La responsabilité du gérant

Publié le 20/02/2023 Vu 1 386 fois 0
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Les associés de SARL peuvent fixer les conditions d'organisation de la gérance dans les statuts en prévoyant la possibilité de prévoir un ou plusieurs gérants

Les associés de SARL peuvent fixer les conditions d'organisation de la gérance dans les statuts en prévoya

La responsabilité du gérant

Les associés de SARL peuvent  fixer les conditions d'organisation de la gérance dans les statuts en prévoyant la possibilité de prévoir un ou plusieurs gérants

 

Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage  ( c com art L223-22).

La  mise en cause de la responsabilité du gérant suppose en effet que les conditions d'une action en responsabilité soient réunies : une faute, un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage. 

A/ la responsabilité individuelle du gérant

Dans les rapports avec les tiers, le gérant de SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ces pouvoir

La responsabilité est individuelle, soit lorsqu’une faute est commise par un dirigeant unique, soit, en cas de pluralité de dirigeants, lorsqu'elle peut être imputée à un dirigeant déterminé et à lui seul, les autres étant étrangers à cette faute. Dans ce cas, c'est le dirigeant concerné qui est redevable de l'ensemble des dommages-intérêts.

 

La Cour de cassation vient de juger que « la pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle." ( cass com 25-1-2023 n°21-15.772F-B)

Cela signifie qu’en présence de plusieurs gérants, il ne s’agit pas d’un organe collégial et que la responsabilité d’un cogérant n’est solidairement engagée que s’il participe à la faute en qualité de coauteur.

Il n’y a pas de présomption de solidarité de responsabilité entre co-gérants.

La société a le choix de ne poursuivre qu’un gérant, plusieurs gérants ou tous ses gérants ou anciens gérants.

Si un gérant est poursuivi individuellement , il peut assigner , en intervention forcée, les autres gérants , pour qu’ils soient condamnés 

B/la responsabilité solidaire des gérant

Lorsque les dirigeants commettent une faute ensemble, la responsabilité est solidaire.

Tel est le cas des administrateurs.

Le dirigeant peut être poursuivi, sur le fondement de l'article L. 651-2, lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ab initio, mais aussi lorsque la liquidation judiciaire est prononcée en cours de période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Il en est de même lorsque la liquidation judiciaire est ouverte, après résolution du plan de sauvegarde ou de redressement, en raison de la cessation des paiements constatée en cours d'exécution de celui-ci .

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. L'action se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

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JOAN DRAY

Avocat 


MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES

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