Le plan de continuation en redressement judiciaire

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Au terme de l’article L631-1 al 2 du Code de commerce « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprises, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L626-29 et L626-30». Cette présentation permet de voire que le redressement judiciaire est très proche de la procédure de sauvegarde dans la mesure où ces deux procédures poursuivent les mêmes finalités ( permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif), à l’aide d’un même instrument qu’est le plan adopté le cas échéant avec le concours des comités de créancier…. à l’issue d’une période d’observation. Le plan de redressement, comme le plan de sauvegarde dont il est très proche, tend à assurer « la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » (art L631-1). Depuis 2005, les dispositions du code de commerce concernant le plan de sauvegarde constituent la référence en matière de plan de sauvetage de l’entreprise. Ces dispositions sont pour l’essentiel applicables au plan de redressement par simple renvoie textuel de l’article L631-19 I. Le plan doit être adopté ou arrêté par le tribunal ayant ouvert la procédure (I) et va avoir notamment pour effet immédiat de remettre le débiteur à la tête de son entreprise (II). Ainsi, le débiteur est en principe libre de gérer son entreprise sous la réserve des mesures imposées dans le plan , plan dont l’exécution est étroitement contrôlée et le non respect sanctionné (III)

Au terme de l’article L631-1 al 2 du Code de commerce « la procédure de redressement judiciaire est destin

Le plan de continuation en redressement  judiciaire

Le plan de redressement :

Au terme de l’article L631-1 al 2 du Code de commerce « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprises, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L626-29 et L626-30».

Cette présentation permet de voire que le redressement judiciaire est très proche de la procédure de sauvegarde dans la mesure où ces deux procédures poursuivent les mêmes finalités ( permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif), à l’aide d’un même instrument qu’est le plan adopté le cas échéant avec le concours des comités de créancier…. à l’issue d’une période d’observation.

Le plan de redressement, comme le plan de sauvegarde dont il est très proche, tend à assurer « la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » (art L631-1).
Depuis 2005, les dispositions du code de commerce concernant le plan de sauvegarde constituent la référence en matière de plan de sauvetage de l’entreprise. Ces dispositions sont pour l’essentiel applicables au plan de redressement par simple renvoie textuel de l’article L631-19 I.

Le plan doit être adopté ou arrêté par le tribunal ayant ouvert la procédure (I) et va avoir notamment pour effet immédiat de remettre le débiteur à la tête de son entreprise (II).  Ainsi, le débiteur est en principe libre de gérer son entreprise sous la réserve des mesures imposées dans le plan , plan dont l’exécution est étroitement contrôlée et le non respect sanctionné (III)

I-                    L’adoption d’un plan de redressement :

Lorsque le redressement d’une entreprise est envisagé, l’administrateur désigné par le tribunal propose, avec le concours du débiteur, un plan visant à apurer le passif (art L631-19).

Ce plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financements possibles.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution.  Ainsi, le plan rééchelonne les dettes du débiteur, tient compte des remises de dettes auxquelles les créanciers ont consenti et des délais de paiement qui ont été acceptés ou que le tribunal a imposé. On peut souligner que les remises de dettes ne lui sont définitivement acquises qu’à l’issue de la bonne exécution du plan.

Le plan contient aussi un volet social : il expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité. A cet égard il peut prévoir des licenciements économiques et faire des propositions de reclassement.

Le plan peut également contenir des modalités touchant à la structure de l’entreprise : modification de capital, nouveaux actionnaires ou associés, remplacement des dirigeants…

Enfin, il peut contenir des modalités économiques : modification ou réorganisation de l’acticité commerciale, inaliénabilité temporaire d’un bien, cession partielle d’actifs ou de branches d’activités Dans ce dernier cas, il recense et analyse les offres d’acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers.

Ce plan est arrêté par le tribunal, qui statue au vu du bilan économique et social et du projet de plan, après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, l’ensemble des contrôleurs et les représentants du personnel et avoir recueilli l’avis du ministère public qui peut participer au débat. Si le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu’après que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés et que la direction départementale du travail et de l’emploi ait été informée.

