Copropriété : Travaux sur un emplacement de parking, l’autorisation de l’Assemblée Générale est obli

Article juridique publié le 10/01/2014 à 23:34, vu 14489 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans la cadre d’une copropriété, chaque propriétaire dispose d’un lot privatif qui lui appartient mais aussi d’une côte- part sur les parties communes.
La jouissance des parties communes est comme son nom l’indique commune à tous les copropriétaires.
Un copropriétaire peut il effectuer des travaux pour transformer un box ouvert en un box ferme, sans consulté la copropriété ?


Dans la cadre d’une copropriété, chaque propriétaire dispose d’un lot privatif qui lui appartient mais aussi d’une côte- part sur les parties communes.


La jouissance des parties communes est comme son nom l’indique commune à tous les copropriétaires.


Un copropriétaire peut il effectuer des travaux pour transformer un box ouvert en un box ferme, sans consulté la copropriété ?


En premier lieu, il est conseillé de vérifier le règlement de copropriété qui peut prévoir l’interdiction de transformer un emplacement de stationnement en un box fermé. (CA Paris, 23e ch., 29 janv. 1993 )


En second lieur, il faudra faire vérifier un architecte ou un autre professionnel que ces travaux ne pas nuire à la tranquillité, ni à la sécurité des autres copropriétaires, qui pourraient notamment  être gênés dans leur manœuvre.


Toute modification ou appropriation d’une partie commune par un copropriétaire doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée générale.


La distinction entre élément privatif et commun est faite par le règlement de copropriété. Il faut donc s’y référer avant d‘entreprendre le moindre changement.


En principe, le copropriétaire dispose d’un droit absolu sur sa partie privative ainsi que sur toute partie commune, dont il a la jouissance exclusive, il peut donc y faire des travaux sans avoir à recourir an vote à la majorité prévu  par l’art 25 b de la loi.


L'article 25, b, de la loi prévoit que si les travaux envisagés doivent affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, le copropriétaire ne peut les entreprendre qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale.


Le copropriétaire qui envisagera des travaux devra veiller à ne pas porter atteinte à la solidité de l’immeuble et respecter les prescriptions du règlement de copropriété.


Néanmoins, l’autorisation peut être nécessaire si les travaux ont une emprise sur des parties communes.


Dans une affaire récemment soumisse à la Cour d’Appel de Douai, un copropriétaire avait cru pouvoir aménager son box de stationnement en un box fermé.


La Cour d’Appel a considérée qu’il ne pouvait pas le faire sans demander une autorisation préalable à l’Assemblée Générale des Copropriétaires.


La Cour a eu le raisonnement suivant : dès lors qu’il y avait un changement dans l'aspect, la consistance, la nature et l'affectation des parties privatives  l’Assemblée était en droit de se prononcer sur ces travaux.


En effet, si les travaux affectent l’immeuble  il ne sont pas abandonnés à la libre volonté de chaque copropriétaire, mais soumis au contrôle de la majorité.


Dans l’espèce soumise à la Cour, il s’avère que les travaux envisagés avaient un impact sur les parties communes en ce qu'ils rendaient nécessaire un déplacement de l'éclairage et du matériel de lutte contre l'incendie, la cour a donc considéré que ces travaux devaient faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée générale statuant selon les modalités prévues par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
L’autorisation préalable n’ayant pas été obtenue, la réalisation de ces travaux sans autorisation caractérise donc un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, sans attendre le résultat d'une instance parallèle au fond.


(CA Douai, 23 nov. 2011, Debruyne c/ Synd. Résidence Duc de Guise : JurisData n° 2011-032955)
On rappellera également que dans l’hypothèse où les travaux envisagés entraineraient une véritable transformation d’une partie commune, la majorité requise sera celle de l’art 26.  (Majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant les 2/3 des voix)


Il convient également de souligner que même en cas d’obtention de l’autorisation de l’assemblée générale, il est préférable d’attendre la fin d’un délai de deux mois avant de commencer les travaux. Ce délai correspond à celui qui est octroyé aux copropriétaires pour contester la décision votée.


