Publié le 20/04/17 Vu 3 373 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUI EST L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ?

Par testament une personne peut souhaiter désigner une ou plusieurs personne(s) en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées après son décès. Quel est le rôle de ce tiers ?

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Publié le 07/04/17 Vu 4 427 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SORTIR DE L'INDIVISION A TOUT PRIX .

La sortie de l'indivision peut s'avérer simple lorsque les coindivisaires sont d'accord, mais souvent hélas, elle devient source de complications : en cas de blocage , de refus, de silence d'un ou de plusieurs coindivisaires. Comment s'en sortir ?

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Publié le 09/02/17 Vu 1 962 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE JUGE CHOISIT D'ENTENDRE SOUS STATUT DE

La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté . Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il s'agit d' un statut intermédiaire qui se situe entre celui de simple témoin, auditeur libre et du mis en examen.

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Publié le 31/01/17 Vu 1 936 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLE PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU CONJOINT DEBITEUR ?

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer.

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Publié le 31/01/17 Vu 3 151 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE DE LA LIBERALITE RAPPORTABLE

Une libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions. Elle suppose: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.

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Publié le 31/01/17 Vu 1 857 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
INJURE EN MODE PRIVE: CE N'EST PAS CHER

Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

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Publié le 30/01/17 Vu 3 225 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
FAUX ET USAGE DE FAUX: L'UN ET L'AUTRE

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

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Publié le 13/01/17 Vu 1 788 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA VALEUR DES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?

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Publié le 09/01/17 Vu 1 843 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELS MOTIFS DE DECHARGE DU LEGATAIRE ACCEPTANT A LA DETTE DU DEFUNT POUR 1ERE CIV,4 JANVIER 2017 ?

Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil Elle casse une décision d’appel qui décharge un légataire universel acceptant d’une dette du défunt sur des motifs étrangers liés à ce texte. La question du motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, est ainsi posée

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Publié le 05/01/17 Vu 2 704 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER.

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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