Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ?

Article juridique publié le 22/09/2011 à 12:44, vu 96389 fois, 51 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu’un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée « injonction de payer ».
Une ordonnance portant injonction de payer vous est alors signifiée.

Mais dans ce cas, quels sont vos droits et obligations ? Comment contester cette ordonnance d’injonction payer ?

Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu’un,  il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure  appelée « injonction de payer ».

Une ordonnance portant injonction de payer vous est alors signifiée.

Mais dans ce cas, quels sont vos droits et obligations ? Comment contester cette ordonnance d’injonction payer ?

Les conditions de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

Tout d’abord, il faut savoir qu’un délai d’opposition est prévu par la loi.

En effet, en vertu de l’article 1416 du Nouveaux Code de Procédure civile, le débiteur dispose d’un mois à partir de son information par le créancier c'est-à-dire suivant la signification de l'ordonnance portant injonction de payer pour contester l’ordonnance d’injonction par voie d’opposition.

Néanmoins, il faut savoir que si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, mais à son domicile, à l'étude de l'huissier de justice ou au dernier domicile connu, l'opposition est encore recevable dans le mois suivant le premier acte d'huissier signifié à personne.

L’opposition est également recevable dans le mois suivant le moment où la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur a été portée à la connaissance du débiteur.

Des règles de forme sont également à respecter.

 

En effet, l'opposition doit être formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

 

Si l’opposition est formée par lettre recommandée, la date de l'opposition est, celle de l'expédition de la lettre et non celle de la réception au greffe (article 669 du Code de procédure civile ; Cass. 2e civ., 27 avr. 1988 : JurisData n° 1988-000803 ; Bull. civ. 1988, II, n° 99).

 

Le débiteur qui forme opposition à une ordonnance d'injonction de payer n'est pas obligé de motiver son acte (Cass. 2e civ., 14 janv. 1987 : JurisData n° 1987-000010).

 

Concernant le lieu de l’opposition, l’article 1415 al 1er du Code de Procédure Civile prévoit que l'opposition doit être formée devant la juridiction dont le président a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.

 

L'opposition portée devant une juridiction autre que celle visée par l'article 1415 du Code de procédure civile est réputée ne pas avoir été formée et est donc sans effet.

Les juges de la Cour de Cassation ont considéré dans un arrêt du 17 mai 1977 qu’« une lettre recommandée adressée par le débiteur à l'huissier de justice poursuivant ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1415 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 17 mai 1977 : JCP G 1977, IV, p. 177 ; Bull. civ. 1977, II, n° 134).

 

Si l'opposition est formée par déclaration au greffe, la date de l'opposition est attestée par le récépissé qui doit être immédiatement remis à l'opposant (V. CPC, art. 1415, al. 2) ;

Si l'opposition est formée par lettre recommandée, la date de l'opposition est la date de l'expédition de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, et non celle de la réception de la lettre par le greffe.

En cas d'opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce, l'opposition est reçue sans frais par le greffier.

Concernant la consignation des frais d’opposition auprès du greffe, le greffier doit inviter le créancier à consigner les faits de l'opposition dans le délai de quinze jours. Si ce délai n’est pas respecté, la demande en injonction de payer devient caduque.

Dans ce cas il y a défaut de consignation et le créancier recouvre sa liberté d'agir.

C’est le débiteur lui-même qui doit former opposition (Cass. 2e civ., 4 mars 2004 : JurisData n° 2004-022592 ; Bull. civ. 2004, II, n° 90 ; JCP G 2004, IV, 1858) mais il peut arriver qu’il y ait plusieurs débiteurs. Dans ce cas, la loi prévoit que l'opposition formée par l'un des débiteurs produit également effet à l'égard des autres débiteurs.

Le débiteur pourra opérer une régularisation si l'auteur de l'opposition n'avait pas la capacité de former cette voie de recours. Cette régularisation doit être faite dans le mois de la signification de l'ordonnance, c'est-à-dire dans le délai d'opposition.

En cas d'opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, la saisie-attribution pratiquée sur son fondement ne peut pas faire l'objet d'une mainlevée.

A noter que lorsque la signification de l’ordonnance est irrégulière, le délai d’opposition ne court pas.

 Dès que vous avez fait opposition, vous serez convoqué par le Tribunal qui examinera les motifs de votre contestation.

