Les droits de l’époux lors de la mise en liquidation judiciaire du conjoint

Publié le 16/11/2013 Vu 53 442 fois 19
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Lors de la liquidation judiciaire d’un débiteur personne physique, le conjoint ou l’époux peuvent s’inquiéter du sort des biens communs. Lorsqu'une procédure collective est ouverte contre un époux, les biens communs sont compris dans l'actif de cet époux débiteur. Lors de la réalisation de la vente du bien commun, le prix de vente peut il directement être répartie entre les époux ou doit-il intégrer l’actif de la procédure collective ?

Lors de la liquidation judiciaire d’un débiteur personne physique, le conjoint ou l’époux peuvent s’in

Les droits de l’époux lors de la mise en liquidation judiciaire du conjoint

Lors de la liquidation judiciaire d’un débiteur personne physique, le conjoint ou l’époux peuvent s’inquiéter du sort des biens communs.

Lorsqu'une procédure collective est ouverte contre un époux, les biens communs sont compris dans l'actif de cet époux débiteur.

Lors de la réalisation de la vente du bien commun, le prix de vente peut il directement être réparti entre les époux ou doit-il intégrer l’actif de la procédure collective ?

Le liquidateur a pour mission de désintéresser les créanciers, c’est lui qui établit une liste des créanciers .

Chacun d’entre eux se voyant octroyer un rang selon son type de créances.

Le créancier disposant d’une hypothèque sur un immeuble sera prioritaire pour être désintéresse avec le prix d’achat de ce bien par rapport à un créancier chirographaire, ne disposant d’aucun privilège.

Lorsque le débiteur en difficulté est marié sous un régime de communauté, l'ouverture de la procédure collective emporte de plein droit l’intégration  de ses biens propres mais aussi et surtout des biens communs, à l'exception des gains et salaires de son conjoint

Peut-il réclamer sa part, avant que le liquidateur ne fasse rentrer la somme obtenue par la vente des biens dans le patrimoine fictif des créanciers ?

Faut-il considérer l’époux comme « un créancier » comme les autres, qui sera payer une fois tous les autres créanciers désintéresser ou dispose-t-il d’un « privilège » lui permettant d’obtenir sa part avant qu’aucun autre créancier n’ait été désintéressé ?

  • Rappel de la règle du dessaisissement

Lorsqu’une personne physique est le coup d’une procédure collective, le conjoint in bonis peut –il vendre librement les biens communs du couple ?

il faut rappeler qu'en liquidation judiciaire, les biens communs sont, à l'instar des biens propres du débiteur, des biens qui figurent à l'actif de la procédure collective et sont donc soumis au principe du dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire.

La Cour rappelle qu’en« en raison du dessaisissement, pour le débiteur en liquidation judiciaire, de l’administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine devaient être exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » (Cass. com., 26 avr. 2000, no 97-10.335, Bull. civ. IV, no 81, p. 71,).

Le logement familial ne pourra donc être vendu seulement par le conjoint et seul le liquidateur pourra réaliser l’actif en vendant les biens du couple

L’article 1413 du code civil dispose que : Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

Le liquidateur est donc chargé de la gestion des biens communs du couple.

  • sanction de la vente accomplie en dépit du dessaisissement du débiteur

Il en résulte que si le liquidateur est tenu à l’écart,  il peut critiquer la convention qui sera alors, non pas nulle, mais inopposable à la procédure. ( Cass. com., 23 mai 1995, no 93-16.930, Bull. civ. IV, no 150, p. 141)

  • règle de répartition.

Lorsque le bien commun est vendu, le produit de la vante doit-il intégrer ipso facto l’actif de la procédure collective ?

Le prix de vente d'un bien commun entre dans sa totalité dans l'actif de la procédure collective du débiteur sans qu'une répartition puisse être effectuée entre le débiteur et son conjoint.(Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-17.391, FS-P+B : JurisData n° 2012-011159) .

Dans cette affaire, un couple avait vendu à l’amiable un bien commun, alors que l’un des époux était en liquidation judiciaire et sans être passée par le liquidateur.

Ce dernier avait sollicité l’inopposabilité de la vente au motif de la violation de la règle du dessaisissement et la nullité du paiement au motif que le produit de la vente devait réintégrer l’actif du débiteur pour être réparti entre les créanciers de la procédure collective du débiteur.

Le coupla avait pu bénéfice directement du prix de vente.

Le conjoint in bonis estimait au contraire que la créance du liquidateur ne pouvait porter que sur la seule moitié du prix de vente se rapportant à la part de l'époux objet de la procédure et non sur sa totalité.

La Cour de Cassation a tranché en faveur du liquidateur  et a répondu dans les termes suivants : « qu'il résulte de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le liquidateur est chargé de répartir le prix de vente des immeubles dans l'actif de la liquidation judiciaire, fussent-ils des biens communs, et que les droits de chaque époux sur l'actif de la communauté ne peuvent être individualisés durant celle-ci ».

Il ressort de cette brève étude que seuls les époux  mariés sous le régime de la séparations de biens  pourront soustraire leurs biens propres à la procédure de liquidation à la condition de pouvoir prouver leur propriété sur le bien , à défaut celui-ci sera considérer comme indivis.

Cela étant,  le conjoint du débiteur  dispose d’une protection légale pour ses  biens personnels qui sera ultérieurement évoqué dans un autre article.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm


 

Joan DRAY
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1 Publié par Visiteur
17/04/2014 11:33

BONJOUR
je suis en divorce
mon mari ne veux pas me donné la moitié du bien que l on a en commun , c est un bien quil ma vendue a moité en 2003 nous avons fait la vente chez le notaire , mais comme nous etions marié je ne lui ai pas fait le cheq de l achat donc comment puis je faire pour sur les papiers est noter que je suis proprietaire indivis merci de me donnée une reponse

2 Publié par Visiteur
04/08/2014 18:37

Bonjour Maître,

En instance de divorce depuis 2011, je viens d'apprendre que mon ex époux a bénéficie d'un redressement judiciaire sans liquidation judiciaire, il s'est déclaré seul débiteur, les créanciers peuvent ils me réclamer quelque chose sachant que j'ai déjà payé antérieurement certaines dettes de Monsieur

Merci de me répondre

Cordialement

3 Publié par Visiteur
04/10/2014 12:14

Bonjour Maître
Le liquidateur de mon mari de qui je suis divorcée depuis 2011 veux vendre la maison que j ai fait construire avec mon mari en 1975 la liquidation date de 1999 pouvez vous me dire si je peux obtenir l attribution préférentielle de ma maison d habitation
Merci de me repondre

4 Publié par Visiteur
17/01/2015 15:46

Bonjour Maitre,
je suis divorcée, j'ai un bien en commun avec mon ex, comme il refusait le partage, j'ai du engager une procedure, donc la vente par le tribunal au enchère sera pour bientot, nous n'avons aucune dette juste pour le partage, je souhaiterais savoir combien le ribunal prendra sur la vente
merci pour votre reponse

5 Publié par Visiteur
23/03/2015 08:27

Bonjour maître
Nous sommes maries sous le régime de séparation de biens, mon épouse à crée son entreprise en 2007 en nom propre . Nous avons acheté un viager 100 000 euros de bouquet et une rente de 800 euros par mois , j ai contribué au paiement de la rente sur mon compte, bénéficiant d une pension de rentraire et payé les travaux et frais de notaire environ 100 000 euros . Ma femme à déposé le bilan de son entreprise en octobre 2014 , elle bénéficie d un plan de redressement et le 9avril passe pour une prolongation du plan.
Puis je en cas de liquidation de l'entreprise de mon épouse prétende vis à vis du liquidateur à me maintenir dans les lieux ou ou négocier les sommes engagées par moi au titre des travaux et du paiement de la rente Grace à mon contrat de séparation de biens
J attends avec impatience votre opinion
Bien cordialement
Oorlynck

