Derniers articles

Publié le 31/01/17 Vu 3 310 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
INJURE EN MODE PRIVE: CE N'EST PAS CHER

Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

Lire la suite
Publié le 30/01/17 Vu 7 197 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
FAUX ET USAGE DE FAUX: L'UN ET L'AUTRE

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

Lire la suite
Publié le 13/01/17 Vu 2 423 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA VALEUR DES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?

Lire la suite
Publié le 09/01/17 Vu 2 582 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELS MOTIFS DE DECHARGE DU LEGATAIRE ACCEPTANT A LA DETTE DU DEFUNT POUR 1ERE CIV,4 JANVIER 2017 ?

Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil Elle casse une décision d’appel qui décharge un légataire universel acceptant d’une dette du défunt sur des motifs étrangers liés à ce texte. La question du motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, est ainsi posée

Lire la suite
Publié le 05/01/17 Vu 4 980 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER.

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Lire la suite
Publié le 05/12/16 Vu 4 936 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE LIBRE DE LA TROMPERIE

L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les fautes graves ou renouvelées aux devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, telles que visées par l'article 242 du code civil peuvent fonder une demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif et subsidiairement partagés . La preuve de la faute est libre...

Lire la suite
Publié le 14/11/16 Vu 4 744 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE : QUELS TEMOINS PEUVENT ATTESTER ?

Si la preuve en matière de fautes dans le divorce est libre et souverainement appréciée par le Juge, la loi envisage d'interdire à certaines catégories de personnes de témoigner. En se penchant sur les raisons de cette interdiction, la réponse pourrait paraître logique et juste, sauf que parfois les personnes interdites, sont les seuls témoins !

Lire la suite
Publié le 03/11/16 Vu 4 068 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEUX AVOCATS ET UN NOTAIRE DANS LE NOUVEAU DIVORCE AMIABLE !

C’est dans une volonté de désengorgement des tribunaux l'ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle,adopté par le Sénat en novembre 2015.Plusieurs amendements ont été déposés à la demande de M. Urvoas, Garde des Sceaux, l'Assemblée nationale a adopté ce projet le 12 octobre 2016.( voir N° CL186 voté en première lecture par la Commission des lois le 30 avril 2016) C'est l'article 50 qui intéresse principalement le nouveau divorce amiable. Ce texte privilégie et renforce la présence des avocats ( deux obligatoires au lieu d'un possible antérieurement ) + présence d'un notaire en donnant au juge un rôle subsidiaire.

Lire la suite
Publié le 18/10/16 Vu 3 331 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONNER EN CONSERVANT L'USUFRUIT: QUEL RAPPORT ?

L'usufruit est un démembrement du droit de propriété qui permet de conserver l'usage et la jouissance du bien donné jusqu'à son décès. Qu'en est il ce la valeur et du rapport ?

Lire la suite
Publié le 18/10/16 Vu 2 567 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REFUSER D'AUDITIONNER UN ENFANT DOIT RESTER EXCEPTIONNEL

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

182 € Ttc

Rép : 24h maximum

2452 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles