôt d'une annulation (allez lire mes posts précédents) , une annulation vous permettrait de demander des dommages et intérêts , éventuellement le remboursement des sommes consacrées à la venue ou l'entretien de ce "coucou" et vous rendrait une virginité au point de vue état-civil .
Pour votre défense , enregistrez , imprimez toutes les preuves que vous pourrez accumuler , tout ce que vous trouvez sur le net , les sms ... tout est bon à prendre pour démontrer votre bonne foi ; ces preuves vous serons demandées : on ne vous croira pas sur vos paroles même si vous , savez que vous avez été manipulée , il vous faudra être persuasive et le démontrer .
Bon courage , il en faut pour surmonter une telle épreuve , celles et ceux qui n'ont pas subi ne peuvent pas comprendre le désarroi et l'abandon par la société ; il faut se battre sur deux fronts : contre son bourreau et aussi contre l'apathie du système judiciaire comme des fonctionnaires de police (gendarmes inclus) .

2 Publié par Visiteur
13/06/2012 22:50

Merci zanzibar pour ces informations et pour votre soutien. Mais la loi indique pourtant des sanctions pénales de mariage gris elle réprime aussi "le fait de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir", est ce que c'est fait pour "décorer"???.
Dans mon cas par exemple, il est parti peu de temps après la délivrance de la carte,me laissant seule avec mon fils de 7 mois, ce n'est pas une preuve, on avait à peine une année de vie commune (sans compter l'infidélité, les mensonges...). D'ailleurs à ce propos on m'a dit que le nombre d'années de vie commune pourrait jouer en sa défaveur est ce vrai ???
Je suis en colère, on leur donne le droit d'escroquer les gens sous prétexte qu'ils ont un enfant dont ils n'on rien à faire, mais que fait-on des valeurs de la famille ????

3 Publié par Visiteur
14/06/2012 09:16

Oui la loi ! Il en existe une aujourd'hui obtenue après des années de lutte , de récriminations et d'espoirs déçus ... celle du 16 Juin 2011 , portée par la députée UMP Claude Greff et votée de justesse contre toute la gauche (j'ai conservé les noms si vous voulez) arcboutée à son idéologie droit-de-l'hommiste ayant voté en bloc contre ce projet si nécessaire . Vous allez également vous rendre compte (à vos dépens) que le traitement réservé au problème du mariage (gris)crapuleux est hautement politique ; et il est à craindre que cette majorité actuelle ne détricote cette loi si indispensable obtenue à l'arraché il y a juste un an .
Comme je vous l'indiquais hier , essayez de recueillir le maximum de preuves ; si ce voyou utilisait un ordinateur commun allez fouiller dans l'historique , faites vous aider si nécessaire : captures d'écran et impression . C'est ce genre de preuves qui m'a sauvé la mise .
Dans le cas où vous envisageriez une demande d'annulation (procédure éprouvante et jamais acquise d'avance) un dépôt de plainte est utile et souvent difficile à obtenir ; en cas de difficultés vous pouvez toujours la déposer directement auprès du procureur de votre TGI .
Une association qui s'occupe également de ces mariages frauduleux : anvi-france.org ; une responsable de cet organisme avec laquelle j'étais en contact me disait recevoir jusqu'à 5 appels au secours par jour ! Vous voyez que ce phénomène n'est pas marginal .
La reception de la carte de séjour met souvent fin à la comédie amoureuse du tricheur ; dans mon amère expérience la tricheuse a pris la fuite 15 jours après reçu du récépissé de demande de carte de séjour et 2 mois et 1/2 après la date du mariage (départ organisé et pour parer à l'imprévu , dépôt de plainte pour violences conjugales - imaginaires - mais qui lui permettait de se faire remettre un titre de séjour en règle dans une nouvelle préfecture ; vous voyez pas d'initiative hasardeuse dans ce départ mais une utilisation des failles et de la complaisance administrative).
Oui les lois existent mais elles sont rarement appliquées , je ne connais AUCUN cas de tricheur ou tricheuse au mariage à visée migratoire qui ait été condamné , depuis 7 années que je suis ces affaires . L'expulsion serait un "must" et constitue la condition indispensable à la reconstruction des victimes ; à quand une "justice" (des fonctionnaires) oeuvrant au respect des droits des victimes ? Plutôt que de ménager l'avenir et les susceptibilités des voyous car étrangers .

4 Publié par Visiteur
14/06/2012 09:45

L'article 33 de la loi n° 2011-672 du 16 Juin 2011 , promulguée par le chef de l'état .

L'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que celui ou celle qui contracte un mariage ou qui reconnait un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française encourt des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces sanctions sont aggravées lorsque l'infraction est commise en bande organisée. L'article 623-2 prévoit des peines complémentaires d'interdiction du territoire et d'interdiction d'activité professionnelle. L'article 33 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité précise que « ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ».

