procédure d'injonction de payer

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procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer s'applique à toute créance civile ou commerciale, d'origine contractuelle ou statutaire, dont le montant est déterminé.

La procédure est introduite par une requête déposée u greffe par le créancier ou son mandataire (avocat), accompagnées des pièces justifiant à la fois de l'existence de la créance et de son montant.

Une fos que l'ordonnance sur requête est rendue,  le créancier doit, dans les six mois, en faire signifier une copie au débiteur.

Ce dernier doit à le choix:

- soit régler la somme fixée dans l'ordonnance ,

- soit former opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification de cette décision.

En l'absence d'opposition, le créancier demande au greffe, dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur, l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire .

Mais attention, votre débiteur peut faire opposition à ladite ordonnance dans le délai et dans ce cas, la procédure devient contradictoire : le greffier convoque les parties à l'audience, et le jugement du tribunal se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer.

En définitive, il s'agit d'une procédure rapide, peu coûteuse mais le créancier qui a peu prou de pièces à l'apui de sa requête , obtiendra une ordonnance de rejet.

Dans ce cas, il devra saisir les Tribunaux , ce qui n'est pas sans conséquence lorsque son débiteur est sous la menance d'une procédure collective.

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Joan DRAY

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