La garantie légale de conformité

Publié le 17/11/2022 Vu 233 fois 0
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La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré.

La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré.

 

Il s’agit essentiellement de produits vendus par un professionnel à un consommateur.

 

La garantie de conformité prévue par le Code de la consommation est d'ordre public (C. consom. art. L 219-1 issu de ord. 2021-1247 du 29-9-2021).

 

La garantie de conformité peut être invoquée par le consommateur à l'encontre du vendeur professionnel ou de toute personne se présentant ou se comportant comme tel (C. consom. art. L 217-1 I modifié par ord. 2021-1247 du 29-9-2021).

 

La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens meubles corporels (neufs ou d’occasion), ce qui excluait un certain nombre de produits et services, tel que les jeux en ligne, les locations de fims, abonnement numérique etc..

 

En cas de dysfonctionnement, le consommateur ne bénéficiait pas de la garantie légale. 

 

Depuis l'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité couvre également les contenus et services numériques fournis sans support matériel.

 

Cette nouvelle disposition renforce le droit des consommateurs.

 

En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose de plusieurs options 

 

-demander la mise en conformité ou, à défaut

- la réduction du prix 

- la résolution du contrat. (C. consom. art. L 224-25-17, al. 1 issu de ord. 2021-1247 du 29-9-2021).

 

Il convient de rappeler q que le consommateur est obligé dans un premier temps de demander la mise en conformité du contenu ou du service et ce n'est que si cette mise en conformité est impossible que l'acheteur peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix.

 

 

 

 

 

 

 

§  Contrat bénéficiant de la garantie légale de conformité

 

La garantie légale de conformité couvre les contrats de vente de biens meubles corporels, ceci incluant certains biens intégrant des éléments numériques, ou certains éléments numériques fournis sur un support matériel.

 

 

Toutefois, la Cour de Cassation est venue préciser que « La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers. »

 CASS 3 e civ 12-10-2022 n°20-17.335 FS/STE VILAM

 

Il s’infère de cette décision que la garantie de conformité de l’article L 217-1 du Code de la consommation est inapplicable au contrat de vente de matériaux avec pose spécifique de ces matériaux s’assimilant à l’exécution d’un « ouvrage ».

 

 

Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de Cassation  qui avait déjà rendu un arrêt en ce sens en précisant que  lors qu’existe un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, les parties à un contrat sont liées par un contrat de louage d’ouvrage et non par un contrat de vente (Cass. 3e civ. 20-4-2022 no 21-14.182 FS-B :  BRDA 13/22 inf. 8). 

 

 

Sont exclues du domaine de la conformité du droit de la consommation (C. consom. art. L 217-2 modifié par ord. 2021-1247 du 29-9-2021) :

-  les ventes par saisie ou par autorité de justice ;

-  les ventes aux enchères publiques au sens des articles L 320-1 et suivants du Code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;

-  les ventes d'animaux domestiques ;

-  les ventes de contenus numériques et de services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques et les ventes de contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport ; Sur ces ventes, voir n° 18300 s.

-  les contrats portant sur certains contenus et services numériques limitativement énumérés par le Code de la consommation (C. consom. art. L 224-25-3), tels que les jeux d'argent et de hasard, les documents administratifs, les services financiers, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par la garantie de conformité des biens.

 

 Pour que la garantie légale de conformité puisse recevoir application, le produit doit présenter un défaut de conformité c’est-à-dire se trouver dans un des cas suivants : 

  • Le produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
  • Le produit ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur ;

Le produit est impropre à l’usage spécial recherché par l’acheteur

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JOAN DRAY

Avocat 
MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES

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