Les travaux entrepris à l'intérieur des parties privatives sont exécutés par le copropriétaire à ses risques et périls.


En conséquence, il reste seul responsable des dommages que ces travaux causeraient aux autres parties privatives ou aux parties communes de l'immeuble .

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Joan DRAY
 Avocat à la Cour
 joanadray@gmail.com
76/78 rue Saint-Lazare
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Commentaire(s) de l'article

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magremy [Visiteur], le 24/03/2014 à 20:59
Bonjour
nous avons un emplacement sans fonction defini dans le reglement de copropriété que nous avont acheter en meme temps que notre appartement nous l avons fait rapatrié devant notre logement lors d une ag nous desirons le transformer en rdj en sachent que nous payons une taxe foncière sur cette emplacement doit ont obligatoirement le faire voter ag si non existe t il un texte de loi
cordialement
patatras [Visiteur], le 12/09/2015 à 10:46
Notre copropriété possède 55 emplacements de parking qui se répartissent entre 38 privés et 17 réservés aux visiteurs. Les délimitations et N° sont en grande partie éffacés et peu lisibles. La régie refuse les travaux de peinture à cause des emplacements privés. Comment et qui doit répartir les frais de réfection. Merci
nad [Visiteur], le 30/04/2016 à 17:26
Bonjour,
j'ai acheté mon appartement en même temps que mon emplacement de parking. Ces emplacementsne sont pas numérotés et accessibles à tous, aussilorsque je rentre souvent tard le soir, mon emplacement est occupé. Je souhaiterais mettre à mes frais un bloc-park mais le syndic m'informe que je ne peux le faire qu'à l'issue d'un vote en assemblée générale,ce qui a déjà eu lieu, mais je n'obtiendrai jamais gain de cause puisque tous les appartements n'ont pas un emplacement mais aussi dans la plupart des cas, les occupants d'un appartement ont au moins deux véhicules (voir 3 :véhicules de service). Que puis je faire pour faire valoir mes droits de propriété sur ce parking ?
Mingam [Visiteur], le 11/07/2016 à 09:55
En cas de modification d'un parking en garage, avec l'accord d'un syndic sur deux, (demande faite qu'à un syndic de la copropriété) qui doit avancer la mise à jour de l'avenant du règlement de copropriété pour la transformation de parking en garage pour répercuter les charges au propriétaire des garages.Frais du géomètre et frais dossier notariale.
Louise [Visiteur], le 16/10/2016 à 13:31
des travaux de peinture sur les pergolas des parkings à jouissance exclusive sont ils à la charge des occupants de ces parkings ou à la copropriété
Tinhinha [Visiteur], le 01/02/2017 à 18:27
J'ai acheter un appartement avec parking qui( peut être boxer) mais tros petit si on ferme pour maître une voiture. Une personne qui n'a pas d'appartement viens d'acheter 17 places de parking pour boxer et le mètre en location. La copropriété à accepter de boxer nos places priver mais pas à défaut de relouer dernier à des personne externe de la résidence.
gil [Visiteur], le 04/04/2017 à 23:27
je suis propriétaire de 4 places de parking dans une copropriété je voulais savoir si je peux créer une aire de jeux fermée sur ces 4 places ou 3 ? avec ou sans AG ?
merci
Hilna [Visiteur], le 02/12/2017 à 15:54
Mon syndic va faire voter la transformation des places de parking en box à la prochaine A.G.
Seulement une partie des places sont boxables.
Cette transformation est interdite sur le règlement de la copropriété. Il n'est pas question de vote du changement du règlement lors de la prochaine A.G.
Peut-il faire voter cela (même en disant qu'on votera le boxage avant pour savoir si on fait la demande ou pas du changement du règlement de copro à la prochaine A.G.?)
Pouvons-nous exiger que la demande soit faite individuellement par chaque copropriétaire qui souhaite le boxage et que les dépenses du changement du règlement soient imputées seulement par eux?
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