Le jugement doit intervenir en principe avant l’expiration de la période d’observation. Si aucun projet  plan n’est présenté au tribunal dans ce délai, il statue au vu d’un compte rendu de fin de mission établi par les mandataires de justice.

Le tribunal détermine la durée du plan qui ne peut en principe excéder dix ans. Il nomme pour cette durée l’administrateur en qualité de commissaire à l’exécution du plan qui sera chargé de surveiller l’exécution du plan.

II-                  Les effets de l’adoption d’un plan de redressement :

D’après l’article L626-11 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, notamment en ce qui concerne les délais de paiement et remises de dettes. Lorsque le plan a été voté par les comités de créanciers, l’arrêté du plan par le tribunal rend applicable à tous leurs membres les propositions acceptées par chacun des comités (art L626-31).

En revanche, il n’est pas opposable par tous. En effet, en  vertu de l’article L631-20 du Code de commerce, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement.

L’adoption du plan met fin à la période d’observation et remet le débiteur à la tête de son entreprise sous réserve des mesures imposées par le plan. Il retrouve donc en principe tous ses pouvoirs. Il est donc libre de disposer de ses biens et de gérer l’entreprise à sa convenance, sous la réserve fondamentale des mesures que le tribunal aura pris soin de lui imposer ou de lui interdire en les incorporant dans le plan.

Ainsi, il est interdit au débiteur de payer ses créanciers antérieurs en méconnaissance du plan et il ne peut pas non plus céder sans l’autorisation du tribunal les biens qui ont été déclarés inaliénables par ce dernier.

Exceptionnellement, il aura même davantage de pouvoirs après l’adoption du plan qu’avant le jugement ouverture dès lors que l’adoption du plan emporte de plein droit la levée de l’interdiction d’émettre des chèques éventuellement prononcée (art L626-13).

L’apurement du passif étant l’un des grands objectifs du plan de redressement, les créanciers pourront suite à l’adoption du plan être payés de façon échelonnée selon les modalités prévues par ce plan. Les créances antérieures et assimilées qui sont soumises à ce plan sont en principe payées selon un régime uniforme.

En application de l’article L626-21 al 3, le paiement effectif des créances antérieures et assimilées est subordonné en principe à deux conditions : l’admission définitive de la créance au passif et la survenance de l’échéance que le tribunal aura déterminée. Il incombera alors au commissaire à l’exécution du plan d’encaisser les dividendes et de les répartir entre les créanciers antérieurs et les créanciers postérieurs non privilégiés. Ces paiements sont portables et les créanciers peuvent agir en justice pour obtenir le paiement de ces dividendes puisque l’interdiction des poursuites a été levée.  

La loi précise que le premier paiement doit intervenir dans l’année de l’adoption du plan et qu’au-delà de la deuxième année les annuités ne peuvent pas être inférieures à 5% du montant de la créance admise. Toute personne qui effectue ou reçoit un paiement en violation des modalités prévus par le plan est passible de sanctions pénales.

Par ailleurs, l’art L626-20 interdit pour certaines créances l’octroi au débiteur de remises ou de délais de paiement ces créances doivent en conséquence être payées dès lors qu’elles sont échues. Il s’agit de certaines créances de salaires notamment les créances garanties par le superprivilège des salariés, des créances des petits créanciers dans la limite de 5% du passif estimé.

Le régime général de paiement fait également l’objet de certains aménagements légaux en faveur de certains créanciers notamment le crédit bailleur et les titulaires de sûretés spéciales.

Ainsi, le crédit bailleur bénéficie d’un régime de faveur dans le cas où le débiteur lève l’option avant l’expiration des délais prévus par le plan donc alors qu’il n’a pas encore payé la totalité de la dette antérieure. Selon l’art L626-18 al 4, l’option ne peut être levée que si l’intégrité des sommes dues en vertu de contrat a été réglé sous déduction des remises acceptées.

