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Publié le 21/12/15 Vu 7 014 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES POUVOIRS ACCRUS DU JUGE DU DIVORCE

Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 21/12/15 Vu 12 453 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'HABILITATION FAMILIALE: UNE MESURE DE PROTECTION EN FAMILLE MISE EN PLACE AU 1 ER JANVIER 2016

L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille envisage en particulier des mesures de protection du majeur. Ainsi,l'habilitation familiale, sera envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil et applicable dès le 1er janvier 2016.

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Publié le 18/12/15 Vu 2 600 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
ATTENTION ARNAQUE A MON IDENTITE

De nouvelles plaintes de victimes d'usurpation de mon identité se sont révélées Attention le 0180141842 déjà signalé est un site d'escrocs. Une femme se présente comme ma secrétaire . FUYEZ On vous demande autour de 250 euros. Pure arnaque. Pour me consulter ma page de présentation vous indique comment faire. Je n'oeuvre que sur ce site legavox, sur conseil-juridique.net ou sur wengo. Autres numéros ou autres sites, FUYEZ !!!

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Publié le 14/12/15 Vu 2 322 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CONTRIBUTION FISCALE APRES LA DESUNION

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 14/12/15 Vu 3 052 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
COMPOSITION PENALE OU CRPC ?

Le procureur de la république ( parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public : Il peut poursuivre ou classer sans suite. L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Lorsqu'il décide d'agir, il peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité. En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme. C'est dans ces conditions que le parquet proposera une peine pénale allégée.

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Publié le 09/12/15 Vu 5 237 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MAINTIEN DU DEVOIR DE FIDELITE JUSQU'AU BOUT DU DIVORCE

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. C’est ce qu’a rappelé récemment la cour de cassation: le fait d’introduire une procédure de divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage , une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs invoqués.

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Publié le 30/11/15 Vu 3 990 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Priorité de la demande d’attribution préférentielle au conjoint survivant

À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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Publié le 17/11/15 Vu 30 553 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ETAT DE LA JURISPRUDENCE SUR L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE .

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...) , le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui restent dues,dans la mesure où la finalité du dépôt de garantie est de « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ». Cependant , ce texte indique que les sommes restant dues au bailleur doivent être « dûment justifiées ». dans la mesure où la preuve incombe au demandeur.

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Publié le 10/11/15 Vu 3 623 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
OPTION SUCCESSORALE: UN CHOIX A MURIR

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession date du décès) - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net.

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Publié le 09/11/15 Vu 4 206 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'ADULTERE : QUELS MOYENS DE PREUVE ?

L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a une fois encore pu rappeler la rigueur du devoir de fidélité même au stade de la procédure de divorce qui complète sa précédente jurisprudence.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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