Il faut faire attention car ne recours abusif peut être qualifié de dilatoire et entrainer le demander à l'opposition à une amende.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Cabinet Maître Joan DRAY

joanadray@gmail.com

76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS

TEL: 01.42.27.05.32 FAX: 01.76.50.19.67

 

 

 


Commentaire(s) de l'article

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ANNEF70 [Visiteur], le 12/12/2012 à 14:45
Maître
j'ai reçu au courrier une ordonnance d'injonction de payer liée à un crédit à la consommation. Je suis étonnée de ne pas avoir été convoquée au tribunal pour proposer un échelonnement du paiement de la somme réclamée. Si j'adresse un courrier recommandé au greffe pourrais je pouvoir expliquer les raisons du retard et proposer un échéancier ? merci par avance pour votre aide
solo [Visiteur], le 21/03/2013 à 14:15
bonjour j'ai reçu une signification d'ordonnance d'injonction de payer etant seul avec mais trois enfant et au rsa j'ai demander a lhuissier de regler 50 euro A 100 euro part moi pour une somme de 2000 euro ils a refuser et me demande de payer 200 euro part mois alors que je ne peux pas on ma conseiller de faire opposition au tribunal de grande instance j'aurai besoin de conseil car l'huissier me menace de venir saisir
mon domicile et ne veux aucun autre arangement quoi faire se suis un peu perdu merci d'avance pour votre reponse
jean611 [Visiteur], le 18/06/2013 à 21:31
Bonjour Maitre,

je souhaite connaitre votre position sur la recevabilité d'une opposition qui aurait été faite avant la signification.

Cordialement

Jean
Adéline [Visiteur], le 05/07/2013 à 07:49
Bonjour Maitre,

J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer suite a un crédit a la consommation. Est il encore possible de régler la somme du en plusieurs mensualités? Dois je me rapprocher de l'huissier pour faire cela? Il est noté sur cette injonction que si la somme n'est pas régler sous huit jours je risque la saisie est ce vrais? Merci de votre réponse.

Cordialement
Simon edah [Visiteur], le 27/10/2013 à 01:43
Bonjour maitre,
J'ai reçu une sommation de payer par un huissier recommandé par ma banque après avoir deposé une etude de faisabilité ,c'est a dire un nouveau plan d'affaires demandant le reamenagement de mon credit et le reechelonnement de l'ancien.Depuis sans reponses,le service de recouvrement m'appelle tous les jours de faire un autre engagement pour payer aumoins une somme par mois,et chaque mois pour dimunier le credit afin qu'il puisse se prononcer sur mon dossier.Je me demande si ce n'est pas un piege? Que faire?Alors que je continue a faire des depots sur le compt.
pil [Visiteur], le 06/12/2013 à 11:21
Bonjour Maitre
J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer suite a un contrat d'assurance mutuel je n'ai jamais utilisé ce service sachant que je ne pourrais pas honoré ce contrat et la société ne ma jamais fait parvenir ma carte de mutuel qu'elle recourt je pourrais obtenir

Merci de votre réponse.

Cordialement
mimi [Visiteur], le 23/10/2014 à 00:59
Bonjour maître

J'ai former une contre injonction de paiement suite au courrier que mon ex petit ami m'a envoyer...car a l’époque ou je vivait avec lui, il avait fait des réparations sur mon véhicule mais en sachant que ce véhicule était le mien pendant pas mal d'année j'ai du me débrouiller pour allez au travail pendant que lui utilisait ma voiture.
j'ai décidé de rompre avec il, mais il n'a cesser de me menacer réitéré-ment avec ses appels et sms j'ai donc pris la décision de vendre mon véhicule car j'étais sous le poids de la pression qu'il m'infligeait mentalement.
J'ai reçu alors une injonction ou il me demandait 3800 euros pour les pièces qu'il avait acheter pour réparer mon véhicule en utilisant ses factures mais je maintiens ne lui avoir jamais demander quoi que ce soit pour la réparation de mon véhicule que dois je dire aidez moi svp maitre
yann [Visiteur], le 13/12/2014 à 08:33
Bonjour Maître
j'ai reçu un jugement me condamnant à payer 50€ par mois sur trois ans pour un loyer impayé. Pour un total de 1124,88€ plus 300€ d'huissier. Je suis au RSA et je ne peux donner cette somme sauf ne plus m'alimenter. Quelle sont les solutions. Cordialement
kaajlc [Visiteur], le 27/01/2015 à 13:13
bonjour maître
J'ai reçu une injonction de payer en date du 16 octobre 2014
J'ai fait opposition devant le greffier du tribunal de grande instance le 14 novembre 2014
depuis pas de nouvelle sauf que l'huissier a saisie mon compte et prélevé des sommes d'argent
que dois je faire
moustik83 [Visiteur], le 13/03/2015 à 19:34
bonjour maître

je viens de recevoir une injonction de payer pour un recouvrement de 1700e.
sauf que pour cette créance je la rembourse déjà chez un autre huissier.
je comprend pas du tout.
surtout que j'ai déjà rembourser 520E.
merci de votre reponse
nauar78 [Visiteur], le 18/03/2015 à 19:19
bonjour je viens de recevoir une injonction de payer de mon operateur internet je m y oppose car la facture qui me reclame porte sur une resiliation mais ce meme operateur n a pas fait le necessaire aupres de mon nouvel operateur qui lui se charge des frais de resiliation de plus je suis insastisfait de cet operateur car si j ai resilier chez lui c est suite a un disfonctionnement de leur equipement et des lors que je l ai signaler le 06/11/14 le 29/11/14 aucun de ces services n etait en mesure de regler mon probleme. pendant cette periode je les ai appeller et personne ne s occupait de mon probleme d ou une facture pour moi de pres de 100 euros de mon forfait telephone et maintenant il me reclame une facture impayee alors que euc de leurs cote n ont rien fait pour moi. qu en penser vous merci
Joan Gobert [Visiteur], le 31/03/2015 à 16:18
Merci pour votre présentation de l'opposition à l'injonction de payer
sterfri [Visiteur], le 28/04/2015 à 18:38
Bonjour maitre peut on faireappel pour ene injonction à payer dont le delai d'opposition est éxpiré?
dadou62 [Visiteur], le 22/05/2015 à 15:50
bonjour maitre je viens de recevoir une signification d'ordonnance au fins de saisie vente ,concernant un contrat avec une societé de location de voitures pour lequel je m'était porté cautionnaire solidaire celle ci me réclame 3600€ , a l'époque j avais une eurl qui a été en cessation d'activité 6 mois aprés la signature de ce contrat ,comment faire appel ? je voudrai denoncer le cautionnement au vu de la disproportion financiére du moment article l341-4 revenu imposable :2500€ au moment de la signature merci de me renseigné
PROXEPIC [Visiteur], le 03/06/2015 à 17:34
bonjour maitre
ma sociéte a été mis en liquidation judiciare en mai 2014 la banque vient a grand frais de m'envoyer une signification d'ordonnace de payer les 5505euro + frais soit 6770 euro je suis touche les ass soit 590 euro mensuel n'ai aucun autre moyen que puis je leurs proposé?
mycolo [Visiteur], le 16/06/2015 à 18:48
Bonjour maître , je me suis inscrit dans une école privée pour des études supérieur, a aucun moment ils m'ont notifier qu'il faut le diplôme de baccalauréat une fois arriver pour passer les examens l'académie de Versailles a rejeté mon passage des examens faute de baccalauréat, j'ai arrêté de suite et la je reçois une ordonnance d'injonction pour payer la somme de 3400 euros, merci de m'aider svp
Faziou [Visiteur], le 13/07/2015 à 16:07
Bonjour
Ayant reçu une injonction de payer ce jour, je compte faire opposition. Il s'agit d un crédit a la consommation . Je ne souhaite pas me soustraire au paiement mais simplement obtenir un échéancier pour régler en fonction de mes moyens mensuels . Lors de l audience , est il toujours possible de le solliciter ? Après opposition , dans quel délai peut avoir lieu cette audience ? Est il mieux d être représentée par un avocat ? Merci
francine [Visiteur], le 17/07/2015 à 08:22
Bonjour Maître,
J'ai recu une injonction pour loyers impayes le 30 juin 2015, jr viens de régler le montant dû à la Régie plus le mois de juillet dos je quand même faire une lettre au juge avec les preuves de paiements ou dois je attendre l'audience fixée au 15 septembre merci de votre réponse
nicolas [Visiteur], le 20/07/2015 à 18:52
Bonjour Maitre
j'était gérant d'une EURL maintenant en liquidation judiciaire depuis le 07/01/2014 (jugement) la banque m'a envoyé une injonction à payer étant garant de 2 prêts j'ai fait opposition le jugement est le 22/07/2015
quoi faire pour me défendre je pense leur demander la fin de la liquidation
nicolas [Visiteur], le 22/07/2015 à 19:02
bonjour maître
je suis passer au tribunal mais j'avais deux prêt dans ma lettre d'opposition j'ai les deux RG mais le tribunal n'en avait pris que un le jugement reporté au 16 /09
Puis-je demander que la liquidation soit fini avant de leur proposer un remboursement ?
Ange [Visiteur], le 30/09/2015 à 23:26
Bonjour, j'ai reçu de la société CILGERE un courrier me demandant de payer 430,92 euros car mon ex mari ne paye plus ce crédit. Elle me menace d'huissier. quels sont mes droits? Mon jugement de divorce prévoit que tous les prêts restants sont à la charge de mon ex-mari. Merci
brian [Visiteur], le 25/11/2015 à 17:53
Bonsoir Maître,
Suite à des non paiements de credits revolving j'ai eu une saisie attribution le 2 Novembre mais n'ai pas reçu l'injonction de payer en main propre ni par courrier.Mon intention est (maintnenat que ma situation pro est bien meilleure) de régulariser tout ceci. C'est pour cette raison que je souhaite également faire opposition à l'IP en me rendant demain physiquement au TI .
Du coup me conseillez vous de déposer l'opposition à lIP avant l'envoi d'opposition au JEX ? Sachant qu'il me reste 7 jours pour le faire .Et quel raison dois je donner au JEX pour cette opposition?
MErci encore pour votre réponse
brian [Visiteur], le 25/11/2015 à 17:53
Bonsoir Maître,
Suite à des non paiements de credits revolving j'ai eu une saisie attribution le 2 Novembre mais n'ai pas reçu l'injonction de payer en main propre ni par courrier.Mon intention est (maintnenat que ma situation pro est bien meilleure) de régulariser tout ceci. C'est pour cette raison que je souhaite également faire opposition à l'IP en me rendant demain physiquement au TI .
