prescription de l'action entre époux

Publié le 28/09/2021 Vu 301 fois 0
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Le gérant d’une SARL peut être poursuivis pour manquements aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée soit des violations des statuts , soit des fautes commises dans leur gestion .

Le gérant d’une SARL peut être poursuivis pour manquements aux dispositions législatives ou réglementair

 prescription de l'action entre époux

Le gérant d’une SARL peut être poursuivi pour manquements aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée soit des violations des statuts , soit des fautes commises dans leur gestion .

L’associé peut subir un préjudice personnel de ses fautes et la loi lui permet d’engager uen action individuelle.

L'action en responsabilité, qu'elle soit individuelle ou sociale, se prescrit par 3 ans, le délai courant à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

Il convient de rappeler que la prescription éteint l’action.

  Le Code civil mentionne également des cas d’interruption et de suspension de la prescription

L’interruption arrête définitivement le cours de la prescription : le temps déjà écoulé est privé de tout effet et elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (C. civ., art. 2231). 

 

Ainsi, le fait de se marier (CA Toulouse, 24 janv. 2006, nº RG : 04/01284) ou de conclure un pacte civil de solidarité (CA Poitiers, 25 mai 2016, nº RG : 15/02616) entraîne un effet interruptif sur la prescription.

 

 La suspension, en revanche, a pour effet d’arrêter temporairement le décompte de la prescription ou de retarder son point de départ sans effacer le délai déjà couru (C. civ., art. 2230). 

 

Les société entre époux ou pacsés sont choses courantes et il convient de combiner le droit des sociétés avec les règles qui gouvernent le régime matrimonial.

 

Il arrive souvent qu’à l’occasion d’une procédure de divorce ou d’une séparation, un associé marié décide d’engager une procédure contre le gérant qui se révèle être son mari ou épouse.

 

Le champs d’application de l’article 2236 est assez large  et Il peut s’agir d’un conflit  pour une action en recouvrement d’une reconnaissance de dette ,  une action en nullité d’une cessation de parts sociales , en paiement de loyer etc…

Il convient de s’interroger sur le délai de prescription applicable dans le cadre d’une telle procédure.

 

I/ sur la prescription de l’action entre époux

 

L'action en responsabilité, qu'elle soit individuelle ou sociale, se prescrit par 3 ans, le délai courant à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation .

Une telle action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 223-22 du Code de commerce.

 

Cette prescription triennale s'applique aux actions sociales dirigées contre le gérant à raison des fautes commises dans sa gestion, ainsi qu'aux actions engagées par des tiers contre le gérant à qui il est reproché d'avoir commis une faute séparable de ses fonctions.

 

Le demandeur devra démontrer l’existence d’une dissimulation.

 

 

Il peut arriver qu’une épouse ou un époux conteste la validité de la cession de parts organisée entre eux et que l’un demande la nullité de ladite cession pour divers motifs.. ( prix vif, fraude etc..)

 

Il faut savoir si le délai de prescription est applicable aux époux ?

 

L’article 2236 du Code civil énonce que la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». 

 

 

La prescription se trouve suspendue entre époux ou partenaires liés par un Pacs par l’article 2236 du Code civil jusqu’au jour de la disparition de la cause de suspension, à savoir : le divorce, la dissolution du Pacs ou le décès d’un des époux ou pacsés.

 

 

La Cour de Cassation répond par la négative dans un arrêt récent ou elle rappelle qu’aux termes de l'article 2236 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

 

Dans cette affaire, l'associée était l'ex-épouse du gérant contre lequel elle agissait et la Cour a jugé qu’au moment de  la délivrance l’assignation, ils étaient toujours mariés de sorte que prescription triennale de l'action individuelle en responsabilité contre le gérant d'une SARL ( son époux) ne courrait pas.

 

La Cour de Cassation fait une application de l’article 2236 du code civil qui dispose que : la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

En application de l'article 2236 du Code civil, la prescription triennale de l'action individuelle en responsabilité contre le gérant d'une SARL appartenant à un associé ne court pas tant que l'associé demandeur et le gérant poursuivi sont mariés.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 18-26.396, FD : JurisData n° 2021-004772

 

Cette décision s’inscrit  dans le régime de la suspension de la prescription entre époux et dont la Cour de Cassation  avait jugé  que « La suspension de la prescription de l’article 2236 du Code civil entre époux s’applique à l’action en nullité d’une cession de parts de SCI, dont les époux sont associés, pour vileté du prix dans le cadre de cessions croisées et réciproques. »Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, nº 15-22.861, P+B+I

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JOAN DRAY

Avocat 
MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES

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