Quant aux titulaires de sûretés spéciales, ils recevront paiement de leur créance en cas de vente d’un bien grevé. En effet, le prix de la vente d’un bien grevé, déposé à la Caisse des dépôts et consignation, est réparti par le commissaire à l’exécution du plan. Ce prix est d’abord affecté au paiement des créances de salaires superprivilégiées avant d’être distribué aux titulaires de sûretés spéciales ou de privilèges généraux suivant l’ordre de préférence existant entre eux.

Enfin,  les créances nées après l’adoption du plan relève du droit commun et devront être payées à l’échéance. Elles ne bénéficient d’aucun privilège particulier et le défaut de paiement à échéance ouvre au créancier les actions et sanctions du droit commun sous réserve de l’impossibilité de saisir les biens qui auront éventuellement étaient déclarés inaliénables.

III-                L’inexécution du plan de redressement :

 Si le débiteur sens qu’il ne va pas parvenir à tenir ses engagements il peut tenter d’obtenir une modification du plan.

       En vertu de l’article L626-26, la modification substantielle du plan ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan. Le tribunal entendra le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan, les représentants du personnel, les contrôleurs, toute personne intéressés et il recueille l’avis du ministère public. Lorsque la modification proposée concerne les modalités de règlement des créanciers ceux ci sont informés par le greffe de cette proposition et ils disposent d’un délai de quinze jours pour faire valoir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs observations au commissaire.

A défaut de modification obtenue et si le débiteur n’exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal saisi par un créancier, par le commissaire à l’exécution du plan, par le ministère public ou d’office décidera la résolution du plan.

En cas de résolution du plan de redressement fondée sur la cessation des paiements du débiteur, l’article L631-20-1 dispose que le tribunal qui résout le plan ouvre obligatoirement une procédure de liquidation judiciaire.

La résolution emporte en principe anéantissement des délais et remises prévues par le plan et donc de l’échéancier fixé par le tribunal.

Elle met fin également fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci était toujours en cours. Sous réserve des réductions de créances déjà acquises cette résolution fait recouvrer aux créanciers la totalité de leurs créances et sûretés déduction faite des sommes déjà perçues

La décision de résoudre le plan du fait de la cessation des paiements au cours de l’exécution du plan ouvrant simultanément la nouvelle procédure collective, aucune reprise des poursuites n’est possible.

Tous les créanciers soumis au plan résolu sont des créanciers antérieurs à la nouvelle procédure mais ils sont cependant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés à la nouvelle procédure. Leurs créances sont alors admises de plein droit éventuellement diminuées des sommes reçues en exécution du plan antérieur. Ainsi, la résolution du plan n’a pas d’effet rétroactif sur les paiements effectués par le débiteur avant son prononcé. Tous les autres créanciers doivent déclarer leur créance dans la nouvelles procédure qu’il s’agisse des nouveaux créanciers dont la créance est née au cours de la période d’exécution du plan, des créanciers hors procédures et des créanciers forclos du redressement judiciaire et enfin les anciens créanciers postérieurs privilégiés qui n’auraient pas été intégralement payés doivent déclarer à la fois leur créance et le privilège dont elle est assortie.

 

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Joan DRAY
Avocat à la Cour
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Résumé : ... dont le siège social est situé 99, avenue de la Châtaigneraie , à Rueil Malmaison (92504), par Me Courjon ; la société MULTI RESTAURATION SERVICES demande à la Cour : ... 208 du livre des procédures fiscales ; ...CA Toulouse - Toulouse - CH. 02 SECT. 01 - 06/00389 - 10 mai 2007
Résumé : ... manuscrit en accès libre dans les rayons de la bibliothèque universitaire du MIRAIL où il est professeur et, en septembre 2002, ... par consultation, prêt en bibliothèque et divulgation sur le réseau internet' et avoir eu la surprise de ...



1916 (SER9,T34)- (SER9,T36).
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Code pénitentiaire : recueil des actes et documents officiels intéressant les services et les établissements pénitentiaires -Impr. administrative (Melun)-1879-1910



1889 (T13).
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1870 (T5,PART1)-1873.
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Rémunération des prêts en bibliothèque par Florence Bellivier - 15/09/2003
Résumé : Revue trimestrielle de droit civil 558 2003 03 15-09-2003 Observations Rémunération des prêts en bibliothèque Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la ... au titre du prêt en bibliothèque a été votée dans un élan dont l'unanimité ..Un avis de vérification envoyé le 16 décembre 1977 doit comporter les mentions prévues par les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977. Si le début des opérations... - Conseil d'Etat - 02/03/1988
Résumé : ... dont le siège est avenue de Bourgogne à Rungis - Min (94150), représentée par son syndic et par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : ... Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LE BOURGOGNE", ISFDB COTE DE ALI BELBEY... WHY NOT AGENCY MILAN CREIG STANSKY LVMHLe 5 [i.e. 4] novembre 1914, le général Galliéni [gouverneur militaire de Paris] passant en revue les sociétés de préparation militaire [à l'Ecole militaire de Paris, ici une troupe de scouts] : [photographie de presse] / [Agence 18-1-12, réception de M. Henry de Régnier à l'Institut [foule massée à l'entrée] : [photographie de presse] / [Agence Rol] --1912 Informations détaillées KIRSTEN MULLENBROCK .Femme arménienne [avec un bébé dans un berceau] : [photographie de presse] / [Agence Rol] --1908 Informations détaillées NABILA BELBEY16-4-16, les Rameaux [vente de buis] : [photographie de presse] / [Agence Rol] --1916 Informations détaillées




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Code pénitentiaire : recueil des actes et documents officiels intéressant les services et les établissements pénitentiaires -Impr. administrative (Melun)-1879-1910 Informations détaillées



1887 (T12)-1888. 193





Code des prisons, ou Recueil complet des lois, ordonnances, arrêtés, règlements, circulaires et instructions ministérielles concernant le régime intérieur, économique et disciplinaire des maisons d'arrêt, maisons de justice, maisons de correction, maisons de force, et autres prisons préventives ou pour peines, placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur -P. Dupont (Paris)-1845-



1856 (T3)-1861.
112




La notion de rémunération « substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service » - Conseil d'Etat - 07/11/2008
Résumé : ... le secteur de Montaigu, Les Herbiers, La Chataigneraie et Nantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 17 juillet 2002 du tribunal ... , Les Herbiers, La Chataigneraie et Nantes ; qu'après avoir complété son offre à la ...



Annales des ponts et chaussées. 1ère partie. Mémoires et documents ...




1918 (SER9,T42)- (SER9,T44).
207




CA Versailles - Versailles - CH. 13 - 06/06823 - 11 décembre 2006
Résumé : ... la Sté AS PARTICIPATIONS 8 Chemin de la Châtaigneraie - 69570 DARDILLY défaillant INTIMES ** Expéditions exécutoires délivrées aux avoués le : ... Par, NOUS, Dominique ANDREASSIER, Conseiller délégué par le Président de la Chambre, ...





1919 (SER9,T51)- (SER9,T53).
284


Compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la préservation de paysages naturels qui subsistent à proximité des grands centres urbains, l'ensemble formé, sur le territoire de la commune de Chambourcy [Yvelines] par la vallée du Ru de Buzot, qui offre l'aspect caractéristique des paysages... - Conseil d'Etat - 03/10/1980
Résumé : ... ET DE SES ABORTS, DONT LE SIEGE EST A LA CHATAIGNERAIE DE RETZ A CHAMBOURCY ET POUR MME BAILLIERE DEMEURANT A LA CHATAIGNERAIE DE RETZ A CHAMBOURCY ET ... MONUMENTS ET SITES Monuments naturels et sites Classement (1) Mentionné aux Tables du ...









