Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (II)

Publié le Modifié le 31/05/2011 Vu 35 186 fois 45
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Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris, restait la question essentielle des sanctions applicables. Tel est le sujet de ce second article.

Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris,

Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (II)

Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris,

La notion d’escroquerie sentimentale : un mariage aux "dégradés de gris"

restait la question essentielle des sanctions applicables. Tel est le sujet de ce second article.

En réalité, il y a trois sanctions concevables.

I- La sanction administrative

L'étranger dont la fraude avérée à l'obtention du titre serait démontrée ( exemple mariage blanc annulé, production de faux documents...sera sanctionné a priori par la prise d'un arrêté préfectorale de reconduite à la frontière APRF, voir plus avant à la perte de son titre de séjour.

Le titre de séjour vie privée et familiale, la carte de résident... sont susceptibles d'être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l'ordre public Français ou aux principes d'octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA...

II- La sanction civile postérieure au mariage : L'annulation

A)  Les textes

Le mariage blanc ou gris, légitimisent la nullité absolue adu mariage ssimilée à l'absence de consentement qui permet à toute personne qui y a intérêt peut de demander la nullité dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration. (article 184 du code civil)

Article 146 du code civil :

Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Cette nullité absolue, doit être opposée aux cas de nullités relatives ou de protection telles que le mariage célébré en fraude à la loi, vice du consentement, qui permet uniquement au procureur de la république ou à l'époux trompé et de bonne foi d'en demander l'annulation dans les 5 ans à compter du mariage.

Article 180 du code civil :

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public.

L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

B) La démarche à adopter

L’annulation d’un mariage se demandera  courrier RAR adressé au Procureur du tribunal du domicile de la personne si le mariage a eu lieu en France ou au Procureur de Nantes si le mariage a eu lieu à l’étranger et a été transcrit auprès du Consulat.

La présence d'un avocat est conseillée. ce dernier peut déposer une assignation à cette fin.

Une demande de divorce sera parfois concevable par la voie d'une assignation devant le Juge des Affaires Familiales orsque la preuve sera difficile à établir, et en cas d'absence depoursuites du parquet.

III- La sanction pénale du mariage blanc ou gris

A) Les peines principales et complémentaires aux mariages blanc

1°) Les peines principales

L’article L 623-1 modifié par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA sanctionne les mariages simulés, de pure complaisances ou « blancs » en ces termes.

« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende..."

2°) Les peines complémentaires de l’Article L 623-2 du CESEDA

1) L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

2) L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;

3) L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

B) « l’escroquerie sentimentale » ou mariage gris: une nouvelle sanction à venir.

Le projet de Loi sur l’immigration conduit par M. Eric BESSON, a été adopté en première lecture, par 294 voix contre 239 le 12 octobre 2010. Il porte une mesure controversée, tendant à accroître la sanction en cas de mariages gris.

Dans ce projet, la peine devrait être portée à 7 ans de prison et à 30 000 euros d’amende " Lorsque l’étranger a contracté mariage, contrairement à son époux, sans intention matrimoniale."

IV - A quand une sanction de la paternité blanche ou grise ?

La loi réprime aussi le fait  de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir. ( 623-1 CESEDA)

Les notions envisagées ci-dessous vont encore plus loin et rendent une fois encore l’analyse inextricable de l’intention

A)  La paternité blanche

Notion, moins abordée, celle-ci existe aussi  et crée des  problèmes bien plus graves.

Ce type de mariage conduit bon nombre de mères à rémunérer un père de complaisance, et à venir  accoucher en France ou dans les Dom-Tom, afin que l’enfant obtienne la nationalité française…

B) La  paternité grise

Ici la tromperie porte  les véritables intentions du père étranger qui fait un enfant à une femme française uniquement pour en tirer les avantages qui y sont liés, car « reconnaître un enfant rend pratiquement inexpulsable ». (le cas de mères étrangères est plus rare mais existe). Humainement l’escroquerie la plus honteuse...

On pourrait aussi parler de pacs blanc, gris...

CONCLUSION :

Je suis de plus en plus consultée par bon nombre de victimes, qui, après quelques mois de soi-disant relations amoureuses sur internet  ont naïvement consenties, au moins une fois à se dénuder  sur msn et à adopter des comportements plus que suggestifs,  pensant s’offrir à distance  à leur nouvel amour virtuel.

A partir du moment où ce dernier les filme sur web cam et par la suite  les menace de diffuser la vidéo sur internet ,à défaut de paiement, nous ne sommes pas loin de l'escroquerie sentimentale, du chantage et/ou de l'extorsion de fonds...

Cela aussi c’est de l’escroquerie rappelons-le !

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

A consulter pour le lecteur intéressé par La jurisprudence pénale et le délit d’escroquerie au jugement

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1 Publié par Visiteur
03/07/2012 10:51

Salut à tous! Je suis américaine et mon mari est français.
J'utilise traducteur en ligne pour écrire ... Je suis d'être une victime de violence psychologique par mon mari, je n'ai même pas rencontré, je suis dans mon pays et non le travail, ne m'aide pas financièrement et si ce jour humiliant et me harceler! Je peux faire? Comme je ne peux pas dénoncer ce comportement! Maintenant, j'ai le livret de famille de notre mariage! La mine se répand photos privées à mes amis et ma famille, j'ai vraiment besoin d'aide urgent! Merci à tous

2 Publié par Visiteur
17/08/2012 13:52

Bonjour,
Et bien moi il m'a utilisé et et parti la il y a une semaine rejoindre sa maitresse qu'il avait depuis longtemps et il a complétement changer depuis l'obtention de sa carte de sejour. J'ai fais plaintes pour violence et la fais surtout l'annulation de mariage. Mais c est difficile car on se bat contre aussi l'administration pour se faire comprendre. C'est un enfer que nous vivons et le comble c'est qu'en plus il gagne la plupart du temps car il connaissent toute les lois et les astuces et nous ont est détruites. Il faut se battre j'essaie mais la roue tourne et un jour ou l'autre il auront le revers de la médaille. Courage

