Effets de la clôture pour insuffisance d’actif sur les poursuites des créanciers
1. Rappel du principe : interdiction des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif
Selon l’article L. 643-11 du Code de commerce, la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif interdit aux créanciers d’engager ou de reprendre des poursuites individuelles contre le débiteur pour le paiement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture.
► Cette interdiction est absolue : aucun créancier ne peut agir en recouvrement contre le débiteur, et toute action introduite en violation du texte est irrecevable.
2. L’arrêt du 10 septembre 2025 : rappel strict du principe
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.013
Les faits :
- Un époux, codébiteur avec sa femme d’un emprunt bancaire, est placé en liquidation judiciaire.
- La procédure est clôturée pour insuffisance d’actif le 24 août 2020.
- La banque assigne ensuite les deux époux en paiement du solde des prêts.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour avoir déclaré cette action recevable.
Solution :
En application de l’article L. 643-11, la banque ne pouvait pas reprendre ses poursuites contre le débiteur ayant bénéficié de la clôture pour insuffisance d'actif.
L’action engagée contre lui est donc irrecevable.
3. Exception : possibilité d’agir contre le conjoint codébiteur solidaire
La protection de l’article L. 643-11 ne s’étend pas au conjoint, même marié sous un régime communautaire, lorsqu’il est débiteur solidaire.
La Cour de cassation l’a jugé de manière constante :
Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-18.791
« L’époux commun en biens, codébiteur solidaire d’un emprunteur objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut invoquer l’interdiction de reprendre les poursuites prévue par l’article L. 643-11, cette protection ne lui profitant pas en raison de sa qualité de débiteur d’une obligation distincte. »
► Le conjoint codébiteur reste donc personnellement poursuivable, car sa dette est distincte de celle du débiteur liquidé.
- Le débiteur ayant bénéficié d’une clôture pour insuffisance d’actif est définitivement protégé contre toute reprise de poursuite par la banque.
- En revanche, la banque peut valablement agir contre le conjoint codébiteur, faute pour lui de bénéficier de la protection du texte.
- En cas d’assignation contre les deux, les demandes dirigées contre le débiteur liquidé doivent être déclarées irrecevables, tandis que celles dirigées contre le conjoint doivent être examinées au fond.
L’arrêt du 10 septembre 2025 confirme la rigueur du dispositif protecteur de l’article L. 643-11 du Code de commerce : aucune poursuite ne peut viser le débiteur après la clôture pour insuffisance d’actif.
Cependant, cette protection demeure personnelle : elle ne bénéficie pas au conjoint codébiteur solidaire, qui reste tenu de l’obligation.
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Maître JOAN DRAY
Avocat
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