la responsabilité du syndic envers le syndicat

Publié le 30/10/2013 Vu 32 064 fois 10
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Nous avons vu dans un précédent article les exemples de responsabilité du syndic envers des tiers. Nous allons aborder à présent les différents cas de responsabilité du syndic envers le syndicat. Le syndic est responsable des fautes commissent dans l’exercice de son mandat, comme n’importe quel mandataire. L’article 1992 du Code Civil rappelle cette règle. La responsabilité du syndic repose sur une faute, plus précisément une faute de négligence ou de gestion.

Nous avons vu dans un précédent article les exemples de responsabilité du syndic envers des tiers. Nous al

la  responsabilité du syndic envers le syndicat

Nous avons vu dans un précédent article les exemples de responsabilité du syndic envers des tiers.

Nous allons aborder à présent les différents cas de responsabilité du syndic envers le syndicat.

Le syndic est responsable des fautes commissent dans l’exercice de son mandat, comme n’importe quel mandataire.  L’article 1992 du Code Civil rappelle cette règle.

La responsabilité du syndic repose sur une faute, plus précisément une faute de négligence ou de gestion.

La responsabilité du syndic tient au respect d'une obligation de diligence et de vigilance, donc d'une obligation de moyens et non pas de résultat (Cass. 3e civ., 12 juin 1991 : RD imm. sept. 1991, p. 388, obs. Giverdon. - CA Colmar, 30 avr. 1998 : Juris-Data n° 1998-055679).

La responsabilité du syndic sera engagée de façon plus rigoureuse s’il s’agit d’un syndic professionnel.

Sa responsabilité peut être engagée dans différent cas :

  • La Gestion de l’Immeuble

La gestion de l’immeuble comprend des taches diverses tel que s’assurer du respect du Règlement de la Coproriété par tous les copropriétaires, recouvrer les dettes du syndic, se charger des travaux dans l’immeuble et s’assurer de la sauvegarde des intérêts du syndicat en engageant les poursuites judiciaires nécessaires.

Il appartient au syndic de s’assurer du respect des règles de la copropriété notamment concernant les règles de jouissance de parties communes. Il lui revient d’informer l’assemblée générale afin qu’elle l’autorise à agir en justice.

(Cass. 3e civ., 3 juill. 1996 : JCP G 1996, IV, 2000. - CA Paris, 10 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-126100).

Il doit intervenir afin de mettre fin à tout désordre. On peut citer par exemple une utilisation des parties communes non autorisée par l’un des copropriétaire, le fait de ne pas entretenir les parties communes ou encore un stationnement irrégulier sur des parties communes.(Cass. 3e civ., 8 mars 1995 : Loyers et copr. 1995, comm. n° 299 ; D. 1998, somm. p. 275) ; i

Le Syndic ne peut que procéder par des rappels à l’ordre ou des sommations. Toutes actions en justice est soumisse à l’accord de l’assemblée Générale.

S’il n’agit pas afin de mettre fin à un trouble le syndic pourra être considérer comme responsable vis-à-vis du syndicat.

Il se trouvera complice des actes fautifs.

(Cass. 3e civ., 8 mars 1995 : Loyers et copr. 1995, comm. n° 299 ; D. 1998, somm. p. 275) ; i

  • La gestion des finances du syndicat

Le syndic verra sa responsabilité engager s’il ne recouvre pas les créances du syndicat.

D’autant plus qu’il n’a pas à obtenir une autorisation préalable de l’AG afin d’agir en justice. (Cass. 3e civ., 8 mars 1995 : Loyers et copr. 1995, comm. n° 299 ; D. 1998, somm. p. 275) ;

Néanmoins il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Si le syndic mais en œuvre tous les moyens dont il dispose, il ne sera pas tenu responsable s’il ne parvient pas à recouvrer la créance.

Le syndic à l’obligation de se conformer aux exigences légales lorsqu’il recouvre des créances, il engage sa responsabilité si par sa faute le syndicat perd une créance à laquelle il pouvait prétendre.

En cas de vente d’un lot par un copropriétaire il lui appartient de faire opposition au transfert du prix de la vente tant que le copropriétaire vendeur n’a pas réglé les sommes qu’il doit à la copropriété.

