Publié le 27/07/16 Vu 8 094 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION ET DEMANDE DE REDUCTION.

Une demande de réduction est envisageable lorsqu'une libéralité est considérée comme excessive. Elle sera donc due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants) lorsque la part qui lui a été attribuée dépasse celle à laquelle il avait droit. Cette indemnité peut s'analyser comme une créance.

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Publié le 06/07/16 Vu 2 146 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE LIBERALITE RAPPORTABLE SUPPOSE UNE VOLONTE DE GRATIFIER ET UN APPAUVRISSEMENT.

La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 N° de pourvoi 15-18086 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.

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Publié le 29/06/16 Vu 2 357 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUBSTITUTION D'UNE RENTE A UN CAPITAL DANS LE CADRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

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Publié le 28/06/16 Vu 7 752 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET PERTE DE L'USAGE DU NOM DU MARI

Au moment du divorce la femme reprend en principe son nom de jeune fille. Cependant dans certaines circonstances elle pourra user du nom de son nom.

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Publié le 15/06/16 Vu 2 666 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REMISE EN CAUSE DU PARTAGE DANS LE DIVORCE

La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée . Il est acquis que l’omission d'un élément essentiel dans le partage ou la fraude devraient permettre de remettre en cause une partie de la décision… lire la suite ...

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Publié le 02/06/16 Vu 2 804 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL DE SUCCESSION DANS LE CADRE DE DONATIONS RAPPORTABLES OU REDUCTIBLES

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre bien dans les conditions du rapport ou de la réduction.

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Publié le 02/06/16 Vu 3 238 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES EFFETS DE L'ASSURANCE VIE AU DECES LORSQUE LE CONJOINT EN EST BENEFICIAIRE:1ERE CIV,25 MAI 2016

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.737 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé les conséquences sur la qualité de conjoint bénéficiaire de l’assurance vie. Elle juge que le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci, peu importe que les primes aient été payées par la communauté.

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Publié le 01/06/16 Vu 1 856 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE.

Comment se déroule le préavis locatif depuis La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,laquelle est venue faciliter ses modalités ?

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Publié le 01/06/16 Vu 1 470 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE LIBRE DE LA QUALITE D'HERITIER

Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemple ce type d'acte pour débloquer les comptes du défunt. ex pensions, capital décès, voir la préfecture pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 26/05/16 Vu 2 469 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'USUFRUIT VAUT MIEUX QUE L'USAGE

L'usufruit est un droit démembré de propriété. Le droit d'usage est un usufruit réduit. De quoi s'agit il ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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