Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.
Depuis l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (entrée en vigueur le 1er janvier 2022), l’encadrement de l’engagement de la caution a été renforcé, notamment en matière de proportionnalité.
La fiche patrimoniale constitue un document établi par la caution à la demande du créancier, généralement un créancier professionnel. Elle vise à fournir une image fidèle de la situation économique, patrimoniale et financière de la personne qui entend se porter caution.
Þ Objectifs de la fiche patrimoniale
- Évaluer la capacité financière de la caution à exécuter son engagement.
- Apprécier la proportionnalité de l’engagement au regard de l’article 2300 du Code civil.
- Permettre au créancier de respecter son obligation de vigilance, et éviter les engagements manifestement excessifs.
Þ Mentions usuelles figurant dans la fiche
Bien qu’aucun modèle strict ne soit imposé, la fiche patrimoniale doit généralement comprendre :
1. Revenus mensuels et annuels : salaires, revenus d’activité, pensions, revenus fonciers, etc.
2. Charges récurrentes : emprunts en cours, pensions versées, loyers, charges familiales.
3. Actifs patrimoniaux : biens immobiliers (valeur vénale, localisation, statut), comptes bancaires, épargne, titres mobiliers.
4. Passifs et engagements : dettes en cours, engagements de caution déjà souscrit
En principe, créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution avant la souscription du cautionnement, et lui demande à cette occasion de remplir une fiche de renseignements.
La fiche patrimoniale permet au créancier d’apprécier si le contrat de cautionnement n’est pas disproportionné.
La caution est engagée par ses déclarations et le créancier est ainsi en droit de se fier aux informations communiquées, sauf anomalies apparentes.
La fiche d'informations établie par l'emprunteur et la caution jour un rôle important dans le contentieux de la responsabilité bancaire.
Le banquier s'en prévaut généralement pour soutenir que le cautionnement souscrit n'était pas disproportionné.
Selon l’article 2300 du Code civil, « le cautionnement ne peut être opposé à la caution si, au moment de sa conclusion, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée ».
Ainsi, la fiche patrimoniale est un élément probatoire essentiel pour :
- Le créancier, qui pourra démontrer avoir respecté son devoir de vérification ;
- La caution, qui pourra se défendre en cas d’appel en paiement en démontrant une disproportion manifeste.
Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution , au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il convient de rappeler les principes :
La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement. Il incombe au créancier de prouver qu'elle est en mesure de faire face à son engagement au jour de la poursuite.
Il existe un contentieux portant sur les déclarations faites par la caution et sur les mentions portées , notamment la signature.
Þ Appréciation du principe de proportionnalité en matière de cautionnement
Le créancier qui fait remplir une fiche d’information à la caution , comme il y a tout intérêt, peut s’en prévaloir sauf anomalie apparente.
Le créancier est en droit de se fier à la fiche patrimoniale remplie par la caution sauf anomalie apparente.
la Cour de cassation souligne l'exigence de bonne foi à laquelle sont tenus les emprunteurs et les cautions dans les informations qu'ils communiquent à la banque au soutien de leur demande de crédit ou pour la constitution du dossier de cautionnement
L'établissement de crédit a tout intérêt à solliciter une fiche de renseignement la plus détaillée possible. La caution de son côté a tout intérêt à être la plus loyale dans la transmission des informations demandées.
Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-14.108 : JurisData n° 2019-016774
La caution ne peut en conséquence, a posteriori, modifier la valorisation de l’un de ses biens acheté à crédit.
Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-14.402 : JurisData n° 2024-024712
La Cour de cassation rappelle que le créancier est en droit de se fier aux renseignements fournis sur la fiche sauf anomalies apparentes.
Si la fiche est ancienne, elle peut servir d’élément de preuve, mais la caution peut alors fournir des éléments de preuve complémentaires. Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222 : JurisData n° 2023-014714. –
Dans une affaire du même jour (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-13.270), la fiche avait été établie un an avant la signature du cautionnement. Dans l’intervalle, la caution avait souscrit 13 cautionnements sans pour autant en informer la banque. La Cour relève que c’est un manquement au devoir de loyauté de la caution. Cependant, cela ne saurait occulter le manquement de la banque à son devoir de s’informer :
« En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, dont il ressort que la banque n'a pas vérifié qu'à la date où il était consenti, le cautionnement M. [L] n'était pas disproportionné à ses biens est revenus, et dès lors que, à supposer même qu'une caution soit tenue d'un devoir de loyauté à l'égard de la banque, son éventuel manquement à un tel devoir n'est pas de nature à écarter l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, la cour d'appel a exactement jugé que la banque était déchue du droit de se prévaloir de l'engagement de caution de M. [L], en raison de sa disproportion. »
Þ Imitation de la signature de la caution
La caution, c'est l'un de ses moyens de défense, peut contester sa signature apposée au bas de l'acte de la fiche patrimoniale.
Le juge dans un tel cas peut ordonner une expertise pour vérifier la véracité de l'affirmation. Mais la caution peut aussi contester être l'auteur de la fiche d'information patrimoniale exigée par l'établissement de crédit
Toute personne peut contester sa signature et la caution peut bénéficier de cette disposition.
Elle peut ainsi contester sa signature de la fiche patrimoniale.
Seul, l'original de la fiche doit être produit.
Cass. com., 22 janv.2025, n° 22-24.648 : JurisData n° 2025-000549
La caution doit donc demander la communication de l'original de la pièce pour, ensuite, pouvoir contester sa signature.
Dans un contexte de sécurité juridique accrue autour du cautionnement, la fiche patrimoniale est un document fondamental pour permettre au créancier de s’assurer du respect de la proportionnalité, et pour offrir à la caution une protection effective contre les engagements démesurés.
Son élaboration rigoureuse et sa conservation sont donc recommandées dans toute opération de cautionnement, notamment lorsqu’elle est conclue par acte sous seing privé avec un créancier professionnel.
Nous accompagnons depuis plusieurs années une clientèle composée de particuliers, de chefs d’entreprise, de cautions personnes physiques, ainsi que de créanciers professionnels (établissements bancaires, sociétés de financement) dans le cadre de litiges complexes liés à l’exécution ou à la contestation d’actes de cautionnement.
Le contentieux du cautionnement est un domaine technique, en constante évolution, notamment depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Notre cabinet intervient à toutes les étapes du processus :
- Analyse de la validité des engagements de caution (disproportion, vices de consentement, défaut de mention manuscrite, etc.)
- Évaluation de la responsabilité du créancier (manquement au devoir de mise en garde, information annuelle, loyauté contractuelle)
- Défense ou recours de la caution en justice (oppositions, exécutions forcées, appels en garantie)
- Conseil stratégique et négociation amiable, notamment dans le cadre de restructurations de dettes ou d’accords transactionnels.
Conscients des enjeux financiers et humains que représente un litige en matière de cautionnement, nous adoptons une approche pragmatique, réactive et stratégique. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse individualisée, et nous privilégions des solutions efficaces, qu’elles soient contentieuses ou amiables.
Vous êtes engagé(e) dans un litige lié à un acte de cautionnement ?
Notre cabinet est à votre écoute pour vous accompagner avec compétence et détermination.
Vous pouvez me poser vos questions sur conseil-juridique.net: http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm
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