Derniers articles

Publié le 02/06/16 Vu 3 960 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL DE SUCCESSION DANS LE CADRE DE DONATIONS RAPPORTABLES OU REDUCTIBLES

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre bien dans les conditions du rapport ou de la réduction.

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Publié le 02/06/16 Vu 4 503 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES EFFETS DE L'ASSURANCE VIE AU DECES LORSQUE LE CONJOINT EN EST BENEFICIAIRE:1ERE CIV,25 MAI 2016

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.737 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé les conséquences sur la qualité de conjoint bénéficiaire de l’assurance vie. Elle juge que le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci, peu importe que les primes aient été payées par la communauté.

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Publié le 01/06/16 Vu 2 508 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE.

Comment se déroule le préavis locatif depuis La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,laquelle est venue faciliter ses modalités ?

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Publié le 01/06/16 Vu 1 868 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE LIBRE DE LA QUALITE D'HERITIER

Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemple ce type d'acte pour débloquer les comptes du défunt. ex pensions, capital décès, voir la préfecture pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 26/05/16 Vu 3 204 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'USUFRUIT VAUT MIEUX QUE L'USAGE

L'usufruit est un droit démembré de propriété. Le droit d'usage est un usufruit réduit. De quoi s'agit il ?

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Publié le 14/05/16 Vu 3 480 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE LA RENONCIATION AU DROIT DE RETOUR LEGAL: 1 ERE CIV, 21 OCTOBRE 2015

Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337 Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.

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Publié le 29/04/16 Vu 3 357 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE DE L'ADULTERE EST LIBRE TANT QU'ELLE EST LOYALE ET LIBREMENT DEBATTUE

Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute sanctionable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ,laquelle faute peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est démontrée sans fraude ni violences (article 259 du code civil)

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Publié le 25/04/16 Vu 2 828 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JURON OU INJURE: QUAND LE DROIT NE SANCTIONNE PAS !

L'injure peut constituer un délit ou d'une contravention selon les situations. Elle est souvent précédée d'une plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe)...

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Publié le 13/04/16 Vu 3 091 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES FRAIS D'OBSEQUES ET L'INDIVISION SUCCESSORALE

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Ce point rappelé, que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

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Publié le 09/04/16 Vu 3 209 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DOCTEUR: COMMUNIQUEZ-MOI MON DOSSIER MEDICAL SVP !

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article qui consacre le droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Elle a été modifiée par la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) puis modifié par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 ...

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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