2023

Publié le 11/12/23 Vu 1 160 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en réserve des bénéfices : est ce un  abus de majorité ?

Il arrive souvent que sur le fondement de l’abus de majorité, un actionnaire minoritaire d’une société sollicite l’annulation d’une décision de mise en réserve de bénéfices pour cause d’abus de majorité

Lire la suite
Publié le 06/12/23 Vu 1 557 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la prescription d'une partie commune

Il arrive qu’un copropriétaire acquiert un lot de copropriété et qu’il effectue des travaux ,en s’accaparant des parties communes , qui entrainent une discordance

Lire la suite
Publié le 05/12/23 Vu 3 677 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le branchement sur des canalisation d'eaux et l'autorisation de la copropriété

Il arrive souvent , à l’occasion de travaux de rénovation , qu’un copropriétaire se raccorde , au réseau d'évacuation des eaux usées et à celui des eaux saines , sans faire demande d’autorisation, auprès de l’assemblée générale.

Lire la suite
Publié le 05/12/23 Vu 1 333 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le changement d'usage et les charges de copropriété

La jurisprudence qui concerne la modification de la répartition des charges est abondante.

Lire la suite
Publié le 22/11/23 Vu 2 650 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les droits individuels du copropriétaire à agir seul

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains des copropriétaires,

Lire la suite
Publié le 20/11/23 Vu 1 044 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le licenciement économique

En cette période de crise économique , de nombreux salariés sont licenciés pour un motif économique .

Lire la suite
Publié le 20/11/23 Vu 3 474 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’exécution provisoire de jugements devant le Conseil des Prud’hommes

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de justice bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Lire la suite
Publié le 09/11/23 Vu 1 442 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndic à l’égard du syndicat de copropriétaire

Le syndic dispose de pouvoirs important, qu’il doit exercer d'une manière conforme aux intérêts de la collectivité et des copropriétaires.

Lire la suite
Publié le 07/11/23 Vu 2 704 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le détournement de fichiers par un ancien salarié

Il arrive qu’un salarié qui travaillait dans une entreprise , démissionne ou est licencié , et décide de créer une entreprise concurrente, ayant la même activité que son ancien employeur.

Lire la suite
Publié le 03/11/23 Vu 1 261 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'emprunteur doit rembourser le crédit affecté

Lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services,

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles