Publié le 21/06/17 Vu 2 132 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE  .

Prouver sa qualité d'héritier peut se faire par tous moyens. Des attestations seront réclamées souvent par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 30/05/17 Vu 8 573 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
USUFRUIT OU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ?

L'article 544  du code civil définit le droit de propriété comme suit: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Les trois attributs de la propriété sont : --Le droit d’usage d’un bien. (usus), --le droit de jouir du bien sur lequel il porte soit en l’utilisant soit en en percevant les fruits.( fructus) , --le droit de disposer d’un bien en le vendant, en l’échangeant, en l’apportant à une société, en le donnant voire en le détruisant. (abusus). Lorsque ces attributs sont démembrés on parle alors d'usufruit, de nu-propriété auxquels parfois le droit d'usage se mêle...

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Publié le 20/04/17 Vu 3 641 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUI EST L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ?

Par testament une personne peut souhaiter désigner une ou plusieurs personne(s) en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées après son décès. Quel est le rôle de ce tiers ?

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Publié le 07/04/17 Vu 5 614 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SORTIR DE L'INDIVISION A TOUT PRIX .

La sortie de l'indivision peut s'avérer simple lorsque les coindivisaires sont d'accord, mais souvent hélas, elle devient source de complications : en cas de blocage , de refus, de silence d'un ou de plusieurs coindivisaires. Comment s'en sortir ?

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Publié le 09/02/17 Vu 2 397 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE JUGE CHOISIT D'ENTENDRE SOUS STATUT DE

La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté . Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il s'agit d' un statut intermédiaire qui se situe entre celui de simple témoin, auditeur libre et du mis en examen.

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Publié le 31/01/17 Vu 2 279 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLE PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU CONJOINT DEBITEUR ?

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer.

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Publié le 31/01/17 Vu 3 899 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE DE LA LIBERALITE RAPPORTABLE

Une libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions. Elle suppose: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.

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Publié le 31/01/17 Vu 2 282 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
INJURE EN MODE PRIVE: CE N'EST PAS CHER

Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

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Publié le 30/01/17 Vu 4 133 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
FAUX ET USAGE DE FAUX: L'UN ET L'AUTRE

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

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Publié le 13/01/17 Vu 1 979 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA VALEUR DES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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