Du coup me conseillez vous de déposer l'opposition à lIP avant l'envoi d'opposition au JEX ? Sachant qu'il me reste 7 jours pour le faire .Et quel raison dois je donner au JEX pour cette opposition?
MErci encore pour votre réponse
jérome [Visiteur], le 20/12/2015 à 08:53
Bonjour maître
J ai reçus la visite du huissier que je paie depuis des mois pour un acte de saisie vente.
Je n été pas chez moi ils sont passé par mon jardin. Depuis il me réclame une mensualité supérieur d environ 40% de plus que celle que je paie depuis plusieurs mois alors que ma situation financière n à pas changé. Sur le acte il est noté que j ai un mois pour contester.
Que faire ?
Pourquoi venir faire ça alors que je paie depuis plusieurs mois et sans retard ni manquement à mon engagement ?
kab02 [Visiteur], le 05/01/2016 à 14:06
bonjour maitre je vient de faire d une ordonnance portant injonction de payer code 1411 contre la société diac j ai toujours paye tous les moi un mois je leur et écrit car je ne pouvez pas payer . maitre j ai eu trois huissier différant harcèlement tel. Courrier même au travail il on envoie une lettre du huissier ou tous mais collègues on lu le courrier . et autre somme paye qui son pas les même je ne pressante sens avocat revu aide Jai de quoi ne défendre seul MADANE SI POSIBLE NE DONNEE DES CONSEILLE en vous remercient d'avance nais salutation distingue MONSIEUR CADUC franck
Zino [Visiteur], le 07/03/2016 à 20:31
Bonjour maitre j'ai déposé' un dossier de surendettement en juin 2010 la bdfcette dernière a établie un plan de remboursement que j'ai conteste' 3ans après aucune nouvelle je me suis rendu au tribunal pour s'avoir ou j'en suis avec ce dossier si un jugement a eu lieu ou pas on m'a répondu pas pour le moment il n'y a rien le momment venu on vous enverra une lettre Ras 6ans sont passes toujours pas de nouvelles la semaine dernière je reçois une injonction de payer par le bais d'un huissier mandate' par un seul créancier .la je comprend plus rien s'il ya forclusion l'huissier devrait le s'avoir a moins que le créancier et l'huissier tentent le tout pour le tout je siuhaite avoir des éclaircissements d'un homme du droit banquier merci pour votre réponse
jordan [Visiteur], le 14/03/2016 à 17:58
Bonjour moi il me réclame 201 euro créé SARL molitord me menace injonction peyer il veut pas m'envoie les papier je shouetrai prend un avocat il Marcelle je suis a bous
Zino [Visiteur], le 16/03/2016 à 14:18
J'ai un dossier de surendettement depuis août 2010 je me suis rendu au tribunalen 2013 pour s' avoir quelles sont les nouvelles. la personne en charge des dossier surendettement m'a répondu on vous écrira or,depuis ce temps aucun jugement n'a eu lieu la semaine dernière j'ai reçu une injonction de payer par huissier certes, je fais opposition mais y'a il quelqu'un qui peux me dire s'il y'a forclusion de la dette j'ai consulte' un avocat ce dernier ma dit il faut mettre la raison de votre opposition surendettement et non pas forclusion si une personne peut me donner des éclaircissement qui as connue la même situation merci pour cette personne .
christian [Visiteur], le 24/03/2016 à 16:38
bonjour maitre je viens de recevoir une injonction de payer par un huissier concernant une dette de 3950 euros j'avais a l'époque proposer de rembourser 150 euros par mois ils n'ont pas accepter il me réclame minimum 250 euros je suis a la retraite avec deux enfants a charges j'ai.quel sont les solutions donc déposer au tribunal d'instance une opposition à l'injonction de payer cet après midi l'huissier ma envoyer 1 personne très agressif me signifiant que j'avais 48 heures pour régler la dette sinon il envoyais la force publics pour me déloger je suis un peu perdu quel sont les solutions je suis inquiet Cordialement
martine [Visiteur], le 04/04/2016 à 16:35
Bonjour, En date du 28 Avril 2015 j'ai reçu du Tribunal d'instance une Ordonnance d'injonction de payer d'un montant de 667 euros alors que je devais 1062,00 a la demande de SA BNP PARIS BAS, j'ai donc fait une opposition a l'injonction de payer par ce que l'huissier me demander de réglé la totalité des 667,00 euros. Mais j'ai continuer a verser 50 euros par mois depuis Mars 2015 a BNP PARIS BAS. j'ai comparus le 30 Mars 2016 devant le Tribunal d'instance, et le juge a demander au médiateur du tribunal ainsi qu'a l'avocat de BNP et moi mème un arrangement a l'amiable, je suis a nouveau convoqué le 13 Avril 2016 je voulais savoir si je doit prendre en compte le montant de l’injonction de payer c'est a dire a 667euros ou l'ancien montant que je devais 1062euros?? A savoir que j'ai réglés 50e depuis Mars 2015 soit 650 euros a ce jour. Merci de votre réponse.
sofiyane [Visiteur], le 08/04/2016 à 23:47
Bonjour maitre
Le30 mars 2016 un huissier se présente chez moi pour un un crédit qui date de 2007 il dit a ma femme que il a une ordonnance d'injonction de payer je suis partie le voir a son cabinet pour lui demander des renseignements il me confirme que il dispose de ordonnance injonction de payer elle date de aout 2009 et rendu exitoir en juillet 2010 e lui demande pour quoi j'ai rien reçu jusqu'à sa visite il me répond que il a vais pas mon adresse
Quelque il faut faire dans ses conditions merci de votre réponse
gardois [Visiteur], le 14/04/2016 à 15:24
bonjour Maître,
