La faute grave pendant le préavis

Publié le 14/10/2021 Vu 301 fois 0
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Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre.

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'

La faute grave pendant le préavis

La faute grave du salarié pendant le préavis.

 

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre. 

 

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de l'ancienneté :

-  ancienneté inférieure à 6 mois : durée fixée comme pour la démission, 

-  ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : un mois ;

-  ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois.

 

 

Il arrive souvent qu’un salarié se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l'exécution du préavis. 

 

Il importe de déterminer les conséquences de cette notification à l’égard du salarié.

 

La Chambre sociale a jugé que « La faute grave commise par le salarié pendant l’exécution de son préavis de licenciement justifie l’interruption de celui-ci. Peut constituer une telle faute l’abus dans l’exercice de sa liberté d’expression. (Soc. 22 sept. 2021, F-B, n° 18-22.204 »)

 

En effet, la faute grave impliquant l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise, il apparait approprié de considérer que le préavis ne peut plus continuer à être exécuté.

 

§  l'incidence de l'effet interruptif de la faute grave commise au cours du préavis sur le montant de cette indemnité.

Il a été jugé que la faute grave commise ou découverte au cours du préavis ne prive pas le salarié de l’indemnité de licenciement.

 

 De même, une faute commise au cours du préavis justifie l'interruption de celui-ci, mais pas la perte du droit à l'indemnité (Cass. soc. 23-10-1991 n° 88-43.008 P ).``

 La Cour rappelle que, si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où ce dernier est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail (Cass. soc. 30-3-2005 n° 03-42.667 F-PB )

Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail. Dès lors, si la faute grave commise au cours de l'exécution de son préavis par un salarié, qui n'en était pas dispensé, a pour effet d'interrompre le préavis, cette interruption doit être prise en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement.

Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-12.606 F-PB, O. c/ Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l'État

Il convient de préciser que si l'employeur  découvre une faute grave au  cours du préavis pouvant entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si le salarié a été dispensé de l'exécuter.

Dans cette situation, l'indemnisation du préavis lui est acquise, les faits invoqués postérieurement au licenciement étant sans effet sur la cause de celui-ci et sur l'indemnisation du préavis.
Cass. soc. 9-5-2000 n° 97-45.294 PB, Bourgin c/ Sté Socogest :

 

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JOAN DRAY

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