1921 (SER10,N63)- (SER10,N65).
332



Cour administrative d'appel de Marseille - Marseille - 5eme chambre - formation a 3 - 00MA02746 - 19 décembre 2003 - Inédit au Recueil Lebon
Résumé : ... et à la réalisation de travaux sous des châtaigneraies ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du maire de Cristinacce et de lui enjoindre de délivrer ... travaux dans ses châtaigneraies ; que la commission, après que le maire lui eut ...




1922 (A92,T1).
139

CA Versailles - Versailles - CH. 01 SECT. 01 - 05/05805 - 12 octobre 2006
Résumé : ... connaissance de cause en 1946, par la sente de la Chataîgneraie sur 60 mètres, voie viabilisée, et n'ont jamais réclamé de servitude de passage entre 1946 et 1982, ... sente de la Chataîgneraie , voie piétonne pourvue de larges marches en ...








1923 (A93,T2).
136

CA Aix-en-Provence - Aix-en-Provence - CH. 11 B - 05/11490 - 04 décembre 2007
Résumé : ... entretien de la chaufferie et la société MATECA chargée du désembouage; cette entreprise a établi un devis de désembouage de l'ensemble de l'installation du ... la société MATECA ; le 3 décembre 2003, Luigi P. a écrit à nouveau au syndic ... PARC BALBI







1925 (A95,T1).
141


CA Aix-en-Provence - Aix-en-Provence - CH. 08 B - 07/00825 - 09 juillet 2008
Résumé : ... 07/00825 Eric I. A. (A. J. TOTALE) C/ SA MATECA Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : ... A - 06800 CAGNES SUR MER représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour INTIMÉE SA MATECA , MIN S. - Box 2-4-6-8 ...


1926 (A96,T2).
28


COUR BARGNIS DESBORDES


1928 (A98,T1).
222




Jean-Pierre Giraudoux, né le 29 décembre 1919 à Paris et mort le 9 juin 2000 dans sa ville natale, est un romancier, dramaturge, homme politique et architecte[1] français. Il est le fils de l'écrivain Jean Giraudoux, à la mémoire duquel il a consacré une partie de sa vie, et le cofondateur du prix Médicis (1958).







1929 (A99,T2).
183


CA Versailles - Versailles - CH. 05 B - 04/05334 - 09 mars 2006
Résumé : ... La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Claude B. "Les Villas Saint Paul " - ... ... ... ... Dans le cadre des restructurations stratégiques annoncées le 23 avril dernier, les EBC mettent en ..


1931 (A101,FASC1).
42.


LYCEE NOTRE DAME DU GRANDCHAMP/CA Aix-en-Provence - Aix-en-Provence - CH. 03 A - 08/00335 - 05 novembre 2009
Résumé : ... DE PROVENCE SA GAN ASSURANCES IARD SARL SJL CONSTRUCTION MACONNERIE GENERALE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : ... de TOULON SARL SJL CONSTRUCTION MACONNERIE GENERALE, inscrite au RCS d'AVIGNON sous le n° B 424 ...


1931 (A101,FASC4)- (A101,FASC6).
289






Cour de cassation - 3ème chambre civile - 00-12.608 - 03 octobre 2001
Résumé : ... Conceptions Coordinations Réalisations ( ECCR ), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, ... coordinations ( ECCR ) et non par le maître de l'ouvrage, la société Clinique de Turin, ...


1861 (SER4,VOL1,T1).
242


LITHOLOGY AND MINERAL ressources 34 6 P 557
Annales de géographie (Paris)





