le dirigeant confronté à la faillite personnelle

Publié le Modifié le 12/09/2017 Vu 48 730 fois 18
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La faillite personnelle est notion qui fait peur. En vertu des articles L 653-4 à L 653-6 et L 653-8 du Code de commerce, le tribunal qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société peut décider de frapper les dirigeants fautifs de celle-ci de l'une des sanctions personnelles suivantes : la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer. D’emblée, il convient de préciser que ces deux sanctions personnelles ne concernent que les personnes physiques et ne constituent pas une procéudre collective tendant à la satisfaction des créanciers. De nombreux dirigeants redoutent ces sanctions car de toute évidence, non seulement , elles empêcheront, dans les deux cas, le dirigeant de droit ou de fait, de contrôler dans l’avenir une autre enterprise mais ielles emportent de nombreuses déchéances et incapacités. Nous limiterons l’étude au prononcé de la mesure de faillite personnelle. Il s'agi d'un dispositif s'appliquant, dans le cadre des procédures collectives, aux dirigeants d'entreprise pouvant survenir après la liquidation judiciaire de l'entreprise en raison de la commission de faits punissables ( poursuite d’une activité déficitaire, compabilité fictive, paiement malgré cessation..) Le dirigeant qui est appelé à comparaître devant le Tribunal de Commerce appelé à statuer sur le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, devra se défendre car les risques d'un droit de reprise individuelle des créanciers à son encontre postérieurement à la liquidation judiciaire de la société sont réels.

La faillite personnelle est notion qui fait peur. En vertu des articles L 653-4 à L 653-6 et L 653-8 du C

le dirigeant  confronté  à la faillite personnelle

I/ présentation de la sanction

La faillite personnelle est une sanction personnelle  et ne constitue donc pas  une peine complémentaire, ni une  sanction disciplinaire ou une sanction professionnelle ; elle n'a pas de but répressif mais constituent une mesure d'intérêt public destinées à écarter de l'activité commerciale dans l'intérêt des tiers les dirigeants de sociétés qui se sont révélés malhonnêtes ou même seulement incompétents (Cass. com. 9 février 1988, Haik c/ Chevrier).

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.

L’article L. 653-1 concerne les commerçants, agriculteurs, artisans ou toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire et dont le titre est protégéL'article L653-5 du code du commerce dispose que:

l'article L653-5 du code de commerce dispose que:

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;

 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Le prononcé de la faillite personnelle n'est pas automatique, il est laissé à l'appréciation du juge en raison de la gravité de ses conséquences. En effet, lorsqu'elle est prononcée, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer (...) (art. L. 653-2).

 Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain d'option entre la faillite personnelle et l'interdiction de l'article L 653-8 du Code de commerce.

En effet, cette substitution est possible dans tous les cas où la faillite personnelle peut être prononcée,Interdiction de gérer:

 À la place de la faillite personnelle qui est une sanction lourde, le tribunal peut préférer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci (art. L. 653-8). La durée de l'interdiction ne peut excéder 15 ans, et dépend de l'appréciation souveraine des juges (art. L. 653-11).

Les actions tendant au prononcé de sanctions personnelles se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société.
C. com. art. L 653-1, II.)


II/ conséquence du prononcé d'une mesure de faillite personnelle

L'article L653-2 du code du commerce

"La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale."

Les interdictions visées par les articles L 653-2 et L 653-8, al. 1, du Code de commerce concernent les fonctions suivantes:

  • -exploitant individuel d'un fonds de commerce, artisanal ou agricole ;
    - gérant, directeur général, directeur général délégué, administrateur, membre du conseil de surveillance ou du directoire, commissaire aux comptes, contrôleur de gestion, liquidateur de personnes morales telles que les sociétés commerciales mais aussi les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique à objet civil ou les associations.
  • Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective,

  • Lorsqu'il est associé de la société faisant l'objet d'une procédure collective, le dirigeant frappé d'une sanction personnelle est privé du droit de vote dans les assemblées de celle-ci   La faillite personnelle qui emporte certaines déchéances et interdictions n'est pas une procédure collective tendant à la satisfaction des créanciers et n'entraîne pas le dessaisissement de celui qui en fait l'objet.
  • Le tribunal peut enjoindre à tous les dirigeants frappés d'une sanction personnelle, ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
    C. com. art. L 653-9, al. 2.


clôture de la liquidation judiciaire personnelle du dirigeant pour insuffisance d'actif, et par application combinée des articles L 622-32, III et L 624-5, II du Code de commerce, les créanciers recouvraient leur droit de poursuite individuelle contre le dirigeant, lorsque celui-ci avait également fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ou avait été condamné pour banqueroute (Cass. com. 16 janvier 2007 n° 43 FS-PB, Comptable de la DGI de Sèvres c/ Prévost :  RJDA 3/07 n° 277).

