Plan de redressement : typologie et élaboration
Un plan de redressement est établi soit par le chef d'entreprise soit par l'administrateur.
Dans le cadre d’une sauvegarde, le débiteur proposera le plan avec concours de l'administrateur (C. com., art. L. 626-2). A contrario, dans le cadre d’un redressement judiciaire, il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan (C. com., art. L. 631-19). Le chef d’entreprise et l’administrateur devront donc œuvrer ensemble pour la mise en place de ce plan et l’expert comptable pourra y collaborer.
On peut considérer trois différents plans qui sont la continuation pure et simple, celle par voie de cession ou encore celle choisissant une cessation partielle de branches d'activité.
Comment doit-on élaborer un plan ?
Avant toute chose, une durée suffisamment longue devra être fixée afin de rapporter la preuve que l'apurement des passifs soit assuré.
Il conviendra d’étudier la composition du passif à intégrer au plan puis le passif, ainsi que les prévisions.
La composition de l’actif pour l’élaboration du plan.
L’actif se compose :
D’une part de l’actif immobilisé, lui-même constitué des diverses immobilisations (incorporelles, corporelles et financière)
D’autre part de l’actif circulant, lui-même constitué des stocks de marchandises, de matières premières, des encours de production, des avances & acomptes versés, des créances clients et autres créances (TVA déductible, crédit de TVA et d’IS, diverses subventions et autres produits) ainsi que de la trésorerie s’il elle est positive et charges constatées d’avance.
Les totaux de l’actif immobilisé et de l’actif circulant forment le total de l’actif.
Avec la présence de valeurs immobilisées, il conviendra d’intégrer dans le plan les dotations aux amortissements futures. En revanche, les immobilisations incorporelles qui sont totalement amorties ne doivent pas faire l'objet d'amortissements complémentaires.
Il conviendra également d’examiner chaque créance afin de décider si elle est recouvrable, et le cas échéant, de considérer la date de son encaissement.
A noter que vous pouvez, dans le cadre de l’encaissement des créances, les étaler sur une période plus longue que la durée légale fixée à l’article L. 441-6 du Code commerce.
Le plan devant rester réaliste et ne pas vous asphyxier.
Enfin, concernant les montants faiblement élevés, la TVA déductible sera récupérée le mois suivant l'ouverture du plan.
La composition du passif pour l’élaboration du plan.
Le passif se compose :
D’une part des capitaux propres eux-mêmes constitués du capital social, des réserves & report à nouveau, du résultat de l’exercice, des hypothétiques subventions d’investissement ainsi que des provisions réglementées.
D’autre part, le passif est composé des dettes qui sont les dettes financières (passif à apurer, découvert, intérêts sur découvert, comptes courants d’associé), les dettes fournisseurs (fournisseurs et charges externes & autres achats), les autres dettes (personnel, TVA à payer, TVA collectée, IS, autres taxes et impôts hors IS, autres charges) ainsi que les produits constatés d’avance.
Les totaux des capitaux propres et des dettes forment le total du passif.
Un tableau préparatoire vous permettra de calculer les mensualités à consigner pour le passif à apurer. Il vous sera utile afin d’établir les échéances mensuelles de l’ensemble des dettes et vous rappellera quelles seront les montants des échéances futures et le nombre d'échéances prévues.
Concernant la TVA à payer, elle doit être réglée immédiatement. En revanche, pour la TVA restant à collecter, en matière de prestations de services notamment, il faudra attendre l’encaissement des créances des clients.
Comment élaborer les prévisions ?
Si vous avez décidé d’opérer des investissements pour des raisons d’urgence et peu onéreux au regard de l’activité, le plan calculera les amortissements et les intégrera.
Il est également possible d’y intégrer des apports financiers qui provoqueront un regain de trésorerie dans un premier temps et sortiront progressivement via les échéances que vous verserez auprès de votre emprunteur. Pensez à négocier avec votre banque un différé de remboursement qui vous sera possible de supporter.
La masse salariale (qui doit être cohérente avec le volume de production que vous avez anticipé) devra être exprimée en brut en calculant les charges sociales patronales et salariales.Â
Comment devez vous rédiger votre plan ?
Il vous faut être plus exhaustif possible afin de comprendre les tenants et les aboutissants de votre situation juridique et financière. Ainsi, un historique de votre entreprise sur ces deux points clefs est à conseiller.
Il vous faut également préciser les difficultés que vous avez pu rencontrer et les mesures prises pour y pallier récemment. Les différentes mesures de restructuration de personnels ou de locaux préciseront ainsi les économies que vous avez entendu réaliser.
Enfin, il conviendra de préciser les éléments relatifs au bilan d'ouverture ainsi que les prévisions.
Ce plan devra comprendre des documents très importants qui permettront de s’assurer que l’exploitation est bénéficiaire, que l'apurement du passif sera effectif, que le plan s’assure du bien fondé des dépenses qu’il entend réaliser pour combler les faiblesses détectées lors du diagnostic et enfin qu’il permette une reconstitution des fonds propres et d’un fonds de roulement positif .
Il faudra donc produire des comptes de résultats & bilans prévisionnels, mais également des tableaux de trésorerie.
Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm
Joan DRAY
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