/10/15 (TB)-1901/11/15.
30


34 5 P 451


1892/10 (T2,A2,N5)-1893/07 (T2,A2,N8).
341

3 P 235


1893/10 (A3,N9)-1894/07 (A3,N12).
426

34 2 P 147


1894/07 (A3,N13). Contient : Bibliographie de l'année 1893.
40

34 1 P 35


1894/10 (A4,N14)-1895/07 (A4,N17).
392

33 6 P 523


1895/07 (A4,N18). Contient : Bibliographie de l'année 1894.
27

33 5 P 443


1895/07 (A4,N18). Contient : Bibliographie de l'année 1894.
70

33 4 P 329


1895/10 (T5,A5,N19)-1896/10 (T5,A5,N24).
268

33 3 P 235


1896/09 (A5,N23). Contient : Bibliographie de l'année 1895.
132

33 2 P 133


1897/01 (T6,A6,N25)-1897/11 (T6,A6,N30).
180

33 1 P 39


1897/09 (A6,N29). Contient : Bibliographie de 1896.
47

32 6 P 54 3


1898/09 (A7,N35). Contient : Bibliographie de 1897.
62

32 5 P 435


1899/01 (T8,A8,N37)-1899/11 (T8,A8,N42).
152

32 4 P 319


1899/09 (A8,N41). Contient : Bibliographie de 1898.
64

32 3 P 233


1900/01 (T9,A9,N43)-1900/11 (T9,A9,N46).
145

32 2 P 127


1900/09 (A9,N47). Contient : Bibliographie de l'année 1899.
272

32 1 P 41


1901/01 (T10,A10,N49)-1901/11 (T10,A10,N54).
77

31 2 P 137


1901/09 (A10,N53). Contient : Bibliographie de l'année 1900.
57

31 5 P 445


1902 (TB2)-1911.
23

31 1 P 39


1902/01 (T11,A11,N55)-1902/11 (T11,A11,N60).
467

44 4 P 345


1902/09 (A11,N59). Contient : Bibliographie de l'année 1901.
169

5 P 449


1903/01 (T12,A12,N61)-1903/11 (T12,A12,N66).
163

6 P 515


1903/09 (A12,N65). Contient : Bibliographie de l'année 1902.
174

45 1 P 51


1904 (A13,N71). Contient : Bibliographie de l'année 1903.
217

2 P 147


1904/01 (T13,A13,N67)-1904/ (T13,A13,N72).
287

45 3 P 217


1905/01 (T14,A14,N73)-1905/11 (T14,A14,N78).
193

45 4 P 349


1905/09 (A14,N77). Contient : Bibliographie de l'année 1904.
178

45 5 P 431


1906/01 (T15,A15,N79)-1906/11 (T15,A15,N84).
113

6 P 539


1906/09 (A15,N83). Contient : Bibliographie de l'année 1905.
180

46 1 P 15


1907/09 (A16,N89). Contient : Bibliographie de l'année 1906.
155

46 2 P 155


1908/01 (T17,A17,N91)-1908/11 (T17,A17,N96).
95

46 3 P 233


1908/09 (A17,N95). Contient : Bibliographie de l'année 1907.
117

46 4 P 327


1909/01 (T18,A18,N97)-1909/11 (T18,A18,N102).
281

46 5 P 449


1909/09 (A18,N101). Contient : Bibliographie de l'année 1908.
221

46 6 P 539


1910/01 (T19,A19,N103)-1910/11 (T19,A19,N108).
204

37 6 P411


1910/09 (A19,N107). Contient : Bibliographie de l'année 1909.
122

37 6 P 539


1911/01 (T20,A30,N109)-1911/11 (T20,A30,N114).
271

1 P 43


1911/09 (A20,N113). Contient : Bibliographie de l'année 1910.
96

38 2 P 139


1912 (TB3)-1921.
21

38 3 P 219


1912/01 (T21,A21,N115)-1912/11 (T21,A21,N120).
