DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Article 1
Sujet :les conséquences de l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire
L’article R 661-1 alinéa 1 dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire »
Le jugement de liquidation judiciaire est donc en principe exécutoire de plein droit, mais ,il arrive que le Premier Président de la Cour d’Appel ordonne la suspension de cette décision dès que les moyens avancés par le demandeur paraissent sérieux. Nous aborderons brièvement la procédure (I)avant d’aborder les conséquences(II).
I/ La procédure de l’arrêt de l’exécution provisoire
L’ arrêt d’exécution intervient soit suite à la demande du débiteur soit à la demande du Ministère Public.
Or ,l’appel du Ministère public est de nature suspensif de plein droit donc sa demande ne semble pas utile(article R 661-1 alinéa 4 C.Com).
Cependant, l’arrêt de l’exécution provisoire ne saurait être demandé sur opposition ou sur tierce opposition formée par un créancier.
Le caractère sérieux est indispensable à la demande d’arrêt de l’exécution du jugement (article R 661-1 alinéa 3 C.com ;Cass. com., 11 mars 2010, n° 09-10.180).
Le juge n’a pas à rechercher si l’exécution provisoire « risque d’entraîner des conséquences excessives ». L’appréciation du caractère sérieux permet au premier président de la cour d’appel d’examiner les chances de succès du recours formé ( article R661-1 alinéa 3 ; cass.com 1erfévrier 2011 n°10-10.161).
Depuis 1986, la jurisprudence de la Cour de Cassation a tendance à retenir que l’ordonnance statuant sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire, est insusceptible d’un pourvoi en cassation, car la seule ordonnance du premier Président ne met fin à aucune instance.
En revanche, la jurisprudence admet également que si le pourvoi est formé concomitamment contre l’ordonnance du premier Président et contre l’arrêt d’appel, la Cour de Cassation pourrait se refuser d’examiner le caractère sérieux des moyens. Il reviendra donc aux juges du fond de procéder à cet examen.
Il conviendrait de voir ensemble, les conséquences de cette suspension.
II/ Les conséquences de l’arrêt de l’exécution provisoire
La Cour de Cassation a jugé que ’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire entraine par voie de conséquence, la suspension du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L 643-9 alinéa et suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-20.229, F-P+B+I : JurisData n° 2017-011363
Cependant ce délai n’ai pas un délai préfix car l’article L 643-9 du code de commerce dispose :« dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée».
Par ailleurs, le jugement de liquidation judiciaire met fin à l’activité du débiteur alors que la suspension de l’exécution provisoire de ce jugement ne met pas fin au dessaisissement du débiteur.
Simplement , cette suspension a pour objet d’interdire momentanément au Mandataire judiciaire à la liquidation de procéder la réalisation des actifs du débiteur et de toutes les opérations de réalisation des actifs inhérentes à la liquidation judiciaire sont suspendues.
Aussi aux termes de l’article L 661-9 alinéa 2 du code de commerce, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire entraîne ipso facto la prolongation de la période d’observation jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel (Cass.com 14 juin 2017 n°15-20.229).
L’arrêt de l’exécution provisoire a aussi pour conséquence la suspension de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle indépendante( article L 641-9 III c.com ; cass.com 14 juin 2017, n°15-24.188). Ce faisant, l’entrepreneur individuel peut donc pendant cette phase de suspension continuer à réaliser des actes de sa profession.
Les conséquences manifestement excessives concernent essentiellement les mesures conservatoires sur les biens d’un dirigeant visé par une action en responsabilité ( article L 651-4 alinéa 2 C.com). Le président du tribunal saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut par exemple ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens des dirigeants ou des représentants.
L'arrêt de l'exécution provisoire n'a jamais d'effet rétroactif de sorte que les actes d'exécution ou les paiements effectués avant une décision arrêtant l'exécution provisoire ne peuvent être remis en cause.
Notre cabinet intervient dans pour faire appel du jugement de liquidation judiciaire et solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire.
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Joan DRAY
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