Discrimination au travail et charge de la preuve :

Publié le 08/05/2012 Vu 27 594 fois 9
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La discrimination dans le cadre du travail consiste à défavoriser un salarié, un stagiaire ou un candidat à l'embauche, en raison de certains critères non objectifs. Cette pratique est bien évidemment interdite. En effet, toute décision de l'employeur à l'égard du salarié (embauche, promotion, mutation, sanctions disciplinaires, licenciement, ...) doit être fondée sur des considérations d'ordre professionnel et non d'ordre personnel. Ainsi, le Code du travail précise qu' « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, Sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, Son appartenance ou sa non-appartenance, à une ethnie, une nation ou une race (même si cette appartenance ou non n'est qu'une supposition), ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes , ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son état de santé, son handicap ou l'exercice normal de son droit de grève »(art L1132-1 C trav). Cet article a pour objet de préciser le principe de non discrimination au travail avant de voir les sanctions de la discrimination.

La discrimination dans le cadre du travail consiste à défavoriser un salarié, un stagiaire ou un candidat

Discrimination au travail et charge de la preuve :

Discrimination au travail et charge de la preuve :

 

La discrimination dans le cadre du travail consiste à défavoriser un salarié, un stagiaire ou un candidat à l'embauche, en raison de certains critères non objectifs. Cette pratique est bien évidemment interdite.

 

En effet, toute décision de l'employeur à l'égard du salarié (embauche, promotion, mutation, sanctions disciplinaires, licenciement, ...) doit être fondée sur des considérations d'ordre professionnel et non d'ordre personnel.

 

Ainsi, le Code du travail précise qu' « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, Sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, Son appartenance ou sa non-appartenance, à une ethnie, une nation ou une race (même si cette appartenance ou non n'est qu'une supposition), ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes , ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son état de santé, son handicap ou l'exercice normal de son droit de grève »(art L1132-1 C trav).

 

Cet article a pour objet de préciser le principe de non discrimination au travail avant de voir les sanctions de la discrimination.

 

1/ Le principe de non discrimination:

 

Il convient tout d’abord de préciser qu’il existe deux types de discrimination au travail :

-       La discrimination directe au travail

Elle consiste à traiter défavorablement une personne par rapport à une autre se trouvant dans une situation semblable en raison des critères évoqués ci-dessus.

En pratique, le comportement discriminatoire est beaucoup plus subtile, voir caché. Il peut même ne pas être volontaire. C’est pourquoi, le législateur prohibe aussi la discrimination indirecte.

-       La  discrimination indirecte au travail

Constitue une discrimination indirecte, une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

Tel est le cas par exigence de l’employeur qui exige d’un salarié qu’il parle couramment  une langue étrangère pour obtenir sa mutation alors que la pratique de cette langue ne sera pas utile au poste visé et qu'elle n'est pas exigée des autres salariés occupant les mêmes fonctions.

La discrimination au travail, qu'elle soit directe ou indirecte, n'est pas toujours l’œuvre de l'employeur.

En effet, l'auteur de l'acte discriminatoire peut ainsi être un salarié exerçant une certaine autorité sur un ou plusieurs de ses collègues ou ayant certains pouvoirs propres (responsable hiérarchique, manager, ...).

Le salarié, auteur d'une discrimination, pourra éventuellement faire l'objet d'une sanction disciplinaire, voir d'un licenciement, en fonction de la gravité de sa faute.

La discrimination est prohibée à tous les stades de la relation de travail, et cela même avant que le salarié ne soit recruté puisque la discrimination à l'embauche est interdite.

 

Ainsi, tout comportement discriminatoire est interdit lors de la phase de recrutement, au cours de l'exécution du contrat de travail ou lors de la rupture de ce dernier.

 

Ainsi, la Chambre sociale dans un arrêt du 11 janvier 2012 a jugé que le licenciement d’un salarié, chef de rang dans un restaurant gastronomique fondée sur le port de boucle d’oreille constituait un licenciement discriminatoire en raison du sexe (Soc 11 janvier 2012 n°10-28213).

 

En l’espèce, dans sa lettre de licenciement, l’employeur précisait que  « votre statut au service de la clientèle nous permettait pas de tolérer le port de boucle d’oreille sur l’homme que vous êtes ».

 

Enfin, la discrimination au travail est interdite à l'égard des salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, temps partiels, temps plein,...), des stagiaires, des candidats lors du recrutement, des personnes ayant témoigné ou dénoncé un tel comportement et des personnes ayant refusé de s'y soumettre.