je reglais ma dette mensuellement chez un huissier depuis novembre, maintenant j ai connaissance que je dois regler chez un autre huissier qui m augmente ma dette avec des frais de differents actes (signification d injonction de payer-proces verbal d opposition-jonction et denonciation d opposition-jonction) en tout j ai maintenant en plus à payer presque 800 euros, est ce normal ? merci pour votre reponse
pakanth [Visiteur], le 27/04/2016 à 16:37
Bonsoir Maître.
J'en viens a mon cas : "ma mère a contracté un emprunt a mon insu tout en portant caution.... (donc prêt à mon nom) ceci le 15/10/1998 d'un montant de 70 000 Francs. Prêt de 60 mensualités de 1422,50 Francs/mois. Paiement honoré pendant 6 mois, puis je fais opposition aux prélèvements. Un courrier me fut envoyé le 3 août 2000 pour régulariser, la situation. Mais je ne peux payer car CDD par interim et ma mère insolvable suite à un divorce difficile et dont son mari l'abandonne lui laissant des dettes....
Bref! Elle ne s'en sort pas! Paie ce qu'elle peut puis dépose un dossier de surendettement qui est terminé depuis fin janvier 2016...Entre temps décès accidentel de son fils. Elle ne s' en remet pas!
Une requête du Tribunal d'Instance datant du 11/09/2000 remise à je ne sais qui (puisque nous ne nous souvenons plus du tout de ce crédit) le 31/10/2000.
Puis le silence TOTAL....
Le 22/01/2016 (soit quelques jours avant la fin du dossier de surendettement de ma mère) nous recevons un courrier nous réclamant la somme de 15 201, 47 €..... Un gros coup de massue sur la tête. Je contacte cette société de créance qui me dit que je dois payer sous huitaine sinon passage huissier et saisies..... autant pour ma mere que pour moi....Il me dit qu'il était au courant du dossier surendettement de ma mère (ils ont attendu la fin plutôt que l'inclure dans le dossier!!!!).Le 22 avril dernier un huissier se présente à nos domiciles et nous remet a chacun une SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT DE PAYER...d'un montant de 11 666,72 € chacun soit un total de 23 333,44 €!!!!
L'huissier m'informe que nous avons 8 jours pour payer sinon saisie meubles ou sur salaires, sachant que ma mère a déjà des saisies sur son salaires et toujours insolvable!!Cette créance est elle encore valable ou non?Ma mère a reconnu ses erreurs d'avant..... mais nous sommes vraiment désespérés! Pouvez vous nous donner des informations, doit on payer? Doit on prendre un avocat?
Cordialement.
sergio [Visiteur], le 29/04/2016 à 15:13
J'AI RECU UN AVIS DE PASSAGE D'UN HUISSIER POUR SIGNIFICATION DE DENONCIATION D'INJONCTION DE PAYER QUEL SONT LES DELAIS POUR FAIRE OPPOSITION ET CONTESTER
Ritchy [Visiteur], le 27/08/2016 à 10:18
Un Huissier c'est présenté à mon Domicile pour me remettre une convocation devant le Tribunal d'Instance. Or je n'ai jamais été avisé. Je ne sais pas si avis de passage à bien été mis dans ma boite au lettres. Comme j'ai rien eu j'ai été jugé quant même. Donc j'ai été dans l'obligation de faire appel. La juge à mis le jugement du tribunal d'instance exécutoire et l'huissier me menace de saisie malgré l'appel
svoboda [Visiteur], le 01/10/2016 à 12:11
Bonjour Maître !
Un Ami et voisin reçu une injonction à payer via un tribunal.C'est du harcèlement de la maison de credit de l'huissier,car je suis victime d'un homonyme.Tous deux le savent très bien.Il vient de faire opposition sur l'injoinction à payer par lettre RAR au tribunal.
Le comble de tout.Il est bien signifié dans l'ordonnance qu'il a bien un mois pour faire opposition.4 jous après une lettre de l'huissier en courrier simple "Urgent" vous avez 8 jours pour régler et après l'affaire est classée.Un huissier qui ne respecte pas la loi ou le mois pour faire une opposition.De toute façon il ne répond pas.- Il a décidé de porter plainte auprès du procureur de la république,pour harcèlement,fausse accusation,préjudice mora.Mais contre qui doit-il porter plainte? Contre l'entreprise qui réclame cette somme ou contre la maison de Crédi ou contre l'huissier(qui a une réputation décriée d'après ce que nous avons lu sur des forums).Merci Maïtre de répondre.
KBDU57 [Visiteur], le 26/10/2016 à 14:31
bonjour Maitre,
j'ai reçu la visite d'un huissier pour réclamer une somme de 14000 de pensions alimentaires non payés, car pendant cette periode de 05/2011 à decembre 2016 on avait fait garde alternée officieuse en 2011 qui est devenue officielle en 2012/ mais étant en chomage et ne touchant que ASS (496 €/par mois)- et n'ayant pas pris d'avocat /je n'ai pas demandé la suppression de la P.A pendant la période de la GA, mon ex épouse avec sa mauvaise foi, me réclame cette somme/ que puis faire?? Merci Maître de me répondre
betty [Visiteur], le 16/12/2016 à 22:29
bonsoir maître,
on me téléphone pour me réclamer
un découvert bancaire en belgique de 1300 euro depuis février 2014, bien que un virement qui couvrait doublement le découvert a étè envoyer via mon ex patron belge et rejeté pour compte fermer, un service de recouvrement en France mandaté, me propose un échéancier, ma question est comment cela se passe un découvert sur compte depuis un pays étranger, n'y a t il pas une procédure à respecter, de + on m'ajoute 500 euro de frais + ceux qui perdureront chaque mois y compris tout au long de l'échéancier, je me contenterais pas de payer juste par un oral au téléphone
dans l'attente de votre réponse, bien à vous
Huss [Visiteur], le 29/03/2017 à 01:52
Bonjour.