6 Publié par Visiteur
23/10/2015 14:55

Bonjour Maître,
Une liquidation judiciaire a été jugée à l encontre de mon mari, avec qui je suis officiellement séparée enterrieurement à la liquidation de la Sarl et de l entreprise individuel dont mon ex était gérant majoritaire
Les biens immobiliers sont en vente ainsi que notre maison personnelle.
Est ce que le liquidateur au nom de mon ex mari récupérera la totalité de l actif des ventes ??
Ai-je un recours pour récupérer ma part de la maison ? Y a t il pas une protection légale du conjoint ??
Vu qu en plus la liquidation a été validée alors que nous étions officiellement séparée devant le JAF? Je reste convaincue que mon ex a volontairement orchestré son insolvabilité du fait de mon départ du foyer...

Grand merci de votre réponse
Cordialement
FB

7 Publié par Visiteur
23/10/2015 14:55

Bonjour Maître,
Une liquidation judiciaire a été jugée à l encontre de mon mari, avec qui je suis officiellement séparée enterrieurement à la liquidation de la Sarl et de l entreprise individuel dont mon ex était gérant majoritaire
Les biens immobiliers sont en vente ainsi que notre maison personnelle.
Est ce que le liquidateur au nom de mon ex mari récupérera la totalité de l actif des ventes ??
Ai-je un recours pour récupérer ma part de la maison ? Y a t il pas une protection légale du conjoint ??
Vu qu en plus la liquidation a été validée alors que nous étions officiellement séparée devant le JAF? Je reste convaincue que mon ex a volontairement orchestré son insolvabilité du fait de mon départ du foyer...

Grand merci de votre réponse
Cordialement
FB

8 Publié par Visiteur
31/10/2015 12:14

Bonjour maître,
Mon ex-femme dont je suis séparée à son commerce, en nom propre, qui est en liquidation judiciaire. La séparation date d'avant la liquidation. Elle est aujourd'hui salariée dans une autre entreprise. Un huissier me réclame l'argent pour rembourser le pret bancaire necessaire à l'ouverture du commerce, pret pour lequel je suis co-emprunteur. Il me dit également, qu'elle n'est pas poursuivie car protégée par la liquidation même si elle est salariée et solvable!
Je me retrouve donc avec toutes les créances à payer seul!
J'imagine que la vente du fond de commerce ainsi qu'un appartement que nous avons en commun (en vente avant la liquidation) apporteront des fonds pour éponger une partie de sa dette.
Est ce normal de payer seul?
Merci beaucoup pour votre retour.

9 Publié par Visiteur
26/01/2016 18:43

bonjour Maitre,
divorcé depuis juillet 2015,lors de la rupture de vie commune en 03/2012 mon ex épouse à procédé a une liquidation judiciaire personnelle, marier sous contrat nous avions acquis 2 logement à but locatif. résultat vente des biens par un mandataire liquidataire à un prix 45% inférieur au prix d'achat.suite à la vente des biens il restera un reliquat de prêt d'environ 40000 euros soit disant à ma charge.
Ma question pourquoi ne m'a ton pas proposer une médiation
pour un éventuel rachat de soulte.
qu'elle est la procédure car suite à cela non seulement je n'ai pas eu mon mot à dire mais en plus je suis fiché banque de France et donc dans une impasse pour racheté et rééquilibré mes finances.
Merci de votre réponse.

10 Publié par Visiteur
18/04/2016 22:17

bonsoir, je suis marié mon mari etait geran d un bar tabac pmu loto presse et sommes actuellement en liquidation judiciaire que puis je pretendre avoir, dois je pretendre a payer les creanciers? cordialement

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