Publié le 16/03/2016, vu 2738 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La procédure de divorce contentieuse comporte deux phases essentielles :

- la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance;

- la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle.

L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du di

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Publié le 08/03/2016, vu 4624 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce a des pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial et son décret d'application n° 2016-185 du 23 février 2016 .
Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera encore plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 02/03/2016, vu 9006 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés
De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement.
C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.

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Publié le 23/02/2016, vu 1667 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé, ou juge indigne, ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage.
Ils deviennent de ce fait héritiers.
C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation.( fiction juridique permettant à un descendant, de devenir successible à la place de son ascendant) articles 751 à 755 du code civil.
Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés à l’intérieur d’un même ordre.
De quoi s'agit-il ?

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Publié le 17/02/2016, vu 2657 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie.
L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.
Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.

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Publié le 03/02/2016, vu 1982 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Pourquoi donner avec réserve d'usufruit?

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Publié le 03/02/2016, vu 2260 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes.
Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce n'est la cohabitation.

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Publié le 30/01/2016, vu 6672 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé.
C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337
Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.

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Publié le 20/01/2016, vu 1741 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation.
C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession:
- de renoncer;
- d'accepter purement et simplement la succession;
- d'accepter sous bénéfice de l’actif net

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Publié le 13/01/2016, vu 2337 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?

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Publié le 04/01/2016, vu 2901 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes :
La contribution à la dette et l’obligation à la dette :
La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de s

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Publié le 04/01/2016, vu 925 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Je souhaite une excellente Année 2016 à mes fidèles lecteurs sur l'ensemble de mes forums juridiques.

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Publié le 04/01/2016, vu 1987 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est notre rôle dans une procédure de licenciement ?
Réponse à quelques questions .

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Publié le 21/12/2015, vu 5325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce.
Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 21/12/2015, vu 8193 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille envisage en particulier des mesures de protection du majeur.
Ainsi,l'habilitation familiale, sera envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil et applicable dès le 1er janvier 2016.

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Publié le 18/12/2015, vu 1685 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
De nouvelles plaintes de victimes d'usurpation de mon identité se sont révélées
Attention le 0180141842 déjà signalé est un site d'escrocs.
Une femme se présente comme ma secrétaire .
FUYEZ On vous demande autour de 250 euros.
Pure arnaque.
Pour me consulter ma page de présentation vous indique comment faire.
Je n'oeuvre que sur ce site legavox, sur conseil-juridique.net ou sur wengo.
Autres numéros ou autres sites, FUYEZ !!!

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Publié le 14/12/2015, vu 1526 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 14/12/2015, vu 1784 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le procureur de la république ( parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public :
Il peut poursuivre ou classer sans suite.
L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ».

Lorsqu'il décide d'agir, il peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité.

En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme.



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Publié le 09/12/2015, vu 2844 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ?
En effet, y compris après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce.
C’est ce qu’a rappelé récemment la cour de cassation: le fait d’introduire une procédure de divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage , une immunité faisant perdre leurs effets

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Publié le 30/11/2015, vu 1942 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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Publié le 17/11/2015, vu 13715 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...) , le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui restent dues,dans la mesure où la finalité du dépôt de garantie est de « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ».
Cependant , ce texte indique que les sommes restant dues au bailleur doivent être « dûment justifiées ».
dans la mesure où la preuve incombe au demandeur.

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Publié le 10/11/2015, vu 2229 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation.
C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession date du décès)
- de renoncer;
- d'accepter purement et simplement la succession;
- d'accepter sous bénéfice de l’actif net.

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Publié le 09/11/2015, vu 2235 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance
Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a une fois encore pu rappeler la rigueur du devoir de fidélité même au stade de la procédure de divorce qui complète sa précédente jurisprudence.

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Publié le 09/11/2015, vu 2451 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit ingratitude dit question de faits
Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’ingratitude est définie comme un Manquement grave au devoir de reconnaissance,.
Une fois reconnue en justice , donc après une procédure il en découlera la possibilité de révocation d’une donation ou d’un legs et la fin de l’obligation alimentaire de celui qui la doit à « l’ingrat »

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Publié le 30/10/2015, vu 3510 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
En matière de divorce, lorsque des époux ont acquis un bien immobilier commun ou indivis, l'intervention du notaire est essentielle dans le cadre du partage, ce qui engendre droit de partage de 2,5% de l'actif net à partager, débours et émolument notarié.
On a pourtant tendance à oublier de rappeler que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, des époux communs en biens peuvent éviter l'acte notarié de partage et les frais y afférents en vendant avant le divorce leur bien immobilier.
Sacrée économie à ne pas négliger !

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