Je vais essayer d'expliquer mon soucis le mieux possible en introduisant le contxte puis j'expliquerai ou j'en suit aujourd'hui en deuxième partie.

Je résidais en HLM depuis 2009 aux Ulis dans le 91.
Les factures de la vie étant lourde, et sans emploi, j'ai commencé à faire de la colocation pour amortir le prix du loyer ( je n'ai pris aucun bénéfice je précise).
Puis ayant du mal à trouver un travail qui paye les factures, je me suis tourné vers la province ou j'ai décroché l'opportunité d'un emploi dans le pays de la loire près de Nantes et du coup pris un logement. Mais j'étais en intérim et donc incertain sur mon avenir dans ce secteur, je voulais donc bien sûr pas perdre le logement HLM en Ile de France. J'ai donc laissé la garde du logement à mes 2 colocataires, mais ils ont commencés à éprouver​ difficultés d'emplois eux aussi puis 1 est parti à son tour. Je ne pouvais pas laisser mon colocataire et meilleurs ami dehors, mais ayant un autre logement je pouvais pas payer deux loyers. Alors il payait ce qu'il pouvait puis il est tombé au RSA et là il à dû cesser de payer, et moi j'étais toujours pas sûr de mon avenir, je lui est dit de rester et j'ai laissé trainer cette affaire.