III/ applications jurisprudentielles

La qualité de commerçant constitue la condition nécessaire pour retenir le défaut de tenue d'une comptabilité régulière pour prononcer la faillite personnelle.(Cass. com., 1er décembre 2009, pourvoi n° 08-17187).

Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le défaut de déclaration de la cessation des paiements d'une société ne peut donner lieu qu'à une mesure d'interdiction de gérer et non de faillite personnelle.(CA Paris 25 septembre 2008 n° 08-2287, 3e ch. B, Abel c/ Procureur Général près la cour d'appel de Paris)

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1 Publié par Visiteur
22/06/2011 16:11

Bjonjour je recu une interdiction de geré pr une societe quon amis en liquidation il se trouvent quele juge eté notre gestionnaire d entreprise et sa femme notre expert comptanle a se jour il nous on mis une interdiction pour default de compatabilité;
Et il possible de savoir se quon peut faire merci

2 Publié par Visiteur
25/06/2013 05:55

Bonjours Quel cancequance entraîne une faillite persorsonel en terme de prêt pour immobilier par exemple

3 Publié par Visiteur
02/09/2013 13:01

bonjour je suis condamner a une faillite personnelle ainsi qu une interdiction exerce ,puis une amendes enormes combien de temps la faillite personnelle peut elle etre effective merci pour vos reponse

4 Publié par Visiteur
30/11/2014 08:54

je suis en liquidation personnel depuis dec 2005 suite a un redressement judiciare d'une gerance libre. Depuis les clotures des liquidations judiaire s des societes n'ont toujours ete cloturée.
il est a note qu 'en 2005 j'ai ete controlé par le fisc au titre des societés et a titre personnel. les controles n'ont rien trouver d'illegal et la mention " votre bonne foi ne peu etre mis en cause" a été indiqué sur les document de redressement.
les desaccords avec le mandataire judiciaire font que rien ne bouge depuis 2005.
Y a t il une date limite de cloture?

cORDIALEMENT

5 Publié par Visiteur
11/01/2015 18:36

Bonjour. Quelles conséquences une faillite personnelle a t elle pour les associés de la personne concernée?

6 Publié par Visiteur
19/07/2015 01:32

Bonjour, j'ai perdu un procès et on a demandé à mon encontre la faillitte personnelle, c'est une catastrophe pour moi, je suis gérant de plusieurs société et j'ai pas mal de crédit en cours.

Pouvez vous svp me dire comment je peux avoir un recours sur le jugement.. à part l'appel….

merci

7 Publié par Visiteur
20/11/2015 18:44

Quand on entend parler de la faillite, la majorité des gens pense à l'échec. En fait, la faillite est quelque chose qui est faite pour vous aide à mieux géré vos finances afin de payer toutes vos dettes. Sans cette procédure, vous pouvez imaginer à quel point vous serez inondé par vos responsabilités financières. Merci bien de l'avoir partagé.

http://www.adamsyndic.com/

8 Publié par Visiteur
20/01/2016 17:11

mis en faillitte personnel suite a luiquidatio n judiciaire le RSI me demande toujours de payer l'année 2003 et me dit que 2004 il y a prescription que doisje faire merci de votre réponse

9 Publié par Visiteur
07/02/2016 18:53

bonjour

J ai loue mon magasin et la personnne qui a signe le bail n est autre qu un prete nom
et je me retrouve avec une autre personne dans mon magasin qui je sais est en faillite personnel
et je n ai plus affaire a la personne qui a signe le bail je l ai faite assigne par mon cabinet de gestion mais je voudrais savoir comment faire pour faire tomber ce monsieur en faillite personnelle qui me pollue et me bouffe ma sante
je vous remercie
merci de votre reponse

10 Publié par Visiteur
20/02/2016 00:50

Bonjour,
peut on être actionnaire d'une société sasu lorsque l'on a été condamné à une faillite personnel
merci de votre réponse