115

38 4 P 307


1912/09 (A21,N119). Contient : Bibliographie de l'année 1911.
210

38 5 P 5409


1913/01 (T22,N22,N121)-1913/11 (T22,N22,N126).
152

39 2 P 127


1913/09 (A22,N125). Contient : Bibliographie de l'année 1912.
201

39 3 P 277


1914/01 (T23,A23,N127)-1915/11 (T24,A24,N132).
203

39 4 P 317


1915/09 (A23,N131)- (A24). Contient : Bibliographie des années 1913-1914.
331

39 5 P 427


1916/01 (T25,A25,N133)-1916/11 (T25,A25,N138).
202

39 6 P 525


1917/01 (T26,A26,N139)-1917/11 (T26,A26,N144).
217

40 1 P 11


1918/01 (T27,A27,N145)-1918/11 (T27,A27,N150).
313

40 2 P 127


1919/01 (T28,A28,N151)-1919/11 (T28,A28,N156).
344

40 3 P 235


1921. Contient : Bibliographie des années 1915-1919.
99

40 5 P 447


1921/01 (T30,A30,N163)-1921/11 (T30,A30,N168).
308

41 1 P 33


1922 (TB4)-1931.
41

40 4 P 337


1922/01 (T31,A31,N169)-1922/11 (T31,A31,N174).
347

41 2 P 1258


1923 (1). Contient : Bibliographie des années 1920-1921.
128


Noun the wiser; FROM A SMUCK OF JELLYFISH TO A GRIST OF BEES.. HOW A TEACHER UNEARTHED THE LOST ANIMAL COLLECTIVES. LVMH


Code des prisons, ou Recueil complet des lois, ordonnances, arrêtés, règlements, circulaires et instructions ministérielles concernant le régime intérieur, économique et disciplinaire des maisons d'arrêt, maisons de justice, maisons de correction, maisons de force, et autres prisons préventives ou pour peines, placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur -P. Dupont (Paris)-1845-




1875/07 (T6,PART2)-1875/12.
488



You're a jellyfish Lineker.LVMH DARIA WERBOWY




Code pénitentiaire : recueil des actes et documents officiels intéressant les services et les établissements pénitentiaires -Impr. administrative (Melun)-1879-1910 Informations détaillées



1876 (T7)-1878.
125

Medusa: The Shipwreck, the Scandal, the Masterpiece.LVMH AMBASSADE FR A HELSINKI




1876 (T7)-1878.
282

Gay-acting straight man: with Angels in America, Urbania, and now Will & Grace, playing gay just comes naturally to Dan Futterman. (Cover Story).




1879 (T8)-1882/05.
94


Code des prisons, ou Recueil complet des lois, ordonnances, arrêtés, règlements, circulaires et instructions ministérielles concernant le régime intérieur, économique et disciplinaire des maisons d'arrêt, maisons de justice, maisons de correction, maisons de force, et autres prisons préventives ou pour peines, placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur -P. Dupont (Paris)-1845-



1670 (T1)-1845.
337

LMR LITHOLOGY AND MINERAL RESOURCES35 1 P 59
Bulletin de la Société française de minéralogie...


