Les intérêts et les limites du statut d’auto-entrepreneur

Publié le 02/10/2012 Vu 4 799 fois 0
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Pour faciliter l'exercice d'une activité entrepreneuriale, le statut d’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l'économie dite « loi LME » du 4 août 2008. L’auto-entrepreneur est : • La personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale à titre principale ou complémentaire, qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise et qui réalise un chiffre d’affaires en dessous de certains seuls (32.400 € HT et 81.500 € HT) • L'entrepreneur, déjà en activité, qui remplit les conditions liées au chiffre d'affaires et qui se place sous le régime du micro-social • Celui qui exerce en franchise de TVA (c'est-à-dire que la TVA n'est pas appliquée sur les factures aux clients et que la TVA n'est pas récupérable sur les achats) • Celui qui adhère au régime RSI ou CIPAV pour les cotisations de retraite Il faut cependant noter que l'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il ne doit donc jamais être en état de subordination sous peine d'être requalifié en salarié, avec les pénalités de retards et amendes pour dissimulation de travail qui en découleraient. Le statut d’auto-entrepreneur présente un grand nombre d’intérêts pour le créateur ou l’entrepreneur déjà en activité (I-). Mais il faut toutefois relever certains inconvénients (II-).

Pour faciliter l'exercice d'une activité entrepreneuriale, le statut d’auto-entrepreneur a été créé par

Les intérêts et les limites du statut d’auto-entrepreneur

Pour faciliter l'exercice d'une activité entrepreneuriale, le statut d’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l'économie dite « loi LME » du 4 août 2008.  

 

L’auto-entrepreneur est :

  • La personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale à titre principale ou complémentaire, qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise et qui réalise un chiffre d’affaires en dessous de certains seuls (32.400 € HT et 81.500 € HT)
  • L'entrepreneur, déjà en activité, qui remplit les conditions liées au chiffre d'affaires et qui se place sous le régime du micro-social
  • Celui qui exerce en franchise de TVA (c'est-à-dire que la TVA n'est pas appliquée sur les factures aux clients et que la TVA n'est pas récupérable sur les achats)
  • Celui qui adhère au régime RSI ou CIPAV pour les cotisations de retraite

 

Il faut cependant noter que l'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il ne doit donc jamais être en état de subordination sous peine d'être requalifié en salarié, avec les pénalités de retards et amendes pour dissimulation de travail qui en découleraient.

 

Le statut d’auto-entrepreneur présente un grand nombre d’intérêts pour le créateur ou l’entrepreneur déjà en activité (I-). Mais il faut toutefois relever certains inconvénients (II-).

 

I – Les intérêts de ce statut                                                          

Le succès rencontré par ce nouveau statut est justifié par une vraie simplicité de création, de fonctionnement et de sortie du régime, une grande clarté et une facilité par rapports aux autres structures juridiques.

 

A/ La simplicité

Le premier avantage du statut d’auto-entrepreneur réside dans la dispense d’immatriculation au Registre du commerce et de sociétés ou au Registre des métiers.

 

Il suffit en effet d'une simple déclaration d'activité éventuellement par voie électronique, permettant ainsi de mettre les démarches à la portée de tous.

 

Ce premier avantage est complété par un allègement de la gestion, et une simplification de la comptabilité.

 

En effet, les cotisations sociales sont payées en même temps que les cotisations fiscales et selon un forfait : pas de chiffre d'affaires, pas de déclarations, pas de cotisations et jamais de facturation de TVA.

 

L'auto-entrepreneur est dispensé d'établir des comptes annuels ; il tiendra un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, ainsi qu’un registre présentant chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives, en cas d'activité principale d'achat pour revendre, un registre

 

Toutefois, si l’auto-entrepreneur ne souhaite plus bénéficier de ces avantages, une simple radiation via Internet suffit.

 

B/ La clarté

Sur le plan fiscal, l’auto-entrepreneur connaitra exactement ce qui lui reviendra après les impositions sociales et fiscales, sans décalage de trésorerie.

