Publié le 08/04/2016, vu 2922 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
Sollicitée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur ,elle sera envisagée en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

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Publié le 07/04/2016, vu 3989 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel.
C’est une loi de société et de refonte des politiques publiques.
Désormais le client sera sanctionné et non pas la prostituée : 1500 euros et 3750 euros en cas de récidive...

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Publié le 05/04/2016, vu 2386 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce.
Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 05/04/2016, vu 2354 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.

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Publié le 30/03/2016, vu 3504 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

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Publié le 30/03/2016, vu 1868 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis le 1 er janvier 2016 et en vertu d'une
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille de nouvelles mesures de protection du majeur ont été mises en place.
Ainsi,l'habilitation familiale, est envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil .

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Publié le 16/03/2016, vu 2397 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés
De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement.
C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.

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Publié le 16/03/2016, vu 4091 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La procédure de divorce contentieuse comporte deux phases essentielles :

- la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance;

- la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle.

L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du di

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Publié le 08/03/2016, vu 6178 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce a des pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial et son décret d'application n° 2016-185 du 23 février 2016 .
Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera encore plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 02/03/2016, vu 12815 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés
De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement.
C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.

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Publié le 23/02/2016, vu 2107 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé, ou juge indigne, ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage.
Ils deviennent de ce fait héritiers.
C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation.( fiction juridique permettant à un descendant, de devenir successible à la place de son ascendant) articles 751 à 755 du code civil.
Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés à l’intérieur d’un même ordre.
De quoi s'agit-il ?

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Publié le 17/02/2016, vu 3554 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie.
L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.
Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.

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Publié le 03/02/2016, vu 2363 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Pourquoi donner avec réserve d'usufruit?

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Publié le 03/02/2016, vu 2587 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes.
Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce n'est la cohabitation.

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Publié le 30/01/2016, vu 8593 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé.
C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337
Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.

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Publié le 20/01/2016, vu 1898 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation.
C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession:
- de renoncer;
- d'accepter purement et simplement la succession;
- d'accepter sous bénéfice de l’actif net

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Publié le 13/01/2016, vu 2655 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?

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Publié le 04/01/2016, vu 3453 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes :
La contribution à la dette et l’obligation à la dette :
La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de s

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Publié le 04/01/2016, vu 1025 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Je souhaite une excellente Année 2016 à mes fidèles lecteurs sur l'ensemble de mes forums juridiques.

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Publié le 04/01/2016, vu 2361 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est notre rôle dans une procédure de licenciement ?
Réponse à quelques questions .

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Publié le 21/12/2015, vu 5929 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce.
Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 21/12/2015, vu 10465 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille envisage en particulier des mesures de protection du majeur.
Ainsi,l'habilitation familiale, sera envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil et applicable dès le 1er janvier 2016.

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Publié le 18/12/2015, vu 1916 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
De nouvelles plaintes de victimes d'usurpation de mon identité se sont révélées
Attention le 0180141842 déjà signalé est un site d'escrocs.
Une femme se présente comme ma secrétaire .
FUYEZ On vous demande autour de 250 euros.
Pure arnaque.
Pour me consulter ma page de présentation vous indique comment faire.
Je n'oeuvre que sur ce site legavox, sur conseil-juridique.net ou sur wengo.
Autres numéros ou autres sites, FUYEZ !!!

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Publié le 14/12/2015, vu 1676 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 14/12/2015, vu 2002 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le procureur de la république ( parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public :
Il peut poursuivre ou classer sans suite.
L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ».

Lorsqu'il décide d'agir, il peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité.

En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme.



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