J'ai fait le mort, donc les procédures ont progressées jusqu'à rupture du bail par décision de justice ( je n'ai pas eu connaissance de la date n'étant pas là) puis expulsion du locataire qui à signé sa présence sur place ce jour la (bien sûr je n'étais pas là)....j'avais tenté d'expliquer la situation avant tous cela mais l'office d'HLM m'a dit clairement que mon ami ne pouvait pas rester.

Aujourd'hui quazi deux ans plus tard j'ai décroché un CDI, je me suis marié, ma femme n'a pas d'emploi et une entreprise auto entrepreneur qui marche pas donc un salaire pour deux. Et là l'huissier m'a retrouvé, il dit que je doit 13000 euros mais je pense qu'il a largement gonflé la note, de plus il me don'e aucun détail de la somme, juste le total. J'ai donc répliqué en envoyant un courier AR à l'organisme HLM, pour tenter un traitement pour éponger la dette en expliquant la situation de mon foyer, le désir de regler avec accord amiable le montant, mais à condition aussi qu'il me donne le détail complet justifiant la somme et qu'il tienne compte de la rupture du bail.

J'attends leur réponse, mais je me demandais, si l'organisme fait à son tour le mort et que l'huissier saisie le juge d'instance (ou de grande instance), sans que j'en sois averti ( ils le font souvent à ce que j'ai vu), comment puis-je à mon tour demander au juge de me permettre d'avoir un recours qui le permette de payer ma dette sans avoir la corde au cou ? Et dois je éventuellement enticiper la saisine du juge par l'huissier ?