 

2/ les sanctions :

 

  • Sanctions pénales

 

La discrimination au travail est un délit puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art 225-3 CP).

 

En outre,  les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations (art 225-4 CP).

 

Dès lors, si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du Commissariat de police ou de la Gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.

 

  • Sanctions civiles :

 

Le salarié victime peut saisir le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter l’annulation de l’acte discriminatoire (sanction, licenciement, …) et demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

 

  • La charge de la preuve :

 

La preuve est partagée entre l’employeur et le salarié, sachant que le salarié qui s’estime discriminé doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence de cette discrimination (art L1134-1 C trav).

 

Cette règle a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du  28 septembre 2004 qui a estimé que « Si le salarié doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence » (Cass. soc., 28 sept. 2004, n° 03-41.825 à 03-41.829, F-P+B, M. Hoarau et a. c/ Sté STAVS : JurisData n°2004-024967). 

Aussi, la demande doit être écartée si aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination n’est apporté par la victime (Cass soc 12 avril 2012 n°11-14072).

 

En l’espèce, à l’occasion de la perte d’un marché de nettoyage, un salarié âgé de 54 ans avait été licencié lors de la liquidation judiciaire de l’entreprise qui l’employait. La majeure partie des autres salariés avait bénéficié d’un transfert de contrat de travail, la nouvelle société s’étant vue confier le marché.

 

Ce salarié soutenait l’existence d’une discrimination ou d’une inégalité de traitement, en raison de son âge, dans le refus de la poursuite de son contrat de travail par cette société.

 

Son argumentation n’a pas convaincu les juges dans la mesure où des salariés de plus de 50 ans avaient été repris par la nouvelle société et aucune relation n’était mise en évidence par le salarié entre son âge et l’absence de reprise de son contrat de travail.

 

Il convient de rappeler qu’en matière de discrimination, la preuve est libre. Tous les moyens sont admis.

 

La victime peut donc  utiliser tous les moyens en sa possession pour apporter la preuve de faits laissant supposer une discrimination, tel que des mails, des témoignages, des courriers.

 

A cet égard, il convient de préciser que le salarié qui témoigne en faveur de la victime d’une discrimination ne peut pas être sanctionné ou licencié pour cette raison (article L. 122-45 du Code du travail).

 

Les preuves obtenues de façon déloyale sont toutefois irrecevables pour le juge civil.

 

En matière pénale, c’est à la victime et/ou au ministère public de prouver l’existence de la discrimination.

 

Il leur incombe de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l’infraction dans la mesure où l’accusé bénéficie de la présomption d’innocence (article préliminaire du Code de procédure pénale).

 

Il conviendra alors d’apporter deux éléments pour qu’une condamnation soit prononcée.

 

Tout d’abord, il faut prouver que la mesure repose sur un motif  illégitime car elle relève d’un motif discriminatoire.

 

Puis, la victime devra rapporter la preuve que l’accusé a bien eu l’intention de la discriminer.

 

Enfin, il convient de rappeler que selon la cour de cassation la preuve recueillie par testing est recevable devant le juge pénal (Cass crim 11 juin 2002 n° 01-85.559).

 

Mon cabinet est à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Joan DRAY
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1 Publié par Visiteur
29/10/2013 20:24

bonjour se recoit par m on patron de la discriminatoin je suis ambulancier et je neux travaille pas avec tout le monde et je neux fait pas les meme horaire que tout le mon de et encore meux non meus menasse veirebalement je ne c est plus quoit fair pouver vous meder je craque moralement et fissiquement eder moi

2 Publié par Visiteur
29/10/2013 20:27

on meux menace on dit de deposer mas letre de demissoin si jetait pas contant et mon nemploylleure mainsulte il meux dit aller vour faire voir je vais craquer de neire si vous pouver meux dire se que je doit faire mercie

3 Publié par Visiteur
01/02/2015 12:45

Bonjour

Je souhaite aborder le problème de la discrimination en raison du sexe. La loi sur l'égalité homme femme est fondé sur un a priori, celui que les femmes sont discriminées au travail Pourtant les jurys des concours de la fonction publique s'attachent à appliquer la parité en matière de recrutement sauf depuis la parution de la loi sur légalité.
Pour le concours d'attaché principal du ministère de l'intérieur par exemple, alors que jusqu'à présent autant d'hommes que de femmes étaient reçus au concours, depuis 2015 l'administration réserve 65 % des postes aux femmes alors qu'elles représentent 50 % des candidats. Je pense qu'il faut aussi dénoncer les discriminations faites aux hommes!