Si le copropriétaire débiteur fait l’objet d’une procédure collective, il appartient au syndic de déclarer sa créance en temps utile, il doit notamment mentionner les éventuels privilèges.

Le syndic a l’obligation d’inscrire son hypothèque dès que la situation financière du copropriétaire est portée à sa connaissance.

Le fait d’attendre 2 mois pour inscrire l’hypothèque est constitutif d’une faute de la part du syndic. Pendant cette période de négligence du syndic d’autres créanciers s’étant inscrit, le syndic n’a pu être désintéressé de sa créance.

Le syndic doit également veiller au règlement des dettes du syndicat sous peine de voir sa responsabilité engagée, en cas de poursuites judicaires à l’encontre du syndicat.

Le syndic est chargé de veiller au règlement des factures, il lui appartient de vérifier le montant demander par les professionnel ; Le paiement d’une facture indue engage la responsabilité du syndic. (Cass. 3e civ., 8 avr. 1998 : Rev. Administrer nov. 1998, p. 51, comm. Capoulade)

  • L’opportunité de faire des travaux

Le syndic engage sa responsabilité s’il omet de faire procéder à des travaux, ou s’il omet de faire part au syndicat de la nécessité d’entreprendre des travaux. (CA Paris, 23e ch., 14 oct. 1985 : Juris-Data n° 1985-026982. - CA Paris, 16 mai 1990 : Juris-Data n° 1990-023279. - CA Paris, 29 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-111154) ;

Il engage également sa responsabilité s’il ne procède pas aux réparations des parties communes.

En cas d‘urgence  le syndic peut faire, de sa propre initiative, des travaux il s’expose à des poursuites si les travaux accomplis ne présentent pas un caractère impératif pour la sauvegarde de l’immeuble.

(Cass. 3e civ., 14 juin 2000 : Loyers et copr. 2000, comm. 242. - CA Paris, 5 oct. 1993 : Loyers et copr. 1995, comm. n° 135. - CA Paris, 16 oct. 1993 : Loyers et copr. 1995, comm. n° 282).

Dans le cas de travaux urgents le syndic engage sa responsabilité s’il n’y procède pas immédiatement mais il doit tout de même respecter les procédures et convoquer une assemblée général ainsi qu’avertir tous les copropriétaires. L’article 37 du décret du 17 mars 1967 met cette obligation à sa charge..

Le syndic commet également une faute en ne faisant  preuve ni de l’efficacité, ni de la célérité qui s'imposait.

En l’espèce deux années s’étaient écoulées avant la réalisation des travaux propres à faire cesser les désordres, et plusieurs mois, alors que les causes de désordres étaient connues, pour passer à l'exécution des travaux (CA Paris, 23e ch., 2 avr. 2003 : Juris-Data n° 2003-208574).

  • La conclusion de contrat

Le syndic engage sa responsabilité envers le syndicat lorsqu’il conclut des contrats avec des tiers.

Notamment s’il conclut un contrat malgré l’impécuniosité du syndicat. (Cass. 3e civ., 16 mai 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 215) ;

-lorsqu'il accepte l'exécution de travaux supplémentaires non prévus dans le marché initial et dont le coût aurait nécessité un accord préalable du syndicat (CA Paris, 27 mai 1997 : Loyers et copr. 1997, comm. n° 302).

Le syndic engage sa responsabilité lorsqu’il conclut un contrat  avec un maitre d’œuvre sans l’autorisation du syndicat alors qu’il ne s’agissait pas de travaux urgents. CA Paris, 8 avr. 1992 : Rev. Administrer nov. 1992, p. 83. - CA Paris, 2 déc. 1999 : Juris-Data n° 1999-102178).

Lorsque les travaux sont exécutés sous la surveillance d’un maitre d’œuvre le syndic doit s’assurer du bon déroulement des travaux et prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des droits des syndicats.

-Le syndic engage sa responsabilité envers le syndicat des copropriétaires lorsqu’il conclut un contrat de travail pour le compte du syndicat.

Le syndic qui commet des erreurs dans le calcul des indemnités du personnel obligeant le syndicat à lui verser un salaire supérieur à celui initialement prévu, engage sa responsabilité.