Ps: pardonnez svp la longueur, et je vous remercie de m'avoir lu ainsi que les possible réponses.
Damien34 [Visiteur], le 15/04/2017 à 08:13
Bonjour maître,
J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer une dette de 2278 € par un huissier de justice qui menaces de venir saisir mes bien sous 8 jours , je souhaiterai faire une opposition mes je ne sais pas comment m'y prendre comment m'y prendre et surtout quoi dire sur cet lettre car je ne peu pas payer cet somme d' un coup , je vit avec ma compagne qui n'a aucun revenu et mes deux enfants en bas âge . Je souhaiterai demander au juge s'il est possible de faire un etalonement de la dette à 100 euros par moi . Comment puis-je formuler ma lettre pour le greffier du tribunal et surtout est il possible que le juge annulé une partie de cet dette ?
loulou [Visiteur], le 19/06/2017 à 13:51
bonjour maître
je reçois une injonction de payer d'un huissier pour une dette concernant mon ex mari qui n'a pas payer le loyer aprés notre divorce or dans le ONC du tribunal il est stipulé que les charges du foyer reste à sa charge. il m'assure qu'il a tout payer document à l'appui et cependant on me fait une saisie sur mon compte alors que je n'ai presque rien pour vivre avec mes 2 enfants à charge.
laura [Visiteur], le 09/09/2017 à 21:53
Bonjour maître,
Mon compagnon à reçu une injonction de payer début septembre 2017 par huissier pour une affaire jugé en janvier 2000.
Il me dit que c'est un crédit a la consommation qu'il a ensuite regroupé avec des loyer impayé à l'époque et remboursé en plusieurs fois.
Il n'a plus aucun documents de ces remboursements de plus de 17 ans.
Qu'elles moyens de recours avons nous sachant que l'huissier à déjà fais bloqué les fonds sur son compte bancaire.
Merci
dic [Visiteur], le 23/10/2017 à 12:59
Bonjour maitre
je Vien de recevoir une saisi attribution pour un crédit contacter en 1987 :
je Vien d apprendre que le 10octobre 1991 un huissier avais fait une injonction de payer qui ne m a jamais était remise a personne car j avais déménager aujourd' hui je comprend plus rien puige faire quelque chose (opposition ? y a t il prescription? le creancier doit il produire le dernier impayer?
merci de votre reponse j en peut plus !!!
cordialement
pcarfa [Visiteur], le 09/01/2018 à 10:13
Bonjour maitre,

J'ai reçu une injonction de payer de la part d'une société réalisant des études thermiques. Car j'avais un projet de construction avec un constructeur. (caduque car refus de banque).Je ne sis pas le client de ce thermicien car la demande d'étude à été réalisée par le constructeur, sans mon accord et sans signature de quelques papiers que ce soient. Puis je faire opposition au greffe?
patricia [Visiteur], le 23/01/2018 à 16:16
Bonjour Maître,
Mon meilleur ami a reçu une injonction de payer de la part de son ex femme avec qui il n'est plus depuis une quinzaine d'années. De cette union, sont nés 3 enfants aujourd'hui majeurs. L'injonction porte sur des pensions alimentaires qui n'auraient pas été payées sauf que rien n'a été statué devant un juge et qu' s'il ne versait pas de pensions, il payait la scolarité dans sa totalité en école privée des 3 enfants. Tous les mois, il versait de l'argent pour ses enfants (alimentation, vêtements, et dépenses diverse...) mais sans aucun reçu à l'appui. Son ex femme a un rapport avec l'argent qui est assez particulier puisqu'elle est continuellement en surendettement, et a même contracté des crédits à l'insu de son ex en imitant sa signature. Il a d'ailleurs déposé plainte contre elle. Quels moyens a t-il contre cette injonction de payer?
Jerem [Visiteur], le 16/04/2018 à 22:12
Bonjour Maitre.
Ma compagne viens de recevoir une injonction de payer pour des crédits à la consommation pour un montant de 2900 euros dont je pourrais l'aider à payer pour 2000 euros de ma part et restera 900 euros. Est il possible de faire une opposition pour demander detalonner en 3 fois les restant, dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.
Seb18 [Visiteur], le 31/05/2018 à 15:35
Bonjour maitre un huissier peut il agir dans le mois d opposition d un TE non signifié a personne sachant qu aucunes actions n a encore ete engagé
Roseline Jeanne [Visiteur], le 17/09/2018 à 12:03
salut!
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miss rose [Visiteur], le 18/10/2018 à 04:20
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