 

Ensuite, est attaché au statut de l’auto-entrepreneur une présomption de non-salariat.

 

Ainsi, ce sera à l’administration de rapporter la preuve d'une activité salariale dissimulée. L’auto-entrepreneur n'aura pas à prouver qu'il exerce une activité indépendante.

 

C/ Une facilité par rapport aux autres structures

Toutes les sociétés impose de trouver des associés, de rédiger des statuts, de tenir un secrétariat juridique (assemblée, PV, convocation des associés) qui entraînent un coût.

 

L'auto-entrepreneur n’a aucun compte à rendre lui permettant ainsi d’être exonéré de taxe professionnelle et d'une dispense de paiement de taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie et frais de chambre de métiers et de l'artisanat).

 

II – Les limites

 

A/ Les difficultés propres au régime juridique de l'auto-entrepreneur

1) Lorsque les seuils de ressources et de chiffre d'affaires fixés sont dépassés

Le chiffre d’affaires annuels doit être inférieur à 81.500 euros (HT) pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 32.600 euros (HT) pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 81.500 euros (HT) et pour les professions libérales et qui est placée sous le régime du micro social.

 

Ainsi, lorsque l’exploitation augmente et dépasse ces seuils, le statut devient inadapté et prohibé ; l'intéressé devra se faire radier et s'immatriculer au RCS ou au RM.

 

2) Les activités autorisées restreintes

Un grand nombre d’activités sont exclues du statut d’auto-entrepreneur :

  • Les activités relevant de la TVA agricole ;
  • Les activités relevant de la TVA immobilière (sauf la location de fonds de commerce et la location de locaux destinés à être meublés)
  • Les locations de logements meublés (par exemple : meublés de tourisme, gîtes ruraux, locations saisonnières ou locations meublées pour l'habitation principale), qui correspondent sur le plan juridique à une activité civile (et bien qu'elles génèrent des recettes commerciales pour l'administration fiscale) ne peuvent être exercées dans le cadre d'une auto-entreprise car sur le plan social, elles ne donnent pas lieu à cotisations. Elles entraînent seulement le paiement des contributions sociales sur les revenus commerciaux non professionnels
  • Certains constructeurs
  • Les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables (sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe)
  • Les opérations sur marchés financiers
  • Les ventes de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne
  • Les officiers publics et ministériels
  • La production littéraire scientifique et artistique
  • La pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d'une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes
  • Le militaire en activité
  • Les avocats

 

3) La responsabilité illimitée

L'auto-entrepreneur comme tout chef d'entreprise individuelle encourt une responsabilité illimitée pour les dettes contractées lors de son activité professionnelle.

 

Il apparaît donc déconseillé d’utiliser cette structure juridique pour des activités comportant des risques importants.

 

B/ Les lacunes du dispositif

1) Le bénéfice des baux commerciaux

L’auto-entrepreneur ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux et se prive donc le droit au renouvellement du bail commercial (sauf volonté expresse des deux parties d’appliquer le statut des baux commerciaux au bail contracté).

 

2) La Retraite

L’auto-entrepreneur n'est obligé de verser des cotisations qu’en cas de bénéfices. Toutefois, le montant de sa retraite est calculé en fonction du chiffre d'affaires.

 

3) Le chômage

L'auto-entrepreneur n'est pas couvert par l'assurance chômage. En cas d'échec de son activité, aucun mécanisme de substitution n'est prévu pour lui assurer des revenus.

 

4) La TVA

La franchise de TVA ne permet pas de récupérer la TVA payée sur les achats ni de demander à l'administration un crédit de TVA.

 

5) La déduction des charges

L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais réels (ex : essence, fourniture de bureau, téléphone).

 

Il ne pourra pas non plus bénéficier de l'article 39-4 du CGI en vertu duquel les charges exposées pour l'utilisation de la résidence en tant qu'adresse ou siège social de l'entreprise sont déductibles, dès lors qu'elles respectent les conditions générales de déduction des charges.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm

Joan DRAY
Avocat à la Cour
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