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Publié le 23/02/16 Vu 4 226 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RENONCIATION A SUCCESSION ET REPRESENTATION

Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé, ou juge indigne, ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage. Ils deviennent de ce fait héritiers. C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation.( fiction juridique permettant à un descendant, de devenir successible à la place de son ascendant) articles 751 à 755 du code civil. Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés à l’intérieur d’un même ordre. De quoi s'agit-il ?

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Publié le 17/02/16 Vu 9 221 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INDEMNITE D'OCCUPATION: MAIS QUAND LA PAYER ?

Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie. L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même. Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.

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Publié le 03/02/16 Vu 3 411 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONNER EN SE RESERVANT L'USUFRUIT: POURQUOI ?

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Pourquoi donner avec réserve d'usufruit?

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Publié le 03/02/16 Vu 3 542 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA FIDELITE JUSQU'AU DIVORCE: UN DEVOIR OBSOLETE

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes. Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce n'est la cohabitation.

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Publié le 30/01/16 Vu 14 586 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE LA RENONCIATION AU DROIT DE RETOUR LEGAL: 1 ERE CIV, 21 OCTOBRE 2015

Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337 Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.

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Publié le 20/01/16 Vu 2 392 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L’OBLIGATION AU PASSIF SUCCESSORAL UNE CONTRAINTE LIEE AU DROIT D’OPTION

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession: - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net

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Publié le 13/01/16 Vu 3 432 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND CONCEVOIR UNE SORTIE JUDICIAIRE DE L'INDIVISION  ?

Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?

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Publié le 04/01/16 Vu 5 331 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SOLIDARITE ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES

Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes : La contribution à la dette et l’obligation à la dette : La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de savoir à qui appartient la charge du règlement de la dette et de déterminer qui de l'un ou l'autre des conjoints supportera la dette. C'est ce que j'envisagerai ici.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 281 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
UNE TRES BONNE ANNEE 2016 A MES LECTEURS SUR MES BLOGS

Je souhaite une excellente Année 2016 à mes fidèles lecteurs sur l'ensemble de mes forums juridiques.

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Publié le 04/01/16 Vu 3 504 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE ROLE DE L'AVOCAT DANS LE LICENCIEMENT

Quel est notre rôle dans une procédure de licenciement ? Réponse à quelques questions .

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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