Le syndic doit donc rembourser le trop-versé au titre des salaires.

  • Action en justice

Le Syndic est habilité à agir en justice afin de sauvegarder les intérêts de l’immeuble. Les actions pour lesquels il peut agir seuls sont listés à l’art 55 du décret.

Il revient au syndic de s’assurer de l’existence des garanties biennales ou décennales et le cas échéant de les mettre en œuvre.

Il appartient au syndic de prévenir le syndicat de la déchéance de lac garantie et des conditions de sa mise en œuvre.

Le syndic commet également une faute s’il engage une action en responsabilité décennale  en justice sans demander l’autorisation préalable du syndicat.

Le Syndic doit également souscrire aux différentes polices assurances qui permettent de protéger la copropriété des risques.

Le syndic engage notamment sa responsabilité :

En omettant de contracter les assurances nécessaires pour garantir la responsabilité civile de la copropriété (Cass. 3e civ., 8 juin 1982 : D. 1983, inf. rap. p. 457. - Cass. 3e civ., 20 juill. 1994 : RD imm. déc. 1994, p. 700) ;

En déclarant tardivement un sinistre à l'assureur de l'immeuble, ce qui a obligé le syndicat à indemniser le copropriétaire victime du sinistre que la compagnie d'assurances n'a pas voulu couvrir (TGI Paris, 20 janv. 1984 : Rev. loyers 1985, p. 149. - CA Paris, 8e ch., 9 nov. 1988 : Juris-Data n° 1988-026792. - CA Paris, 19e ch., 17 nov. 1988 : Juris-Data n° 1988-026287) ;

en procédant au changement intempestif de l'assureur (CA Paris, 13 janv. 2000 : Loyers et copr. 2000,

- Responsabilité pour faute dans la gestion administrative

Le syndic  qui ne tient pas une comptabilité régulière engage sa responsabilité.

De même, sa responsabilité se trouve engager si les comptes sont inexacts ou incomplet.

Le syndic à l‘obligation de faire approuver ses comptes au moins une fois par an.

Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant l'article 11 du décret du 17 mars 1967 indique que le syndic doit joindre à l’assemblée générale ;

-                  l'état financier du syndicat et son compte de gestion générale, présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;

-                   

-                  le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté.

-                   

Seule l’assemblée générale peut approuver les comptes.

Le syndicat  peut aussi refuser d’approuver les comptes s’il ne s’estime pas suffisamment informé.

Lorsque le refus d’approbation des comptes est motivé par une mauvaise gestion du syndic, le syndicat peut mettre en jeux la responsabilité du syndic.

Cette mauvaise gestion pourra justifier une révocation du syndic.

Le syndic doit également accomplir toutes les formalités concernant la tenue des assemblées générales et les convocations des copropriétaires.

Il doit faire les convocations dans le délai légal sous peine de voir l’assemblée annulée.

Le syndic à l’obligation de réunir l’assemblée au moins une fois par an.

Le syndic à l’obligation de veiller à l’application des décisions prisent par l’assemblée dans le cas contraire il engage sa responsabilité envers le syndicat.

Il existe encore une multitude de cas où le syndic peut voir sa responsabilité engagée.

S’il conclut un contrat hors des champs des pouvoirs qui lui ont été conférer.

Le syndic ne peut conclure un emprunt sans y avoir été expressément habilité.

Le syndic ne peut habiliter un copropriétaire à faire des travaux dans des parties communes.

- Responsabilité pour manquement au devoir de Conseil

Le syndic doit prévenir le syndicat dès qu’il y a des troubles dans la copropriété.

Il lui appartient de lui signaler toutes actions en justice opportune pour la sauvegarde des intérêts de la copropriété.

Il doit attirer son attention sur la légalité des décisions prisent en Assemblée.

Pour conclure il convient d’ajouter que le syndic qui vient d’être destituer ou dont le mandat arrive à terme, conserve des obligations.

L'ancien syndic doit se conformer à l'obligation de restitution prévue à l'article 18-2 de la loi.