5 Publié par Visiteur
14/06/2012 10:18

Pour clore la discussion sur cette loi du 16/06/2011 , elle a été inscrite au JO le 17/06/2011 ce qui la rend applicable depuis .

Voici la liste de celles et ceux qui ont voté CONTRE cette loi , vous y trouverez des noms bien connus , et ces "gens" sont censés représenter vos intérêts ... La prochaine fois vous saurez pour qui NE PAS voter !

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (202) :

Contre: 166

MM. Patricia Adam, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Christian Bataille, Mmes Marie-Noelle Battistel, Chantal Berthelot, MM. Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Mmes Pascale Crozon, Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Valérie Fourneyron, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mmes Odile Saugues, Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Contre: 23

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Anny Poursinoff, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

Parce qu'éventuellement vous pouvez demander la considération de votre cas et de l'aide auprès de votre député(e) ; personnellement je l'ai fait en vain , la mienne est du PS et a voté contre (depuis je ne vote plus pour qui que ce soit de la gauche même un simple maire) .

6 Publié par Visiteur
15/06/2012 20:18

Bonjour Zanzibar,

J'ai les preuves qui faut et fort heureusement l'historique m'a permis de découvrir les inscriptions sur les sites de rencontres. Mais je vais me battre ou alors je ne pourrai pas me reconstruire. Il me "nargue" sous mon nez !!!
Une chose et je vous en remercie que je n'ai pas faite est de demander l'aide auprès de notre député et il me semble qu'il soit de droite. Que dois je faire et quel aide peut-il m'apporter dans cette affaire ???
Merci de nous soutenir dans notre combat

PS : Je précise qu'il a eu la carte de résident 10 ans !!!

7 Publié par Visiteur
16/06/2012 09:32

Pour votre député s'il est de gauche ce n'est pas gagné mais il y a aussi des exeptions ; j'ai souvenance d'un député PC (sur St Etienne ou Lyon ?) qui a pris le dossier d'une victime sous le bras et est allé en préfecture . Au point de vue judiciaire il n'a aucun pouvoir (la justice est - normalement - indépendante) mais au point de vue administratif : si . La venue d'un député dans un service des étrangers ou un coup de fil au secrétaire général peut faire évoluer la situation . Sa carte de résident peut être suspendue et tous les droits qui vont avec , une carte provisoire renouvelable serait bien suffisante ; il n'est pas expulsable puisqu'il y a l'enfant .
Sans doute essaiera t'il de pérenniser sa situation au détriment d'une autre victime par le mariage (après divorce) Pour le moment son joker c'est l'enfant .

8 Publié par Visiteur
16/06/2012 12:22

Zanzibar vous me donnez de l'énergie !!!
Dès lundi je prendrai rdv avec un député et je vous tiendrai au courant de l'évolution de cette affaire.

C'est certain que j'aurai préféré qu'on l'expulse mais si il lui remplace la carte résident par une carte provisoire renouvelable, j'aurai déjà regagner une certaine dignité.
Je plains sa futur victime mais l'administration est elle à ce point stupide, serait elle capable de délivrer une seconde fois une carte résident 10ans après une première victime ???

Son joker c'est l'enfant mais un enfant dont il ne s'occupe pas, ça aussi j'essaierai de le prouver !!! Nous passerons dans quelque mois devant le juge pour une tentative de réconciliation mais bien évidemment le divorce est indéniable. Voyons quels mensonges il débitera !!!

9 Publié par Visiteur
16/06/2012 18:31

Pour aller rencontrer votre député préparez une feuille où vous aurez inscrit toutes les étapes avec les dates de votre histoire avec ce voyou ; depuis votre rencontre , les circonstances ...etc ... Vous y joignez vos preuves qui serviront à étayer votre argumentation ; faites des copies car il vous demandera certainement de lui laisser ce "dossier" .
Les mensonges qu'il invoquera sont prévisibles et bien connus : vous l'avez insulté en tenant des propos racistes contre lui , vous l'avez mis à la porte , vous avez usé de violences contre lui (certains sans honneur n'hésitent pas) . Et je suppose qu'en partant il n'a pas oublié de se barrer avec le livret de famille (ils le font tous à 90%) .
Autre possibilité de soutien , le CIDFF de votre département , vous pourrez y consulter psychologue et assistante sociale , c'est gratuit .
Votre meilleur soutien est encore votre famile .

10 Publié par Visiteur
17/06/2012 11:41

Bonjour Zanzibar,

Merci encore !!!
Tout à fait EXACT, ce sont les mensonges débités à mon entourage pour me discréditer et me faire passer pour une folle. Fort heureusement le livret familiale est en ma possession.
Je vous tiens très vite au courant

A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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