Publié le 05/04/2016, vu 2129 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.

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Publié le 30/03/2016, vu 2913 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

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Publié le 30/03/2016, vu 1713 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis le 1 er janvier 2016 et en vertu d'une
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille de nouvelles mesures de protection du majeur ont été mises en place.
Ainsi,l'habilitation familiale, est envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil .

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Publié le 16/03/2016, vu 2263 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés
De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement.
C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.

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Publié le 16/03/2016, vu 3307 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La procédure de divorce contentieuse comporte deux phases essentielles :

- la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance;

- la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle.

L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du di

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Publié le 08/03/2016, vu 5295 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce a des pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial et son décret d'application n° 2016-185 du 23 février 2016 .
Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera encore plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 02/03/2016, vu 10637 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés
De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement.
C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.

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Publié le 23/02/2016, vu 1839 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé, ou juge indigne, ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage.
Ils deviennent de ce fait héritiers.
C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation.( fiction juridique permettant à un descendant, de devenir successible à la place de son ascendant) articles 751 à 755 du code civil.
Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés à l’intérieur d’un même ordre.
De quoi s'agit-il ?

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Publié le 17/02/2016, vu 3013 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie.
L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.
Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.

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Publié le 03/02/2016, vu 2197 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Pourquoi donner avec réserve d'usufruit?

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Publié le 03/02/2016, vu 2365 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes.
Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce n'est la cohabitation.

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Publié le 30/01/2016, vu 7486 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé.
C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337
Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.

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Publié le 20/01/2016, vu 1800 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation.
C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession:
- de renoncer;
- d'accepter purement et simplement la succession;
- d'accepter sous bénéfice de l’actif net

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Publié le 13/01/2016, vu 2495 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?

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Publié le 04/01/2016, vu 3178 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes :
La contribution à la dette et l’obligation à la dette :
La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de s

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Publié le 04/01/2016, vu 973 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Je souhaite une excellente Année 2016 à mes fidèles lecteurs sur l'ensemble de mes forums juridiques.

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Publié le 04/01/2016, vu 2133 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est notre rôle dans une procédure de licenciement ?
Réponse à quelques questions .

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Publié le 21/12/2015, vu 5645 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce.
Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 21/12/2015, vu 9959 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille envisage en particulier des mesures de protection du majeur.
Ainsi,l'habilitation familiale, sera envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil et applicable dès le 1er janvier 2016.

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Publié le 18/12/2015, vu 1797 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
De nouvelles plaintes de victimes d'usurpation de mon identité se sont révélées
Attention le 0180141842 déjà signalé est un site d'escrocs.
Une femme se présente comme ma secrétaire .
FUYEZ On vous demande autour de 250 euros.
Pure arnaque.
Pour me consulter ma page de présentation vous indique comment faire.
Je n'oeuvre que sur ce site legavox, sur conseil-juridique.net ou sur wengo.
Autres numéros ou autres sites, FUYEZ !!!

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Publié le 14/12/2015, vu 1588 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 14/12/2015, vu 1896 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le procureur de la république ( parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public :
Il peut poursuivre ou classer sans suite.
L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ».

Lorsqu'il décide d'agir, il peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité.

En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme.



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Publié le 09/12/2015, vu 3022 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ?
En effet, y compris après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce.
C’est ce qu’a rappelé récemment la cour de cassation: le fait d’introduire une procédure de divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage , une immunité faisant perdre leurs effets

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Publié le 30/11/2015, vu 2124 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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Publié le 17/11/2015, vu 15269 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...) , le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui restent dues,dans la mesure où la finalité du dépôt de garantie est de « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ».
Cependant , ce texte indique que les sommes restant dues au bailleur doivent être « dûment justifiées ».
dans la mesure où la preuve incombe au demandeur.

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