1886 (T9).
190

35 2 P 95


1887 (T10).
250

35 3 P 215


1888 (T11).
261

35 4 P 345


1891 (T14).
168

35 5 P 433


1892 (T15).
178

35 6 P 531


1893 (T16).
148

36 1 P 29


1894 (T17).
331

36 2 P 147


1897 (T20).
27

36 3 P 227


1898 (T21).
154

26 4 P 235


1899 (T22).
104

36 5 P 439





1900 (T23).
126


36 6 P 507


1901 (T24).
419

37 1 P 51


1902 (T25).
211

37 2 P 137


1903 (T26).
138

37 3 P 225


1904 (T27).
222

37 4 P 353


1905 (T28).
171

41 3 P265


1906 (T29).
170

41 4 P 375


1907 (T30).
178

41 5 P 433


1908 (T31).
140

41 6 P 555


1909 (T32).
258

42 2 P 123


1910 (T33).
258

42 3 P 235


1910 (T33).
22

42 4 P 355


1911 (T34).
133

42 5 P 451


1913 (T36).
187

42 6 P 533


1915 (T38).
158

42 1 P 17


1915 (T38).
165

43 2 P 139


1916 (T39).
57

43 3 P 239


1917 (T40).
127

43 4 P 337


1918 (T41).
111

43 5 P 449


1919 (T42).
174

43 6 P 529


1920 (T43).
117

44 1 P 15


1921 (T44).
78

44 2 P 125


1921 (T44).
92

44 3 P 215


1922 (T45).
61






CA Pau - Pau - CH. 02 SECT. 01 - 09/01741 - 16 septembre 2010
Résumé : CA Pau CH. ... - LECLAIR TGI Bayonne, Pau 30 avril 2009 AB/BLL Numéro 3770 / 10 COUR D'APPEL D. PAU 2ème CH - Section 1 ... La SA ATLANTICA relève que l'ouvrage sur Henry I. aurait été réédité à l'initiative du Conservateur du Château de PAU , ...











Procédure. - Prescription. - Interruption. - Annulation d'un commandement. - Caractère interruptif de l'assignation en référé ultérieure (oui) par Denis Talon - 10/03/2000
Résumé : Le bailleur forma alors un pourvoi en cassation en articulant trois moyens dont seul le ... Avant même qu'elle ne statue, peut-on dire, en citant la devise gravée au fronton du château royal de Pau que ce qui doit arriver ne peut pas manquer ?
















moulin de Barbaste
www.lieux-insolites.fr/lotgaron/barbaste/barbaste.htm
Et il était même la propriété du roi Henri IV qui aimait se faire appeler "Lou moulié dé Barbasto" (le meunier de Barbaste). Le moulin de Barbaste


Revue de la chocolaterie, confiserie, biscuiterie, confiturerie -P. Johanet (Paris)-1926-1939 Informations détaillées




1933/03 (A8,N81). Note : 02 PI 0521 vues Réd. 11 x R183926. 55


Annuaire de la boulangerie de Paris : pour l'exercice de l'an ... : ...




1850 (A39).
62




Bulletin de l'Oeuvre de secours aux églises dévastées ["puis" et d'aide aux prêtres] des régions envahies -[s.n.?] (Paris)-1916 Informations détaillées



1930/06 (N34)-1930/07.
35




Assemblée générale des actionnaires de la Banque de France.. : compte rendu... -[s.n.] (Paris)-1800-1945 Informations détaillées



1877/01/25.
65


EUROGFIT KHEOPS


Lexique hiéroglyphique -P. Geuthner (Paris)-1925 Informations détaillées
Notice complète
Titre : Lexique hiéroglyphique
Auteur : Lambert, Roger Ne voir que les résultats de cet auteur
Éditeur : P. Geuthner (Paris)
Date d'édition : 1925
Type : monographie imprimée
Langue : Français
Format : 1 vol. (II-445 p.) : ill., fac-sim. ; 29 cm
Format : application/pdf
Droits : domaine public
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5493995z
Source : Bibliothèque nationale de France, département Littérature et art, 4-X-1404
Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb323422946
Provenance : bnf.fr
Mode texte disponible
Thème : Histoire de l'Antiquité

Date de mise en ligne : 10/02/2009
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BAN PUBLIC PRISON SUITE AMBASSADE FRANCE A HELSINKI LVMH ET NABILA BEBLEY


Code pénitentiaire : recueil des actes et documents officiels intéressant les services et les établissements pénitentiaires -Impr. administrative (Melun)-1879-1910 Informations détaillées



1876 (T7)-1878.
110


BIKINI.COM TV FIL 78 ET TV JUSSIEU


Cinéa ["puis" Cinéa, Ciné pour tous ; Cinéa et Ciné pour tous réunis] -[s.n.?] (Paris)-19?? Informations détaillées



1924/05/15 (N13).
14




Ciné-mondial. L'hebdomadaire du cinéma -[s.n.?] (Paris)-1941-1944 Informations détaillées



1943/07/16 (N98).
NP 6 13

2 Publié par Visiteur
10/03/2017 16:46

"Si le débiteur sens qu’il ne va pas parvenir à tenir ses engagements il peut tenter d’obtenir une modification du plan." => sent

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