En cas d'inexécution, le syndicat pourrait lui réclamer des dommages-intérêts du fait du préjudice supporté en dehors des intérêts de retard prévu par le texte (CA Paris, 18 févr. 1992 : Rev. Administrer mai 1992, p. 45, à propos d'un syndic n'ayant pas fourni à son successeur les éléments lui permettant de faire le point exact sur les créances et dettes des copropriétaires).

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm


 

Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com

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 tel:09.54.92.33.53

FAX: 01.76.50.19.67

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1 Publié par Visiteur
01/12/2014 10:00

Mon syndic ne fait pas payer les charges a touts les coproprietaires

2 Publié par Visiteur
07/11/2015 22:13

Bonsoir.
Il faudrait que l'auteur de ce texte accorde les participes passés.
Cela donne confiance pour un juriste qui aurait fait des études de lettres !
Cordialement.

3 Publié par Visiteur
04/12/2015 15:01

BONJOUR,

QUESTIONS A RESOUDRE SVP AVANT ASSEMBLéé GEN.:

1. COMMENT SAVOIR OU OBLIGER LE SYNDIC, COMME FONCIA, DE TENIR UN COMPTE BANCAIRE SEPARé ET AU NOM DE LA CO-PROPRIéTé OU DU SYNDIC DE LA CO-PROPRIéTé DE L'IMMEUBLE CONCERNé??

2. comment obtenir une comptabilité complète avant l'assembéé gen.
avec
-total des charges approuvéés en AG
-total des charges payées pendant la périodes comptable
-les comptes transitoires
-les soldes reportés dep- dern. exercice et les nouv soldes a reporter

b. le même compte complet pour le co-propriétaire concerné avec
sa part de charges approuvées et dues
- tous ses paiements de charges pendant l'année comptable
- les soldes reportés et les soldes pour le prochain exercice

FONCIA NE DONNE QUE DES SOLDES, sans connaître la part des charges approuvées et la part des charges payées????

3. foncia met systématiquement dans le compte individuel du co-propriétaire des débits, mise en demeure ou sommations, en moyenne chaque annéé pour 500 euros????????? SANS INDIQUER LA CONTREPARTIE - COMPTE CREDITé???????????

4. SI FONCIA FAIT CET EXERCICE AVEC 10 OU 30 CO-PROPRIéTAIRES, RESTé DEBITEURS, LA CONTREPARTIE DEVRAIT ETRE UN PRODUIT EXTRAORDINAIRE POUR LA CO-PROPRIéTé, SI LE SYNDICAT A DONNé MANDAT DANS CE SENS??? SOIT 5000 OU 15000 EUROS OU PLUS SELON LE NOMBRE DE CO-PROPRIéTAIRES, AMPUTéS AVEC CE GENRE DE DEBITS NON JUSTIFIéS

5. si foncia considère que la créance pour sommations ou relances ou mises en demeures, debités au co-propriétaire de 500 euros par annéé, est une créance directe de Foncia, et pas une créance ni une dette de copropriété..........

6. CES FRAIS DEBITéS NE DEVRAIT PAS ETRE DEBITé DANS LE COMPTE CHARGES DE CO-PROPRIéTé DUES PAR LE CO-PROPRIéTAIRE, MAIS DANS UN COMPTE SEPARé, NON???

7. POUR EFFECTIVEMENT POUVOIR DETERMINER SI LE CO-PROPRIéTAIRE A PAYé LES CHARGES DE COPROPRIéTé DUES OU PAS........

8. DANS LE DAS D'ESPECE IL SEMBLE BIEN QUE FONCIA TRANSFORME LES DEBITS MISE EN DEMEURE, FRAIS RELANCE ETC EN CHARGES DE CO-PROPRIéTé CHAQUE ANNéé, VIA LE DEBIT DU COMPTES CHARGES DE CO-PROPRIéTé VOTéES ET APPROUVEéS EN ASSEMBLéé.........POUR PLAIDER PAR LA SUITE QUE LE CO-PROPRIéTAIRE A TJS DES RETARDS DE 500 EUROS DE CHARGES QUAND IL S'AGIT DE FRAIS CRéES INJUSTEMENT PAR FONCIA

MERCI DE DIRE SI VOUS AVEZ UNE REPONSE SVP???????

vous pouvez m'envoyer les bases légales pour la comptabilité irréguliere, et la transformation des frais inventés en charges de co-propriété par e-mail a

eschmid413@gmail.com

merci d'avance.es.