3 Publié par Me Haddad Sabine
17/08/2012 15:49

Bon courage à vous stel
n'hésitez pas à dénoncer ces faits au procureur, et en préfecture.

bon courage

me haddad

4 Publié par Zakihafida
19/08/2012 21:50

Bonjour je suis aussi une victime d' un mariage gris. Je me suis mariée avec un cousin à moi au début c était un choix de ma part mais j ai changé d' avis 1 an avant le mariage mais mon Père m a obligé à poursuivre cette relation depuis la signature de l acte en février il a commencé à changer de comportement avec moi et maintenant il me le dit clairement je te veux pas toi mais je veux tes papiers Mon soucis aujourd'hui c est que c est le neveu de min père et il m en ai très difficile de m en séparer au dépriment de perdre définitivement mes parents. Je souhaiterai me renseigner éventuellement sur la procédure à suivre pour dénoncer cette personne ?

5 Publié par Visiteur
10/09/2012 14:07

Cher Maître,
je me permets de vous contacter suite à une situation délicate.
Je suis maman d'un enfant dont le père était un marocain en situation irrégulière,un gigolo qui cherchait à se faire régulariser en France.
Il n'est pas arrivé à ses fins et m'a quitté.
A ce moment je ne savais pas que j'étais enceinte.
Nous n'avons plus jamais eu aucun contact,je ne sais s'il est toujours en France.
J'étais très triste et fragile à ce moment.
Un de ses amis,aussi marocain est venu me réconforter.J'en avais été très étonnée.
De la compassion et de la gentillesse qui apparemment n'était pas gratuite.
Il disait essayer de me protéger ainsi que mon bébé du père,pourtant un de ses amis,il reconnaîtrait mon bébé,me l'enlèverait pour l'emmener dans sa famille au Maroc,que je ne reverrais plus jamais mon enfant et que la justice française ne pourrait rien faire.
Ainsi,il obtiendrait des papiers français et au bout de 10 ans la nationalité française.
Il ne fallait pas que je garde contact avec lui il disait qu'il vaudrait mieux couper tout contact avec le père du bébé et sa famille car ils étaient capable de beaucoup de choses,ses oncles d'une mafia italienne.Ils disait bien les connaître.
Le père du bébé cachait un second passeport,d'une autre nationalité,je l'ai découvert peu de temps avant qu'il me quitte.
Avec ce second passeport,il y avait une puce de téléphone portable.

L'ami du père du bébé a essayé de me marier avec son frère,alors au Maroc et sans visa et m'a proposé qu'il devienne le père du bébé.
Il serait un bon papa pour mon bébé et un bon mari pour moi.
Il l'a fait venir rapidement en France,clandestinement.
Ce frère a essayé de me séduire,je restais hésitante ...
J'ai refusé le mariage,sortant d'une histoire difficile et puis je ne connaissais pas ce frère bien qu'il m'est mis en contact avec lui.
Par contre,par peur que mon bébé me soit enlevé par le père biologique ou sa famille j'ai accepté qu'il le reconnaisse.
les deux frères m'ont emmené à la mairie pour faire une reconnaissance anticipée pendant ma grossesse.
Mon bébé a aujourd'hui 17 mois,les deux frères ont bien changé,je n'ai que très rarement des nouvelles.Sauf par besoin pour savoir s'il y a du courrier pour le frère.
Moi,mon bébé et mes enfants ne faisons plus partie de leur famille comme ils prétendaient.
Je me rend bien compte maintenant que le père du bébé n'était pas le seul intéressé,l'ami et son frère également.
A ce jour,je ne sais que faire.
Mon souhait le plus cher serait de faire annuler la reconnaissance.
Je m'en veux terriblement de m'être fait manipuler ainsi.
Je m'en veux que mon bébé porte le nom d'une personne qu'il ne connait pas et qui n'est rien pour lui.
Je suis déchirée chaque fois que je dois donner le nom de famille de mon bébé ou faire des papiers administratifs.
Que vais-je lui dire plus tard?

Je souhaite engager un avocat et faire une demande d'annulation de cette reconnaissance qui est frauduleuse et à but migratoire.
*Est-ce que cela à des chances d'aboutir et combien de temps pourrait prendre une telle procédure?

J'ai pensé également à faire un signalement
à La Préfecture,à l'OFFi qui envoie du courrier régulièrement.

Est-ce qu'entre temps il ne va pas disparaître pour ne pas à avoir à se justifier et faire un test ADN?
Peut-être sera-t-il renvoyé dans son pays et que je ne pourrais plus rien faire au niveau de la justice.

*Quels procédure dois-entreprendre?
*Est-ce qu'un jour mon enfant n'aura plus le nom de ces menteurs,profiteurs et manipulateurs?

*Que me conseillez-vous cher Maître?

J'insiste sur le fait que celui qui a reconnu mon enfant n'est rien pour lui ni pour moi.Il n'a jamais rien fait pour mon enfant.
Pour moi il n'est qu'une connaissance que je regrette.Nous n'avons jamais rien eu ensemble,il n'a jamais vécu à mon domicile.
Il s'est servi de mon bébé,de moi,de mon adresse postale pour obtenir une carte de séjour.
Il n'a jamais vécu à mon domicile comme il l'a déclaré à la Préfecture et aux fisc.
Il a fait beaucoup de faux papiers et de fausses déclarations afin d'être régularisé.

Je compte sur toute votre compréhension.

Je vous prie de croire, Maître, à l’expression de mes sentiments distingués.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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