les conditions pour pratiquer une mesure conservatoire

Publié le 09/12/2015 Vu 10 975 fois 0
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Toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire. Les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 définissent les conditions pour pratiquer une mesure conservatoire;

Toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvr

les conditions pour pratiquer une mesure conservatoire

I/Conditions nécessaires pour pratiquer une mesure conservatoire

•condition tenant au débiteur

Afin de se prémunir contre l'insolvabilité de débiteur qui pourrait organiser son insolvabilité, le créancier peut avoir intérêt a sollicite une mesure conservatoire.

Toute personne peut solliciter une mesure conservatoire à l'encontre d'un débiteur, la Cour de Cassation exige la justification d'une apparence de créance.

Lorsque le débiteur est marié, la demande peut être dirigée contre l'un ou l'autre des époux par les créanciers du ménage selon les dispositions de l'article 220 du Code civil.

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du débiteur, entraînant la suspension des poursuites individuelles, font obstacle à la procédure de saisie conservatoire (C. com., art. L 622-21).

•conditions tenant à la créance.

L'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution en dispose que "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur".

Il est donc possible de solliciter une mesure conservatoire quelque soit la nature d ela créance , elle peut être civile, commercial, contractuelle, délictuelle etcc

L'article L. 511-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose en effet qu'à peine de nullité de son ordonnance, le juge doit déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée, et précise la nature des biens sur lesquels elle porte.

La charge de la preuve du péril dans le recouvrement de la créance pèse sur le créancier, et ceci qu'il fasse sa procédure sur autorisation judiciaire ou en vertu d'un titre

La charge de la preuve du péril dans le recouvrement de la créance pèse sur le créancier, et ceci qu'il fasse sa procédure sur autorisation judiciaire ou en vertu d'un titre

On ne peut pas demander une mesure conservatoire pour une créance qui ne porte pas sur une somme d'arge,t, cela n'aurait pas de sens.

Il n'est pas nécessaire que la créance soit certaine, liquide, ni exigible.

Le créancier doit juste justifier d'une créance apparemment fondée.

Si  l'existence de la créance dépend d'une question litigieuse relevant de la compétence d'un juge du fond, il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution d'apprécier si cette créance est ou non apparemment fondée : il méconnaîtrait l'étendue de ses pouvoirs s'il se déclarait incompétent et s'abstenait de procéder à cette recherche (Cass. 2e civ., 19 déc. 2002 ).

Le législateur a précu un certains nombre de cas dans lesquels le créancier n'a pas solliciter l'autorisation judiciaire:

- en présence d'un chèque impayée,

- d'une lettre de change acceptée et d'un billet à ordre,

- en présnece d'un contrat de louage d'immeuble.

La preuve du non-paiement d'un loyer étant rapportée, la saisie conservatoire peut être pratiquée sans que le juge de l'exécution ait à donner son autorisation.

•Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance

La Cour de cassation a affirmé que le point de savoir si une créance est en péril relève des pouvoirs souverains des juges du fond.

La charge de la preuve du péril dans le recouvrement de la créance pèse sur le créancier, et ceci qu'il fasse sa procédure sur autorisation judiciaire ou en vertu d'un titre .

Le créancier qui envisage de faire une mesure conservatoire devra s''assurer auprès d'un conseil que son action a des chances d'être prise au sérieux par le juge.

Dan sun prochain article , nous verrons le principe de l'autorisation judiciaire et les biens appartenant au débiteur  pouvant faire l'objet d'une mesure conservatoire

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Joan DRAY

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