la reprise des poursuites et la liquidation judiciaire

Conseil pratique publié le 17/01/2011 à 19:53, vu 4056 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
  Il convient encore de rappeler que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur .  Toutefois les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraud

 

Il convient encore de rappeler que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur .

 Toutefois les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à leur égard.

Il en est ainsi lorsque le débiteur n'a pas remis au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers , il commet donc  une fraude qui autorise le créancier  à le poursuivre , en application de l'article 1382 du Code civil, en réparation du dommage qui lui a été causé.

Le créancier devra apporter la preuve du caractère intentionnel de cette dissimulation (Cass. com. 17 novembre 2009 n° 08-11.198 (n° 1069 FS-PB), Broche c/ Gervais.).

Même si le  créancier  dispose de la possibilité de solliciter un relevé de forclusion, le créancier  risque d'être écarté de la procédure de répartition.

Maître Joan DRAY


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mab [Visiteur], le 24/04/2014 à 15:58
Bonjour,

est-il possible pour un créancier n'ayant pas déclarer sa créance de poursuivre la société ayant fait l'objet d'un plan de redressement étant donné qu'elle est maintenant in bonis?

merci pour votre réponse
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