4 Publié par Visiteur
01/02/2015 12:48

Je précise que les rapports des jurys des concours montraient clairement que ceux ci veillaient à attribuer 50% des postes aux candidats de chaque sexe. Hors ce n'est plus le cas puisque 65% leur sont désormais réservé

5 Publié par Visiteur
10/08/2015 19:06

Bonjour,

Mon employeur m’a convoquée avec une autre collègue pour nous informer qu’étant donné la diminution des subventions accordées à notre société par le conseil Général du département, qu’il se trouvait dans l’obligation de procéder au licenciement d’un employé.
Je suis embauché avec un contrat à durée indéterminé (CDI) et 4 années d’ancienneté comme ma collègue dans cette société, sauf que j’ai été embauché avant.
Lors d’un entretien mon employeur s’est mis à nous poser tout un panel de questions sur notre vie privée, les réponses l’aidant je suppose à prendre sa décision de licenciement.
- Etes-vous marié
- Est-ce que votre mari ou compagnon travaille ou est au chômage
- Avez-vous des enfants à charge
- Etes-vous enceinte
- Avez-vous des crédits d’engagés, immobiliers et autres
- ……..
A la suite de cet entretien mon employeur m’a clairement laissé entendre que c’est moi qui serais la victime de ce licenciement économique.
Ma collègue étant enceinte la décision a été reportée à plus tard et j’assure son remplacement.
Je précise que mon employeur n’a aucun grief professionnel à mon encontre à avancer, la discrimination est clairement établie. Sa décision à mon égard est prise en raison de critères non objectifs et personnels et non professionnels.
Vu tous ces éléments, suis-je victime d’un licenciement injuste et discriminatoire et que dois-je faire

Merci de votre aide
Bien cordialement

6 Publié par Visiteur
17/01/2016 15:32

Bonjour,
j'aimerai savoir si je suis discriminée ou dénigrée si l'adjointe du magasin me dis que les clients disent que je sent mauvais et que je n'avance pas rapidement dans mon travail, et qu'ils ont envisager de me licencier, et que la société dit que je coûterai chère. je suis salariée dans la société depuis 11 ans, tous mes anciens collègues sont en arrêt maladie,et je viens d'avoir 46 ans, étant la plus ancienne du magasin, mon chef m'appelle l'ancienne, ce qui ne me gène pas du tout, sauf les allusions du non rapidité constant à mon boulot me déséquilibre vraiment, ce qui me donne les insomnies. J'aimerai envoyer un courrier à la DRH pour dénigrement au travail, mais je voudrai avoir votre avis à ce sujet. je vous remercie d'avance.

7 Publié par Visiteur
03/02/2016 15:24

Bonjour,

J'ai passé un entretien ce matin, j'ai été choqué par les questions de l'employeur (à noter que j'ai un prénom à consonance maghrébine)
-Etes-vous musulmane?
-Mangez vous de la viande ou du porc?
-Etes-vous pratiquante?

Je dois dire que ce genre de question m'ont réellement choqués, le poste était à pourvoir immédiatement et je reçois un mail quelque heures plus tard pour m'informer que le poste n'est plus à pourvoir mais qu'il sera peut être libre pour Septembre.

Qu'en pensez-vous?

8 Publié par Visiteur
06/02/2018 14:30

Une association dénommé CHONU (Cyber-Harcèlement de l'Organisation des Nations Unies) en collaboration avec la France et quelques pays d’Afrique dans le monde

disponible en suivant ce Lien : chonu654443251.wordpress.com

9 Publié par Visiteur
16/03/2018 19:40

Bonjour mon patron a fait passe des entretiens d embauche à tous les intérimaires blanche sauf à moi. L intérimaires la plus ancienne et celle qui avait le plus d expérience sur cv et pratique. Des personnes qui j'ai formait. Puis il m arrêté ma mission soit disant une baisse d activité. Et comme par azar la personne qui j'ai formait et qui avait 4mois d ancienneté à signer. (Moi presque un an ). Comment prouver qui j étais discriminés. J étais la seule intérimaire de couleur. . Comment prouver

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