4 Publié par Visiteur
04/12/2015 15:01

BONJOUR,

QUESTIONS A RESOUDRE SVP AVANT ASSEMBLéé GEN.:

1. COMMENT SAVOIR OU OBLIGER LE SYNDIC, COMME FONCIA, DE TENIR UN COMPTE BANCAIRE SEPARé ET AU NOM DE LA CO-PROPRIéTé OU DU SYNDIC DE LA CO-PROPRIéTé DE L'IMMEUBLE CONCERNé??

2. comment obtenir une comptabilité complète avant l'assembéé gen.
avec
-total des charges approuvéés en AG
-total des charges payées pendant la périodes comptable
-les comptes transitoires
-les soldes reportés dep- dern. exercice et les nouv soldes a reporter

b. le même compte complet pour le co-propriétaire concerné avec
sa part de charges approuvées et dues
- tous ses paiements de charges pendant l'année comptable
- les soldes reportés et les soldes pour le prochain exercice

FONCIA NE DONNE QUE DES SOLDES, sans connaître la part des charges approuvées et la part des charges payées????

3. foncia met systématiquement dans le compte individuel du co-propriétaire des débits, mise en demeure ou sommations, en moyenne chaque annéé pour 500 euros????????? SANS INDIQUER LA CONTREPARTIE - COMPTE CREDITé???????????

4. SI FONCIA FAIT CET EXERCICE AVEC 10 OU 30 CO-PROPRIéTAIRES, RESTé DEBITEURS, LA CONTREPARTIE DEVRAIT ETRE UN PRODUIT EXTRAORDINAIRE POUR LA CO-PROPRIéTé, SI LE SYNDICAT A DONNé MANDAT DANS CE SENS??? SOIT 5000 OU 15000 EUROS OU PLUS SELON LE NOMBRE DE CO-PROPRIéTAIRES, AMPUTéS AVEC CE GENRE DE DEBITS NON JUSTIFIéS

5. si foncia considère que la créance pour sommations ou relances ou mises en demeures, debités au co-propriétaire de 500 euros par annéé, est une créance directe de Foncia, et pas une créance ni une dette de copropriété..........

6. CES FRAIS DEBITéS NE DEVRAIT PAS ETRE DEBITé DANS LE COMPTE CHARGES DE CO-PROPRIéTé DUES PAR LE CO-PROPRIéTAIRE, MAIS DANS UN COMPTE SEPARé, NON???

7. POUR EFFECTIVEMENT POUVOIR DETERMINER SI LE CO-PROPRIéTAIRE A PAYé LES CHARGES DE COPROPRIéTé DUES OU PAS........

8. DANS LE DAS D'ESPECE IL SEMBLE BIEN QUE FONCIA TRANSFORME LES DEBITS MISE EN DEMEURE, FRAIS RELANCE ETC EN CHARGES DE CO-PROPRIéTé CHAQUE ANNéé, VIA LE DEBIT DU COMPTES CHARGES DE CO-PROPRIéTé VOTéES ET APPROUVEéS EN ASSEMBLéé.........POUR PLAIDER PAR LA SUITE QUE LE CO-PROPRIéTAIRE A TJS DES RETARDS DE 500 EUROS DE CHARGES QUAND IL S'AGIT DE FRAIS CRéES INJUSTEMENT PAR FONCIA

MERCI DE DIRE SI VOUS AVEZ UNE REPONSE SVP???????

vous pouvez m'envoyer les bases légales pour la comptabilité irréguliere, et la transformation des frais inventés en charges de co-propriété par e-mail a

eschmid413@gmail.com

merci d'avance.es.

