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Publié le 05/09/16 Vu 4 690 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EST

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

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Publié le 05/09/16 Vu 2 650 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI OPTER POUR UN DIVORCE A L'AMIABLE ?

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences. Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile.

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Publié le 05/09/16 Vu 23 495 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L’HABILITATION JUDICIAIRE QUAND UN EPOUX NE PEUT MANIFESTER SA VOLONTE

Lorsqu’un époux est défaillant une alternative peut se poser : soit le placer sous un régime de tutelle ou de curatelle, soit se faire mandater ou habiliter dans les termes de l’article 219 du code civil.

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Publié le 18/08/16 Vu 5 768 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MESURE DE PROTECTION DU MAJEUR : QUELLE DUREE ?

La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est venue toucher à la durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle...

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Publié le 27/07/16 Vu 3 905 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUE RECOUVRE LA PENSION ALIMENTAIRE ?

On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours. Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant). On parle aussi de devoir de secours ou de contrainte alimentaire . L’aide alimentaire s’entend des besoins fondamentaux de la personne, à savoir nourriture, habillement, soins, logement, etc. "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur...

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Publié le 27/07/16 Vu 15 044 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION ET DEMANDE DE REDUCTION.

Une demande de réduction est envisageable lorsqu'une libéralité est considérée comme excessive. Elle sera donc due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants) lorsque la part qui lui a été attribuée dépasse celle à laquelle il avait droit. Cette indemnité peut s'analyser comme une créance.

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Publié le 06/07/16 Vu 3 253 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE LIBERALITE RAPPORTABLE SUPPOSE UNE VOLONTE DE GRATIFIER ET UN APPAUVRISSEMENT.

La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 N° de pourvoi 15-18086 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.

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Publié le 29/06/16 Vu 3 472 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUBSTITUTION D'UNE RENTE A UN CAPITAL DANS LE CADRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

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Publié le 28/06/16 Vu 14 386 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET PERTE DE L'USAGE DU NOM DU MARI

Au moment du divorce la femme reprend en principe son nom de jeune fille. Cependant dans certaines circonstances elle pourra user du nom de son nom.

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Publié le 15/06/16 Vu 7 366 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REMISE EN CAUSE DU PARTAGE DANS LE DIVORCE

La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée . Il est acquis que l’omission d'un élément essentiel dans le partage ou la fraude devraient permettre de remettre en cause une partie de la décision… lire la suite ...

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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