5 Publié par Visiteur
19/02/2016 15:21

Bonjour,

Le syndic a t il le droit de me réclamer un trop perçu qu'il m'a donné pour faire des travaux

6 Publié par Visiteur
05/11/2016 21:44

Bonjour,

Je suis copropriétaire non habitant.
Financièrement je suis juste, des travaux devaient être menés, mais pas nécessairement urgent, mais opportun.
J'ai tenté de joindre mon syndic pour voir avec eux comment échelonner ma participation, je n'ai jamais réussi à les joindre, malgré des tentatives par téléphone (toujours injoignable et jamais de rappel malgré un service d'accueil qui permet de faire suivre les requêtes) et mail (1 seul, resté sans réponse, mais je l'ai fait).
Plutôt que de me retrouver en négatif, j'ai mis de coté, mais à mon rythme et toujours sans pouvoir communiquer avec le Syndic.
Aujourd'hui je suis assigné au tribunal pour impayé.
Ai-je un droit d'arrangement amiable de la part du syndic que celui-ci n'a pas fait qui pourrait me permettre de me défendre ?

7 Publié par Visiteur
04/10/2017 18:00

Bonjour,

Auriez vous le numéro de cet arrêt que vous citez: (Cass. 3e civ., 8 avr. 1998 : Rev. Administrer nov. 1998, p. 51, comm. Capoulade)

Je ne le trouve pas...
Merci d'avance.

8 Publié par Visiteur
21/01/2018 18:23

Joël bonjour juste une question je suis gardien consierge catégories b début du contrat en 2009. on m'a fait signé un bail pour un logement dit logement de fonction propriétaire habitat 59/62. immeuble géré par syndic Sergic versement d une caution. plus loyer d avance loyer environ 500euro en 2012 je pose la question au syndic es normal que je Paie un loyer pour un logement de fonction sachant qu il est obligatoire pour la categorie b et que tout gardien précédent payer un loyer toujour de même catégorie b ils ont fais l ignorant alors qu' ils connaissent parfaitement la convention collective qui le précise de plus que sur mes fiche de paie ils ajoutaient des avantages en nature logement incroyable les HLM mon remboursé mes le syndic m'a fait payé par retenu sur salaires. 105euro tout les mois pour une somme de 6800euro que j ai payer à la copropriété pour les avantages en nature logement le syndic n est il pas responsable de ses erreurs maintenant il m arnaque sur mes tâches amplitude je n en peux plus je suis à. deux dois d arrêté que faut il faire qui peux m aider?

9 Publié par Visiteur
31/07/2018 23:09

Bonjour,
Cela fait des mois (depuis octobre 2017 précisement) que je demande à mon syndic de se mettre en contact avec celui des voisins car les espaces verts de ces derniers nous envahissent et il faut absolument agir.en 8 mois ils ont envoyé 2 mails et un seul courrier (fin mai),à ma demande car rien ne bougeait.Après plusieurs tentatives de ma part pour entrer en contact avec l'autre syndic rien n'y fait...j'ai donc redemandé à mon syndic de faire un nouveau courrier mais la réponse à été la suivante : "nous ne pouvons rien faire". Cela me semble aberrant surtout vu le montant des frais de copropriété que l'on paye par trimestre et pour rien!!!!ils n'ont même pas pris la peine de citer les textes dans le courrier et me demandent de voir directement avec les voisins.Que puis-je faire pour que le syndic voisin bouge ? Pouvons-nous nous séparer du syndic pour faute de gestion ?

10 Publié par JUSTICESOIFAITE
20/03/2019 10:44

La majorité des syndics de ce pays sont corrompus ! Les comptes sont souvent opaques , les factures ne sont pas fournies aux propriétaires , les appels d'offres ne sont pas fait ,ils facturent des prestations non justifiées, ils ont plusieurs contrats avec le ou les mêmes groupes privés sans que ça pose de problèmes à l'Etat , ils refacturent des prestations venant de sociétés locatives de propriétaires et ils trouvent ça normal , des propriétaires sont facturés plus cher que d'autres avec exactement les mêmes surfaces et les mêmes biens , le droit de regard sur les factures n'est pas respecté , et puis n'importe quel comptable sorti des écoles monte un syndic sans expériences " une honte " ! Vous trouverez des dizaines de milliers de plaintes en France contre les syndics sans que ça pose problème aux gouvernements successifs depuis des décennies , et évidemment si on touche la corruption du bas il faudra toucher celle du haut , alors entre corrompus " on s'entend " .

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